ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE POUR LES PERSONNELS LIES A L’HAD

Entre les soussignés :

, dont le siège social est situé, représentée par

D’une part

Et

En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté,

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, Le Président de la République s’est engagé sur un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital.

Une concertation appelée « Ségur de la Santé » a abouti, le 13 juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la fonction publique hospitalière prévoyant notamment un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 € nets par mois en deux phases (90 € du 1.09.2020 au 30.11.2020 porté à 183 € nets à partir du 1^er décembre 2020) au profit des personnels non médicaux.

Le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 ainsi que l’Article 48 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 15 décembre 2020 ont prévu un complément de traitement indiciaire pour les établissements de santé et les EHPAD du public.

Après mobilisation des organisations syndicales, patronales et fédérations du secteur privé, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et EHPAD.

Dans ce cadre, le Ministre des Solidarités et de la Santé a assuré que la revalorisation salariale prévue pour le secteur public serait étendue au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et EHPAD, hors personnels médicaux sous réserve de la conclusion d’un accord collectif pour transposer la mesure et de permettre à l’ensemble des personnels concernés de bénéficier du même niveau d’augmentation de rémunération. Cet engagement a été confirmé dans le cadre de la note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020.

Dans ce contexte, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés un avenant pour les établissements de santé à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet la transposition de la première mesure salariale du Ségur.

Les syndicats CFE – CGC et FO ont indiqué être signataires des avenants, mais ne réunissant pas à eux deux le taux de 30 % requis au niveau des branches pour rendre un texte applicable, leurs signatures n’ont pas pu rendre les avenants applicables.

Conformément à la position de son Conseil d’administration du 30 septembre, la FEHAP a alors pris une décision unilatérale le 26 octobre 2020 afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé relevant de la CCN51, à l’instar des agents en bénéficiant dans la fonction publique hospitalière.

L’application de la DUE demeure soumise au versement des financements par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale de la FEHAP.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges de la réunion du 22 octobre 2021.

1. Champ d’application

Etablissements de santé au sens du code de la santé publique : MCO, HAD, SSR, psychiatrie, dialyse

Instituts de formation

Groupements de coopération sanitaire (GCS)

Pour rappel, les missions de ces établissements sont définies à l’article L.6111-1 du Code la Santé Publique.

En revanche sont notamment exclues les structures suivantes :

Réseaux de santé

Centres de santé

Les dispositifs d’appui à la coordination

Les prestataires auprès d’un établissement

Le présent accord s’applique au service HAD dont la gestion est assurée par l’Association SOINS SANTE.

2. Bénéficiaires

Conformément aux directives nationales, il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non médicaux travaillant au sein de l’HAD, à savoir l’ensemble des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et le temps de travail contractuel (temps complet ou temps partiel).

Sont exclus du champ d’application des bénéficiaires de cet accord, les médecins, les salariés justifiant d’un contrat de travail conclu au titre de la formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ainsi que les intérimaires.

3. Caractéristiques de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur et modalités de calcul

   1. Montant de l’indemnité

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans le service HAD entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de « l’indemnité Ségur » est fixé à :

• 117 euros (cent dix-sept euros) bruts du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020,

• 238 euros (deux cent trente-huit euros) bruts à compter du 1^er décembre 2020,

  2. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle est nommée « indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ».

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est exclu dans la détermination du taux horaire de référence servant à calculer les horaires complémentaires et supplémentaires

• Est calculé au prorata du temps accompli au sein du service HAD en fonction de la planification pour les salariés exerçant dans plusieurs services (CSI, SSIAD);

• Est calculé au prorata du temps accompli par le personnel administratif pour le service HAD en fonction de la répartition de la clôture annuelle qui est évolutive ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

  3. Mois incomplet

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, « l’indemnité Ségur » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois et de la planification sur le service HAD.

Régime social et fiscal de l’indemnité forfaitaire Ségur

« L’indemnité Ségur » est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations.

« L’indemnité Ségur » est soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Modalités de versement de l’indemnité

« L’indemnité Ségur » sera versée mensuellement avec un mois de décalage de paie.

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est d’application rétroactive pour la période du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2021.

• Premier versement sur le bulletin de paie d’octobre pour les mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2020 ;

• Deuxième versement sur le bulletin de paie de novembre pour les mois de janvier à juin 2021 ;

• Troisième versement, régularisation sur le bulletin de paie de décembre pour les mois juillet à novembre 2021 ;

Par suite, le versement interviendra à échéance mensuelle avec un mois de décalage.

Seront également concernés les salariés bénéficiaires de l’indemnité SEGUR, ayant effectivement travaillé sur la période du 1^er septembre 2020 à la date de signature du présent accord, en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée mais étant sorti des effectifs dans l’intervalle.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR sera alors calculée au prorata du temps de travail effectué en HAD sur la période. Son versement donnera lieu à établissement d’un bulletin de salaire complémentaire ainsi que d’un solde de tout compte rectifié.

5. Conditions de versement liées à l’octroi du financement correspondant

   4. Octroi d’un financement public

L’instauration de « l’indemnité Ségur » est conditionnée, pour chaque établissement concerné :

• A l’octroi du financement effectif par les pouvoirs publics financeurs de la structure de l’intégralité du coût salarial et patronal via une dotation spécifique. Ce financement ne pourra en aucun cas être le fruit d’une substitution d’un financement déjà existant.

• A la pérennisation de « l’indemnité Ségur ».

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

5. Hypothèse de cessation des financements octroyés

Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés (absence de financement effectif par les pouvoirs publics ou suppression du financement), l’absence de versement emportera suppression du bénéfice de « l’indemnité Ségur » au jour de la cessation du versement effectif par les pouvoirs publics).

En effet, l’établissement ne sera plus tenu de verser à ses salariés « l’indemnité Ségur » s’il ne bénéficie plus des financements publics supplémentaires nécessaires à hauteur du surcoût salarial généré ou en cas de cessation totale du versement des financements octroyés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

6. Portée de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’elle prévoit.

7. Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

8. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

9. Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

11. Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SOINS SANTE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Une note d’information sur cet accord sera remise à chaque nouveau salarié à l’embauche.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan

Le 22 octobre 2021.

En 4 exemplaires originaux.

Les Membres titulaires du CSE Agissant en qualité de Président

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :

Accords du Ségur de la Santé signés le 13 juillet 2020 et ses avenants

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Décision unilatérale du 26 octobre 2020 relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des EHPAD dans le cadre du Ségur de la Santé (FEHAP)

Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L.6161-1 du code de la santé publique, et les établissements pour personnes âgées dépendantes du secteur privé.