Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez GSF NEPTUNE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE

GSF NEPTUNE EN DATE DU 30/11/2018

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 1 AN

Entre la société GSF NEPTUNE

SAS immatriculée au RCS de ROUEN. sous le numéro 306 044 504

Représentée par Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par

• Syndicat CGT,

D’autre part,

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif au temps de travail a été conclu au sein de la société GSF NEPTUNE le 30/11/2018 pour une durée déterminée d’un an prenant effet du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

Un avenant conclu le 13 Décembre 2019 a renouvelé cet accord sur le temps de travail pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022.

Au cours des négociations annuelles obligatoire de 2022, les parties ont souhaité renouveler l’accord conclu le 30 Novembre 2018 pour une durée de 1 an et ce, conformément aux dispositions du chapitre II dudit accord et en application de l’article

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ART. 1. : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 30/11/2018 POUR UNE DUREE DETERMINEE.

Les parties se sont réunies et sont convenues de renouveler une nouvelle fois, l’accord relatif au temps de travail conclu le 30/11/2018 (pour une durée déterminée initiale de 1 an), renouvelé par avenant du 13 Décembre 2019 (pour une durée de 3 ans), pour une durée déterminée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il a été convenu ce qu’il suit :

« L’accord sur le temps de travail signé le 30 Novembre 2018 pour une durée initiale de 1 an couvrant la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, renouvelé par avenant du 13 Décembre 2019 pour une durée de 3 ans courant jusqu’au 31 Décembre 2022, est renouvelé pour une durée déterminée de 1 an, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. »

Les autres dispositions de l’accord signé le 30 Novembre 2018 demeurent inchangées.

ART.2. : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations avec les représentants du personnel et sera évalué par les membres présents lors de la première réunion de négociation de l'année suivante.

Un bilan de l’application de cet accord sera effectué chaque année entre les partenaires sociaux.

ART.3. : DUREE, VALIDITE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour un durée déterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). »

Fait à CAEN le 20/12/2022 en 4 exemplaires

Signature et remise en mains propres le 20/12/2022 valant notification aux signataires.