1. Procès-Verbal de la NAO 2020

   SAS GIP Aviation

ENTRE

La société GIP Aviation,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation.

Les différentes réunions se sont déroulées les 7 octobre, 26 novembre et 22 décembre 2020.

Pour rappel, lors de la 1^ère réunion à laquelle l’ensemble le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2019.

Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :

• Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année

• Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP Aviation

• La pyramide des âges

• La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères

• La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur

• Les anciennetés au sein de la société GIP Aviation

• Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement

• La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet

• L’état des CDD sur l’année 2019

• Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ

• L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires

• L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2019

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution à compter du 1^er janvier 2021.

Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi (07 octobre et 26 novembre).

Etats des propositions d’évolution de l’organisation syndicale :

1. Chèques vacances

2. Evolution des rémunérations des heures de nuit et dimanche + 10%

3. Mise en place embauche Féminine

4. Prime sur valeurs ajoutées

5. Augmentation prime de déplacement 10%

6. Augmentation prime de panier 1.00€

7. 13ème mois

8. Réévaluation prime pour évènement familiaux (naissance et mariage)

9. Réévaluation des coefficients après 15 ans d’ancienneté

10. Mise en place d’un compte épargne temps

1. Chèques vacances

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

Il se présente sous la forme de :

• de carnet de chèques en coupures de 10, 20, 25 et 50 €

• de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 €utilisables exclusivement sur internet.

Les conditions pour en bénéficier dépendent du montant de la participation de l’employer et du salarié et du montant des revenus :

• si la rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 428 € par mois, la participation est de 20% minimum

• si la rémunération moyenne dépasse 3 428 € par mois, la participation est de 50% minimum

Ce taux de participation est réduit de 5% par enfant à charge, 10 % lorsque l’enfant est en situation de handicap, dans la limite de 15%.

Les chèques ont une durée de validité de 2 ans.

La mise en place d’un tel dispositif est trop onéreux pour la société.

2. Evolution des rémunérations des heures de nuit et dimanche + 10%

10% de majoration pour les heures de nuit (21h/6h) et les heures de dimanche

Sûreté :

25% de majoration pour les heures de nuit (21h/6h) et 50% pour les heures travaillées le dimanche

Pour augmenter ces majorations, il faudrait que chaque client soit d’accord pour prendre en charge l’augmentation de la masse salariale que cela représente.

3. Mise en place embauche Féminine

Dans les domaines de la sûreté aéroportuaire, de la sécurité incendie/SAP ainsi que sur le site des armées et du port Atlantique de la Rochelle, il y a des personnels féminins.

Nous ne sommes pas fermés au recrutement de personnel féminin. Bien au contraire. Toutefois, nous nous heurtons à deux difficultés :

• Nous recevons peu de candidatures féminines

• Certains SSLIA ne sont pas adaptés pour recevoir du personnel féminins (vestiaires, sanitaires, douches, dortoirs…)

4. Prime sur valeurs ajoutées / participation

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Elle repose sur les caractéristiques essentielles suivantes :

• la participation a un caractère collectif ; elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise ;

• la mise en œuvre du régime de participation conduit à répartir entre les bénéficiaires une réserve spéciale de participation (RSP) constituée au niveau de l'entreprise ;

• le montant de la RSP est calculé a minima par application d'une formule légale qui comprend le bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise.

Concernant la participation pour GIP Aviation, l’expert-comptable a indiqué qu’il n’y a pas de participation car GIP AVIATION a beaucoup de déficit fiscal (la base de la formule de calcul de la participation est fondée sur le résultat fiscal) dû à la perte d’AIRBUS en 2007.

Le déficit généré par cette perte a tellement été énorme qu’il ne sera pas comblé avant plusieurs années encore….

5. Augmentation prime de déplacement 10%

Tous les personnels de la société ne bénéficient pas de prime transport (accord de site).

Nous appliquons le « légal » : prise en charge de la moitié du titre de transport en commun mensuel.

6. Augmentation prime de panier 1.00€

Paniers sécurité = 3€66

Panier sûreté = 5€63

Afin de rester compétitif, il n’y aura pas d’augmentation du montant du panier conventionnel ou prévu par accord de site.

7. 13ème mois/ gratification annuelle

Il faudrait que les clients acceptent cette prise en charge qui n’est pas prévu par la convention collective pour que le 13^ème mois ou une gratification annuelle soient généralisés dans l’entreprise.

8. Réévaluation prime pour évènement familiaux (naissance et mariage)

Il s’agit là de primes non prévues par la CCN ni par les précédentes NAO et il n’est pas prévu à ce jour d’accorder de tels avantages.

9. Réévaluation des coefficients après 15 ans ancienneté

Cette réévaluation constitue une augmentation de la masse salariale qui nécessite l’accord du client.

Les marges dégagées par les marchés ne nous permettent pas d’avancer sur ce type de demandes.

10. Mise en place compte épargne temps

• Doit être mis en place par accord collectif

• Permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

• Disposition d’ordre public : le CET peut être institué par voie convention ou accord collectif ou d’établissement ou à défaut par convention ou accord collectif de branche.

En l’espèce : pas d’accord collectif de branche le prévoyant

1 seul établissement dans GIP AVIATION

Ce dispositif est difficile à mettre en place dans une société prestataire de service avec l’aléa du gain ou de la perte de marché. Cela demande également une gestion de la trésorerie différente (provision CP fluctuante).

Il a été convenu d’accorder, au titre des NAO 2020 et au titre du budget social, en plus des 30 € alloués par chaque collaborateur par an (présent au 1^er janvier et 31 octobre de chaque année et en CDI) une somme de 2 000€, du fait que le CSE ne dispose pas d’un local.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2020.