ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME « GRAND ÂGE »

Entre les soussignés :

représentée par :

Président du Conseil d’Administration.

D’une part

Et

En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté,

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule :

Suite à la crise sanitaire et après échanges, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant dans les établissements et services médico-sociaux du secteur du Grand âge, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la Fonction publique en 2020.

De plus, la mise en place d’une mesure spécifique à la CCN51 permet également d’apporter une réponse aux préoccupations des structures accueillant, soignant et accompagnant les personnes âgées, qui sont confrontées à un manque d’attractivité, notamment du métier d’aide-soignant.

Un avenant du 29 juin 2021, signé par trois organisations syndicales, a été soumis à la procédure d’agrément portant sur une revalorisation mensuelle de 118 euros au 1er octobre 2021.

Les pouvoirs publics ont indiqué ne pas être en capacité d’agréer le texte compte tenu de l’effet report sur 2022 de la mesure et de l’absence de visibilité sur le taux d’évolution 2022 de la masse salariale.

Dans ce contexte, après arbitrage du Cabinet Ministériel, un nouveau texte a été négocié et mis à la signature des organisations syndicales.

Une seule organisation syndicale a été signataire du texte. Cette organisation ne réunissant pas le taux requis pour rendre le texte valable, la FEHAP a pris une recommandation patronale en date du 25 octobre 2021.

A ce titre, il est créé un article A3.4.8 dans la CCN51 intitulé « Prime Grand âge » rédigé comme suit.

« Une prime mensuelle « Grand âge» est versée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de puériculture exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les accueils de jour autonomes, les hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, les résidences autonomie et les SSIAD.

Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein … ».

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans la structure quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

La recommandation patronale mentionne également qu’il s’agit d’une première étape et que de nouvelles négociations auront lieu en 2022, puis en 2023, afin de poursuivre la montée en charge de la mesure, en lien avec sa soutenabilité financière, en se fixant comme objectif d’atteindre le montant « cible » de la prime, à hauteur de 118 euros en 2023.

La recommandation patronale a été agréée par arrêté du 10 décembre 2021 paru au Journal Officiel du 18 décembre 2021.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges de la réunion du 25 février 2022.

1. Champ d’application de la prime « Grand âge »

Structures concernées :

Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Accueils de jour autonomes,

Hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins,

Résidences autonomie, avec un forfait soins,

SSIAD

2. Professionnels concernés par la prime « Grand âge »

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :

Aides-soignants,

Aides médico-psychologiques,

Accompagnants éducatifs et sociaux,

Auxiliaires de puériculture,

Dès lors que ces conditions sont réunies, sont concernés par le versement de la prime, les salariés en CDI et en CDD. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à son versement.

3. Montant et modalités d’application de la prime « Grand âge »

• Montant

Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein.

La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Concernant les aides-soignants travaillant parallèlement en HAD et en SSIAD, la prime Grand âge sera calculée au prorata du temps de travail effectué en SSIAD sur la période concernée.

La prime fait l’objet d’un versement mensuel et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle sera versée avec un mois de décalage en paie.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

• Modalités d’application

La prime « Grand âge » se cumule avec les autres primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.

Elle entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Elle ne fait donc pas partie de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté ou d’autres primes conventionnelles en pourcentage dont les salariés pourraient être bénéficiaires. Elle est prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, des astreintes à domicile, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.

Compte tenu de la nature de cette prime, elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunération conventionnels à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

- au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, …..

- à l’indemnité de congés payés.

Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, de l’indemnité de précarité.

4. Modalités de financement de la prime

La prime « Grand âge » est financée via les crédits d’Assurance maladie et est prise en compte dans les produits de tarification arrêtés par le DGARS et versés mensuellement aux structures mentionnées ci-dessus par leur caisse pivot.

Le financement de la prime « Grand âge » est compris dans le taux d’évolution positif de la masse salariale indiqué dans chaque première circulaire de campagne budgétaire du secteur médico-social.

5. Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

6. Date d’application

La recommandation patronale prend effet le 1er juin 2021.

Il convient donc d’effectuer un versement rétroactif de la prime à compter de cette date. Ce qui donnera lieu à des rappels de salaire pour les personnels concernés.

A ce propos, il faut rappeler que les personnels ayant quitté l’entreprise entre le 1er juin 2021 et sa mise en œuvre effective peuvent prétendre aux rappels de salaire en résultant, l’entreprise ayant obligation de tenir les sommes correspondantes à la disposition des intéressés.

Pour mémoire, ces rappels doivent également porter sur les indemnités complémentaires éventuellement versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

7. Clause de revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.

8. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application de l'accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

9. Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 25/02/2022 et produit ses effets rétroactivement à compter du 01/06/2021 pour une durée indéterminée.

11. Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SOINS SANTE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Une note d’information sur cet accord sera remise à chaque nouveau salarié à l’embauche.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, à la diligence de l’employeur, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan

Le 25 février 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Les Membres titulaires du CSE

Agissant en qualité de Président

1. Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :

Recommandation patronale de la FEHAP en date du 25 octobre 2021

Article A3.4.8 dans la CCN51 intitulé « Prime Grand âge »

Agrément ministériel du 10 décembre 2021

Arrêté d’agrément paru au journal officiel du 18 décembre 2021