Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC et les représentants des salariés le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04420006104
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE EDUCATIF TREMEAC
Etablissement : 30957533000043 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019
N° PROPOSITION INITIATIVE RELEVE DE CONCLUSIONS
2019.1 Egalité Hommes/Femmes Employeur

Thématiques retenues

  1. La promotion professionnelle

  2. La rémunération effective

  3. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  4. La formation

Pas d’accord
2019.2 Travailleurs Handicapés Commune Sont intégrés dans l’effectif 3 salariés ayant une reconnaissance MDPH
2019.3

Temps de travail :

  1. Réflexion en cours autour d’une durée collective de 35H hebdomadaires payées 39H au lieu de l’actuel 33h payées 38h.

  2. Retraite progressive

  3. Forfait de séjour

Commune

Commune

Commune

Négociation prolongée en 2020

Pas d’accord

Pas d’accord
2019.4 Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires 2019 Commune

Tous les temps partiels

  • Rémunération des heures complémentaires sauf pour les cadres

Cadre hiérarchique

  • Sous réserve d’accord du président de l’association, il y a possibilité de monétarisation ou abondement au compte épargne temps de 10 jours maximum

  • Si heures de travail effectif durant l’astreinte possibilité de récupération dans la semaine
2019.5

Négociations sur les salaires

progression sur la grille CC66

pour 2020

 Syndicat

Pour l’année 2020 :

  • Proposition d’un avancement systématisé au coefficient supérieur pour les salariés de plus de 55 ans qui ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et sans impacter la date d’anniversaire du changement d’indice conventionnel.

  • Pour les salariés en poste de Surveillant De Nuit, avancement systématisé au coefficient supérieur, dès le début de carrière après 4 ans d’ancienneté dans l’établissement.

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019

Fait à Nantes, le 20/12/2019

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour l’Employeur,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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