Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GIP - GIP AVIATION (Siège)

1. Procès-Verbal de la NAO 2021

   SAS GIP Aviation

La société GIP aviation (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE,

Représentée par son Président,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation.

Les différentes réunions se sont déroulées les 21 octobre, 24 novembre et 17 décembre 2021.

Pour rappel, lors de la 1^ère réunion à laquelle l’ensemble le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2020.

Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :

• Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année

• Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP Aviation

• La pyramide des âges

• La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères

• La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur

• Les anciennetés au sein de la société GIP Aviation

• Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement

• La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet

• L’état des CDD sur l’année 2020

• Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ

• L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires

• L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2020

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution à compter du 1^er janvier 2022.

Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi (24 novembre et 17 décembre 2021).

Etats des propositions d’évolution de l’organisation syndicale :

1/ revalorisation de la prime panier

2/ octroi d’une prime de 50 € sur tous les sites GIP AVIATION pour la mission GRF

3/ augmentation de la part employeur de la mutuelle

4/revalorisation du kilométrage

5/ augmentation des salaires les plus bas de la branche

1. Revalorisation de la prime panier

La prime panier est revalorisée à chaque fois que la grille conventionnelle des salaires augmente.

Il est prévu une augmentation de la grille de 2.2% début 2022 et la prime panier sera alors revalorisée de ce pourcentage.

Nous nous en tiendrons aux paniers conventionnels.

2. Octroi d’une prime de 50 € bruts sur tous les sites GIP Aviation pour la mission GRF

La mission GRF est une nouvelle mission instaurée en 2021 pour laquelle il n’est pas prévu l’octroi d’une prime. Cette mission entrant dans le cadre des attributions agent SSLIA/SPPA.

3. Augmentation de la part employeur de la mutuelle

La part mutuelle de l’employeur est à ce jour de 26€ / mois / agent. Par rapport à nos concurrents, cette participation est élevée. L’augmenter réduirait notre compétitivité. Par ailleurs, cette participation mensuelle est réintégrée dans le net imposable, ce qui n’est pas forcément intéressant pour tout le monde.

4. Revalorisation du kilométrage

Nous appliquons le barème URSSAF pour les indemnités kilométriques lorsque cela est nécessaire. Indemniser au-delà consisterait en un avantage en nature.

5. Augmentation des salaires les plus bas de la branche

Nous appliquons les salaires afférents à la grille conventionnelle. Réévaluer les salaires engendrerait une augmentation de la masse salariale non prévu au contrat. Ces coûts supplémentaires ne seraient pas pris en charge par le client et mettraient donc en danger la santé financière de la société.

Les marges dégagées par les marchés ne nous permettent pas d’avancer sur ce type de demandes.

Aux termes de ces échanges et compte tenu du fait que les demandes d’évolutions engagent financièrement de façon trop importante l’entreprise, aucune évolution n’aura lieu pour l’année 2022. La Direction rappelle qu’une augmentation de grille conventionnelle des salaires devrait avoir lieu très prochainement : augmentation prévue de 2.20%.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2021.