Accord d'entreprise "Accord relatif aux établissements distincts de l'UES Ipsen France pour la mise en place du CSE dans le cadre des élections professionnelles" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France pour la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels, représentées par Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :

D'autre part,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

SOMMAIRE

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Détermination des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France 4

Article 3 – Fixation du nombre de Comités Sociaux et Economiques 4

Article 4 – Fixation du nombre de commissions sante, securite et conditions de travail 4

Article 5 – Dispositions finales 5

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyant notamment la création du Comité Social et Economique, les parties se sont réunies pour :

• définir le nombre et le périmètre des établissements distincts applicable au sein de l’UES Ipsen France conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du Travail,

• fixer le nombre et le périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail conformément aux articles L. 2315-41 et suivants du Code du Travail.

En effet, les parties sont convenues de conclure un accord de reconnaissance des établissements distincts afin de tenir compte des évolutions de structure juridique et afin que la représentation du personnel soit adaptée aux réalités organisationnelles et business.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

La détermination du nombre d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel au sein des CSE seront élus et le périmètre de mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail qui en découle.

Article 2 – Détermination des établissements distincts au sein de l’UES Ipsen France

Les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, reconnue par accord collectif en date du 21 novembre 2016 puis par avenants, est composée des 7 établissements distincts suivants :

• Ipsen Pharma Boulogne

• Ipsen Pharma Dreux

• Beaufour Ipsen Industrie Dreux (comprenant les salariés de l’Usine de Dreux et IGDH)

• Beaufour Ipsen Industrie L’Isle sur la Sorgue

• Ipsen Pharma Biotech

• Ipsen R&D (comprenant les salariés Ipsen Innovation et Ipsen PharmSciences)

• Ipsen CHC

Article 3 – Fixation du nombre de Comités Sociaux et Economiques

En application des dispositions légales et règlementaires, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique (CSE) sera donc mis en place au sein de chaque établissement distinct. Seront ainsi constitués 7 CSE.

Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tel que défini ci-dessus, il est convenu de la mise en place d’un Comité Central Social et Economique (CCSE) au niveau de l’UES Ipsen France, conformément à l’accord relatif à la création d’un CCSE.

Article 4 – Fixation du nombre de commissions sante, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions applicables à la date de signature du présent accord, au sein de chaque établissement distinct de plus de 300 salariés, est mise en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Par ailleurs, compte tenu de la mise en place d’un Comité Central Social et Economique au niveau de l’UES Ipsen France, une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) y sera également créée.

Les modalités de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans l’accord de Droit Syndical et de fonctionnement des CSE, ou à défaut la loi.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 dans le cadre de la mise en place future du Comité Social et Economique.

Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18/01/2019

En 10 exemplaires

_________________________ ________________________

Pour l’UES Ipsen France Pour le syndicat CGT

Mr XXX Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat CMTE/CFTC

Mr XXX

_________________________

Pour le syndicat FCE/CFDT

Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat UNSA

Mme XXX

_________________________

Pour le syndicat FO

Mme XXX

___________________________

Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC

Mr XXX