Accord d'entreprise "PRIME SUR ENCAISSEMENTS" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et le syndicat CGT le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97219000365
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PRIME DE VIE CHERE (2018-05-24)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2018 POUR 2019 (2019-02-06)
AVENANT AU PROTOCOLE ACCORD NAO 2019 POUR 2020 (2020-12-16)
PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 POUR 2021 (2020-12-16)
PRIME DE VIE CHERE (2021-02-24)
PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE (2021-12-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME SUR ENCAISSEMENTS
Entre
La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble TEMPO – Jambette Beauséjour
97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La F.O.. représentée par son délégué syndical
41 Rue Gabriel PERI
Terresainville
BP 1114
97248 Fort de France Cedex
Préambule :
L'accord d'entreprise Prime sur les résultats impayés, signé en 2013, pour une période de 3 ans, a permis d'inciter l'ensemble des salariés concernés à travailler l'encaissement de façon annuel.
Une nouvelle organisation des services et l'évolution des outils de contrôle et de projection ont permis de passer de la notion d'impayés à la notion d'encaissement.
Par ailleurs, des objectifs individuels sont déclinés chaque année aussi bien auprès des concierges, que des chargés de recouvrement et de contentieux.
Ainsi, il apparaît nécessaire d’adapter les critères de l'accord à cette nouvelle réalité afin de prendre en compte trois champs importants :
- l'atteinte des objectifs fixés,
- la progression de la moyenne annuelle d'encaissement (viser les 100%)
- l'amélioration du recouvrement auprès des locataires partis.
Il a été convenu ce qui suit :
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Sur le présent accord concerne les concierges, les chargés de recouvrement et de contentieux.
La prime sera attribuée comme suit :
Locataires présents :
Pour les concierges, elle sera calculée de la façon suivante sur la loge à laquelle ils sont affectés :
| CRITERES : LA LOGE | Montant prime annuelle brute |
| Si OA atteints et M.A. > 98% | 700,00 € |
| Si OA non atteints et M.A. > 98% | 400,00 € |
| Si OA atteints et M.A < 98% | 200,00 € |
| Dans tous les autres cas | 0,00 € |
| Si MA ≥ 99 % | Bonus 400 € |
En cas de mutation ou d’arrivée en cours d’année la prime sera proratisée en fonction du temps de présence.
b. Pour les chargés de recouvrement et de contentieux, elle sera calculée de la façon suivante sur l’agence ou le service où ils sont affectés :
| CRITERES pour le portefeuille de l’agence | Montant prime annuelle brute |
| Si MA > 97.5 % et OA atteints | 800,00 € |
| Si MA > 97.5 % et OA non atteints | 600,00 € |
| Si MA < 97.5 % et OA atteints | 300,00 € |
| Si diminution I.L.P année N (avant passage en perte) et I.L.P. année N -1 comprise entre 10% et 15 % | Bonus 200 € |
| Si diminution I.L.P N (avant passage en perte) et I.L.P. N-1 supérieure à 15% | Bonus 400 € |
| CRITERES pour le portefeuille du C.R.C. | Montant prime annuelle brute |
| Si MA du C.R.C. ≥ 98 % | Bonus 400 € |
Nb : Il n’y a pas cumul entre les bonus I.L.P.
.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ; et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2018.
Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le
Pour la SMHLM
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La F.O représentée par son délégué syndical
ANNEXE
M.A. : moyenne annuelle de l’encaissement locataires présents de la loge concernée
O.A.. : objectifs annuels, encaissements locataires présents de la loge concernée (ils sont fixés chaque début d’année et sont transmis aux collaborateurs concernés en début d’année)
I.L.P. : impayés locataires partis (logements et garages du portefeuille concerné en cumulé au 31 décembre de l’année)
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