Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 2020" chez ISRA (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société XXX immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX – Siret XXX – APE XXX

dont le siège social est situé à  XXX

représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

d'une part,

ET :

Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

d’autre part,

Suite au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et à la demande expresse de celle-ci de modifier l’article 7 de l’accord, il est établi le présent avenant à l’accord d’APLD initialement conclu et déposé.

L’article 7 est rédigé comme suit et annule et remplace la rédaction initiale de l’article 7:

La société XXX s’engage dans la mise en place des dispositifs de formation suivants :

• Proposition d’actions de formation qualifiantes et/ou certifiantes en utilisant le compte personnel de formation des salariés, avec abondement possible de l’entreprise ;

• Proposition d’actions de formation pendant le temps de mise en activité partielle avec un maintien de la rémunération identique aux stipulations de l’article 510.1 de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ; Ces actions pourront être réalisées en ayant recours au dispositif FNE Formation.

• Proposition d’actions de découverte de métiers internes ou de formation interne pendant le temps de mise en activité partielle avec maintien de la rémunération identique aux stipulations de l’article 510.1 de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.

Le présent avenant est déposé selon les dispositions légales et réglementaires

A XXX, le 14/01/2021

Pour la Direction, Pour les élus du comité social et économique,

XXX XXX