Accord d'entreprise "Accord 2020 Négociation Annuelle Obligatoire" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2020

ENTRE

• Les sociétés constituant l’UES Ipsen France telle que définie par l’Accord portant reconnaissance de l’UES Ipsen France en date du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels représentées par Monsieur XXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de l’UES Ipsen France :

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de l’UES Ipsen France telle que définie par l’accord du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels.

Article 2 – Mesures relatives aux Augmentations de salaires et d’indemnités

2.1 Budgets réservés aux différents types d’augmentations de salaire au 1er mars 2020

2.1.1 Budget et mode d’attribution des augmentations de salaire au mérite

Au titre de l’année 2020, un budget d’augmentation individuelle au mérite de 2,2% de la masse salariale.

Par ailleurs, pour les collaborateurs non cadres des Groupes/Niveau 1 à 6 bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette dernière ne peut être inférieure à un montant brut mensuel de 40€ prorata temporis du temps de travail (temps partiel, mi-temps,…).

2.1.2 Budget complémentaire dédié aux Augmentations Promotionnelles et rattrapage

Un budget de 0,30 % de la masse salariale de référence sera dédié aux augmentations promotionnelles et rattrapage.

2.1.3 Collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires

Ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire telle que définie ci-dessus, les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des quatre critères suivants :

• Etre en période de préavis,

• Licenciement notifié à la date de la révision de salaire,

• Ayant été recruté et/ou démarré effectivement leur activité en CDI après le 30 septembre 2019,

• Ne répondant pas aux attentes du poste (Évaluation « 4 » - Performance insuffisante dans le cadre de iPerform).

2.2 Prime pour le personnel des sites en équipe alternante week-end

Pour les collaborateurs des sites de production qui travaillent en équipe postée alternante week-end (samedi et dimanche) :

• mise en place d’une prime de 20€ bruts par poste (soit 20€ par samedi et 20€ par dimanche travaillés)

• cette prime n’est due qu’en cas de travail effectif le samedi et le dimanche.

2.3 Communication des révisions salariales

Une communication sera organisée afin que chaque collaborateur soit informé de son augmentation de salaire 2020 ainsi que les différents éléments attribués dans le cadre des négociations annuelles.

2.4 Bilan des révisions salariales

Un bilan complet sera transmis aux partenaires sociaux au cours du second trimestre 2020.

Article 3 – Mesures complémentaires

Dans le cadre de la conciliation vie privée – vie professionnelle, la Direction propose les mesures suivantes :

• Congés Exceptionnels Enfants Malades

La direction propose la reconduction pour l’ensemble des établissements de l’UES Ipsen France d’un congé enfant malade rémunéré sur la base d’un justificatif médical pour les enfants à charge jusqu’à 16 ans.

La durée de ce congé est de 3 jours (CDI et CDD d’au moins un an), consécutifs ou non, par an (pris sur l’année civile) et par salarié et ne se cumule pas d’une année sur l’autre. Si l’enfant de 16 à 18 ans doit être accompagné par son responsable légal pour un problème de santé (hospitalisation, suivi médical…), ces journées enfant malade pourront exceptionnellement être utilisées par les collaborateurs pour ces cas spécifiques.

Ces 3 jours intègrent les jours prévus à cet effet par la convention collective en vigueur et ne se cumulent donc pas.

• Congés pour événements familiaux liés à la naissance ou l’arrivée d’un enfant

La Direction propose l’augmentation du nombre de jours maintenus à 100% par l’entreprise pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de l’adoption : 3 jours ouvrés supplémentaires.

Ces jours d’absences rémunérés se cumulent avec les jours naissance légaux et conventionnels, ou encore avec le congé paternité. Ils doivent être pris dans les 4 mois de l’arrivée de l’enfant. Néanmoins, ils ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour l’enfant au titre du congé de maternité en application de l’article L. 1225-17 du Code du travail.

Article 4 – Mesure relative à la mobilité des salariés

Afin d’accompagner les collaborateurs pour leurs trajets domicile – travail, une « prime mobilité » de 150€ est versée à l’ensemble :

• des collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule professionnel ou d’une allocation voiture dans le cadre de leurs fonctions ;

• des seuls VM, DR et DZ disposant d’un véhicule professionnel.

Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes / femmes

La Direction mène depuis plusieurs années avec le soutien des Organisations syndicales une politique Diversité orientée sur l’égalité des chances.

Après avoir signé trois accords entre 2009 et 2015, un nouvel accord a été conclu en 2017, applicable depuis le 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. Il permet de poursuivre les actions mises en place depuis plusieurs années, auxquelles s’ajoutent des mesures complémentaires, associées à des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés qui sont communiqués tous les ans aux représentants du personnel.

Article 6 – Autres négociations / ICN

Les autres thèmes prévus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires font l’objet par ailleurs de discussions et négociations au sein de l’instance centrale de négociation ; ces thèmes de négociation (égalité hommes/femmes et QVT, GPEC, …) ayant déjà donné lieu à un accord collectif.

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020 et cessera de produire effet le 28 février 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Fait à Boulogne, Le 05/11/2019

En 4 exemplaires