ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LE CADRE DE LA MESURE « LAFORCADE 1 »

Entre les soussignés :

représentée par

Président du Conseil d’Administration.

D’une part

Et

En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté,

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule :

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.

Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et notamment au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021.

Aux termes de cet accord de méthode, afin de répondre aux logiques concurrentielles d’ores et déjà constatées entre les établissements des secteurs privés et publics, il a été convenu de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

A ces personnels soignants s’ajoutent les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

Le Gouvernement s’est ainsi engagé à financer, à compter du 1er janvier 2022, la revalorisation de ces personnels par la mise en œuvre d’un complément de rémunération de 183 euros nets par mois.

Le Premier Ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, une anticipation de cette mesure au 1er novembre 2021 et son extension aux structures financées par les départements.

Des amendements gouvernementaux ont par la suite été déposés dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Une nouvelle extension de la mesure aux résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées a ainsi été décidée par les pouvoirs publics.

Un accord a été conclu le 16 novembre 2021 afin de se conformer à l’accord de méthode du 28 mai 2021 et à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, qui en prévoira le financement de manière pérenne pour les années à venir.

Cet accord a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part des organisations syndicales non signataires.

AXESS a pris en conséquence une recommandation patronale le 21 décembre 2021. Cette recommandation patronale a été agréée par arrêté du 06 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges de la réunion du 25 février 2022.

1. Champ d’application de la revalorisation « LAFORCADE 1 »

Structures concernées

Sont concernés :

- les établissements et services pour personnes handicapées ou qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques,

- les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) visés par l’article D 312-0-2, 3° du code de l’action sociale et des familles,

- les établissements organisant un accueil de jour sans hébergement,

- les établissements et services pour personnes âgées mentionnés au III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (Exemple : Résidence autonomie)

- Les établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées relevant du 12° du I de l’article L. 312‑1 du même code,

Personnels concernés

Sont concernés par le versement de la prime, les salariés en CDI et en CDD exerçant l’un des métiers suivants :

- Les aides-soignant-e-s ;

- Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

- Les cadres infirmiers-ères (toutes catégories) ;

- Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

- Les orthophonistes ;

- Les orthoptistes ;

- Les ergothérapeutes ;

- Les audioprothésistes ;

- Les psychomotriciens-nes ;

- Les auxiliaires de puériculture ;

- Les diététiciens-nes ;

Ces métiers sont listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L.4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4371-1, L.4391-1 et L.4392-1 du Code de la santé publique.

Les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016

L’octroi de cette prime est donc conditionné à l’exercice effectif d’un des métiers visés et à la détention des diplômes visés par les textes du code de la santé publique et du décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (le texte reprenant de façon littérale les termes du protocole d’accord LAFORCADE).

Les salariés qui n’exercent pas l’un des métiers visés par le texte ne peuvent prétendre au versement de cette prime peu important le diplôme détenu.

Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à son versement.

2. Montant et modalités d’application de la prime « LAFORCADE 1 »

Article 2-1 : montant de la revalorisation

L'indemnité « LAFORCADE 1 » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Concernant les aides-soignants travaillant parallèlement en HAD et en SSIAD, l’indemnité « LAFORCADE 1 » sera calculée au prorata du temps de travail effectué en SSIAD sur la période concernée.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Article 2-2 : modalités d’application

Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

L’indemnité « LAFORCADE 1 » sera versée avec un mois de décalage en paie.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime d’ancienneté, complément de technicité, …).

Elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunération conventionnels à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC.

Elle se cumule avec les primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

- au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, …..

- à l’indemnité de congés payés.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité de précarité.

Par analogie avec la mesure Ségur 1 concernant les établissements de santé, elle n’est pas prise en compte :

- dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, des heures d’astreinte,

- dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.

Par ailleurs, elle ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

3. Conditions de versement de la revalorisation « LAFORCADE 1 »

Afin de de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, l’article 6 de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 conditionne le versement de la prime « LAFORCADE 1 » à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles de la présente recommandation patronale, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

4. Modalités de financement

Pour les établissements et services financés en tout ou partie par l’assurance maladie, les Agences Régionales de Santé ont commencé à verser sur deux mois (novembre et décembre 2021) les crédits en majorant les produits de la tarification des établissements et services éligibles. Une extension en année pleine est prévue en 2022 de manière à faire face à ce surcoût sur l’ensemble de l’année 2022

5. Régime social et fiscal de la revalorisation

L’indemnité versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

6. Date d’application

Le présent accord collectif prend effet le 1er novembre 2021. Il convient donc d’effectuer un versement rétroactif de l’indemnité à compter de cette date, ce qui va donner lieu à des rappels de salaire pour les personnels concernés.

A ce propos, il faut rappeler que les personnels ayant quitté l’entreprise entre le 1er novembre 2021 et sa mise en œuvre effective peuvent prétendre aux rappels de salaire en résultant, l’entreprise ayant obligation de tenir les sommes correspondantes à la disposition des intéressés.

Pour mémoire, ces rappels doivent également porter sur les indemnités complémentaires éventuellement versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

7. Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

8. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

9. Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 25/02/2022 et produit ses effets rétroactivement à compter du 01/11/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

11. Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SOINS SANTE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Une note d’information sur cet accord sera remise à chaque nouveau salarié à l’embauche.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, à la diligence de l’employeur, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan

Le 25 février 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Les Membres titulaires du CSE

Agissant en qualité de Président

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :

Recommandation patronale d’AXESS (confédération de la branche sanitaire et médico-sociale) du 21 décembre 2021

Agrément ministériel du 06 janvier 2022

Arrêté d’agrément paru au journal officiel du 18 janvier 2022