Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 POUR 2021" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et les représentants des salariés le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points, l'évolution des primes, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97221001309
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQUAISE HLM SA HABITATION A LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2020 POUR 2021
Suite aux négociations qui se sont déroulées les 12 novembre, les 2,9 et 16 décembre 2020, les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants :
Une plateforme de revendications a été présentée à la Direction :
Une plate-forme F.O./C.D.M.T./ C.G.T.M.
En pièce jointe : copie de la plateforme
Préambule :
La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes :
L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 0,66%
La diminution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est de 0,30%
Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 3% ou plus.
Le personnel de la SMHLM bénéficie :
D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM
D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM
Le Présent accord prévoit :
Augmentation collective des salaires :
Demande :
3% pour les salaires de base mensuels < 3 250,00 euros
2% pour les salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 3 251,00 euros
Les parties, s’accordent sur la solution suivante :
Augmentation collective de
Salaire de base brut < ou = 3 250,,00 € : 3,00 %
Salaire de base brut > 3 251,00 € : 2,00 %
À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2021
Versement prime Macron à hauteur de 1 000,00 euros
Versement, sur la paie de décembre 2020 d’une prime Macron complémentaire. Cette prime de 600,00 euros brut sera proratisée en fonction du temps de présence et exonérée fiscalement et socialement dans la limite du salaire annuel pour la période allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 de 55 419,00 €
Augmentation de la prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances de 50,00 euros.
Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances qui passerait de 1 150,00 € à 1 200,00 bruts euros, soit une progression en brut de 50 euros (une augmentation de 4,35%).
Augmentation de la prime des concierges :
Expert qui passe de 200,00€ à 250,00 €
Avancé qui passe de 100,00 € à 130,00 €
Les parties conviennent de se revoir fin avril 2021, pour décider ensemble du montant de la prime d’anniversaire des 50 ans.
Fait à Fort de France, le 16 décembre 2020
Pour la SMHLM :
Le Directeur Général
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :
La F.O. représentée par son délégué syndical :
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