Accord Collectif d’Entreprise sur l’­Égalité Professionnelle

THERMES DE BOURBONNE LES BAINS

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,

Société Anonyme au capital de 350.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 840 862 et sise 16 Rue de Beaujolais - 75 001 Paris Cedex,

Représentée par son ________________,

Ci-après désignés comme la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains,

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale Union Départementale CFDT - 29 Rue Bouchardon 52 000 Chaumont,

Représentée par __________________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, ci-après dénommée “L’Organisation Syndicale”.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - PRÉAMBULE

La signature de l’accord de 2018 en faveur de l’égalité professionnelle a permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’affirmer leur attachement à la diversité et l’égalité professionnelle. Ce précédent accord arrivant à son terme, les parties ont ainsi souhaité renouveler leur engagement vis-à-vis de ces thématiques par la signature du présent accord.

L’égalité professionnelle et la mixité sont source de complémentarité, d’équilibre social et contribuent à la croissance et à la performance de l’entreprise. De manière générale, le principe de non-discrimination guide l’entreprise pour tous les collaborateur.rice.s dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Au cours des 4 années d’application du précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains a déployé l’ensemble des dispositifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et pour renforcer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Cependant, les actions menées dans le cadre de ces engagements ne peuvent à elles seules contrebalancer le poids des contraintes sociétales et sectorielles auxquelles la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains doit faire face.

Conformément à l’article L 2312-36 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour définir 3 domaines d’action qui leur semblent prioritaires pour garantir l’égalité professionnelle. L’objet du présent accord est notamment d’assurer l’égalité des chances et de traitement du niveau de rémunération d’une part, la santé et la sécurité au travail des collaborateurs et l’articulation des temps de vie privée et de vie professionnelle.

Pour rappel, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains avait obtenu la note globale de 89/100 au titre de l'année 2019 relative à l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes.

A titre indicatif, le 1er mars 2022 la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains a obtenu un index global non calculable au titre de l'année 2021 (tout comme en 2020) relative à l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes décliné par indicateurs comme suit :

• Indicateur écart de rémunérations : non calculable

• Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 25

• Indicateur retour de congés maternité : 15

• Indicateur hautes rémunérations: 5

Les impacts des deux années de crise COVID ont eu un impact considérable sur l'effectif global de l’entreprise. De ce fait l’index n’a pas été calculable pour ces deux années.

Données propres à l’entreprise

• Rappel des différents engagements sur le sujet

Avec les précédents accords, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains a pris différents engagements sur la question de l’égalité professionnelle. Les thématiques principales étant :

• L’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La formation professionnelle

• La rémunération effective et le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement

• Le droit d’expression des salariés

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rappel des actions déjà réalisées en la matière

  • Concernant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

    • L’entreprise a décidé de proposer des entretiens de maternité et des entretiens de retour d’absence de longue durée.

    • L’entreprise a choisi d’examiner, lorsque le fonctionnement du service le permet, les possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés monoparentaux

    • L’entreprise avait choisi pour objectif que 80% des réunions se déroulent dans le créneau horaire 9h/17h du lundi au jeudi et 9h/16h du lundi au vendredi

  • Concernant l’embauche et le recrutement

    • L’entreprise s’est engagée à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes ou les femmes

  • Concernant la rémunération effective

    • L’entreprise s’est engagée à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur des critères factuels tels que le niveau de formation, d’expériences ou de résultats.

Les domaines retenus

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Sécurité et santé au travail

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

Article 2 - Premier domaine d’action : La rémunération effective

Rappel de la situation actuelle :

L’entreprise réaffirme son attachement au temps partiel choisi. Aujourd’hui, la quasi-totalité des salarié.e.s à temps partiel sont des femmes. L’accompagnement des salariés est donc primordial, de sorte à ce que les collaborateur.rice.s qui optent pour une activité partielle le fassent par choix et non par contrainte.

Description de ou des actions correctives :

La compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains s’engage à :

• proposer des missions complémentaires aux salarié.e.s à temps partiel contraint par des problématiques de garde d’enfant, afin qu’ils/elles puissent bénéficier d’une meilleure rémunération.

• accompagner la reprise d’activité après un congé maternité, par l’allègement de la première semaine de retour à un taux réduit de 50% avec maintien de la rémunération.

Objectif de progression chiffré :

Mise en place de ces mesures pour la saison 2023

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salarié.e.s femmes et hommes, à temps plein et à temps partiel, dont temps partiel choisi

• Nombre de salarié.e.s ayant eu un entretien

• Nombre de salarié.e.s ayant accepté un retour à 100%

Budgétisation de ou des actions :

Estimation du coût pour l’entreprise :

• Accompagnement lors du retour de congés maternité : le coût pour l’entreprise est estimé à 280 € par congé maternité

• Coût du retour à temps plein pour un salarié à temps partiel contraint : 345 € par mois

Article 3 - Deuxième domaine d’action : Santé et sécurité au travail

Action n° 1 : Plan Canicule

Rappel de la situation actuelle :

L’entreprise se doit de mettre en œuvre des actions visant à faciliter l’exécution du travail, notamment en s’adaptant aux conditions climatiques.

Ainsi, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains s’engage à :

Description de ou des actions correctives :

• Créer un groupe de travail chargé de déployer un Plan Canicule

  • Ce groupe de travail inclura des représentants volontaires de chaque grande entité de services de l’établissement

    • Soins : 1 personne

    • Maintenance/Blanchisserie : 1 personne

    • Administratif : 2 personnes dont la responsable d’Exploitation

    • Service Restauration / Hôtellerie : 1 personne

    • L’infirmière de l’établissement sera également conviée dans le groupe de travail afin d’apporter un support paramédical.

Ce groupe de travail sera piloté par l’Assistante Ressources Humaines.

Objectif de progression chiffré :

Réaliser 3 réunions du groupe de travail avant le début de la saison 2023.

Échéancier :

Les mesures définies pour le Plan Canicule devront être mises en place au 1er juin de l’année 2023.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de réunions du groupe de travail.

Budgétisation de ou des actions :

L’enveloppe allouée à cette action sera de

• de 5 000 € pour la mise en place initiale

• puis 2 000 € pour les années suivantes

Action n°2 : Violences conjugales

Rappel de la situation actuelle :

L'entreprise fonde son développement sur les principes d’action et de comportement socialement responsables. Ainsi elle se doit d’être attentive au phénomène social complexe que sont les violences conjugales.

Considérant que ces problématiques puissent impacter directement la santé et la sécurité au travail des collaborateur.rice.s, et que l’entreprise constitue un lieu privilégié pour sensibiliser au problème des violences conjugales, la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains s’engage à :

Descriptif des actions correctives :

• Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales

• Sensibiliser et former les managers de l’entreprise aux situations de violences conjugales en collaboration avec l’Association CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) - Chaumont. Seront ciblés les collaborateurs suivants : managers, référents harcèlement, infirmière, assistante RH, afin de pouvoir agir sur la problématique dès sa détection.

• Informer et orienter les victimes de violences conjugales : diffuser des informations sur les structures d’accueil, promouvoir les solutions de logement offertes par l’entreprise, informer sur les dispositifs légaux

• La Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains s’engage également à mettre en place des actions de sensibilisation, au besoin avec l’aide d’associations expérimentées dans ce domaine, sur la prise en charge des victimes. Les moyens de communication utilisés seront les suivants : campagne d’affichage, rappels des numéros d’urgence, distribution de plaquettes, par exemple

Ainsi l’entreprise participe à une meilleure information et sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes ou aux hommes.

Échéancier :

• Organisation de formations et de sensibilisation d’ici 3 ans

• Mise en place de dispositifs de communication pour la saison 2023

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de formation des collaborateurs ciblés

Budgétisation des actions :

• Enveloppe pour la formation : 1 000 €

• Enveloppe pour la communication : 500 €

Article 4 - Troisième domaine d’action - Articulation vie - privée vie professionnelle

Rappel de la situation actuelle :

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un véritable levier d’égalité entre les collaborateur.rice.s, en particulier au regard de la gestion de la parentalité. Actuellement, au sein de l’entreprise, il n’y a pas de dispositif formalisé d’accompagnement à la parentalité.

Description de ou des actions correctives :

Dans le cadre de cette réflexion, l’entreprise s’engage à :

• Diffuser un guide de la parentalité à destination des collaborateur.rice.s, répertoriant leurs droits et les dispositifs d’accompagnement dont ils pourraient bénéficier

• Mettre à disposition des salariées souhaitant allaiter un espace : salle avec frigo, prise électrique et fauteuil

Objectif de progression chiffré :

Dans l’objectif d’encourager l’accès équilibré des salarié.e.s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité, proposer à 100% des collaborateurs qui le déclarent, les mesures précitées

Échéancier :

• Mettre en place les mesures du dispositif d’accompagnement au plus tard pour la saison 2025

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salarié.e.s concerné.e.s bénéficiaires des mesures

• Bénéficiaires par sexe

Budgétisation de ou des actions :

L’enveloppe allouée à ces actions est de :

• 1 000 € pour l’aménagement d’une salle d’allaitement

• 250 € pour les actions de communication

Article 6 - Déconnexion et utilisation des outils numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont souhaité introduire dans le présent accord des dispositions destinées à concourir à l’équilibre des temps de vie au sein de la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains.

Les salarié(e)s disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail ou pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Les périodes de pause, repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques s’abstiennent dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salarié(e)s placé(e)s sous leur responsabilité en dehors de leurs horaires de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés où d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il est en de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, maternité, maladie, etc.). Lorsque l’envoi de courriels et les appels téléphoniques sont toutefois nécessaires pendant ces périodes, l’utilisateur doit préciser, dans la mesure du possible, qu’aucune réponse immédiate n’est requise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour les salarié(e)s en astreinte, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas durant la période d’astreinte compte tenu des activités de la société.

Article 7 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet de manière rétroactive au 01 janvier 2022.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultation (lieux, exemplaires disponibles…)

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 19/10/2022 à Bourbonne les Bains

Pour la représentante de l’Employeur Pour l’Organisation Syndicale