Accord d'entreprise "Un Accord NAO 2021" chez OUEST PATHOLOGIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société OUEST PATHOLOGIE, SIREN n°309 891 109, dont le siège social est situé 10 rue Jean-Louis Bertrand – BP 11633 - 35016 RENNES Cedex,

ET

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,

L’organisation syndicale FO,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 16 novembre 2020,

• le 30 novembre 2020,

• le 9 décembre 2020,

• le 15 décembre 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sauf dispositions particulières, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : employé, agent de maîtrise et cadre.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Rappel du contexte

Il est rappelé que suite à l’harmonisation des grilles de salaires dans le cadre de la fusion, les salariés ont bénéficié, au 1^er janvier 2019, d’une augmentation salariale pouvant représenter jusqu’à +23% pour certains.

Au 1^er janvier 2020, les rémunérations ont de nouveau été revalorisées, à hauteur de 1% pour l’ensemble des salariés à l’exception des Aide-techniques qui ont bénéficié d’une augmentation de 1,5%.

Au 1^er juillet 2020, l’accord de branche portant refonte des classifications professionnelles en date du 27 juin 2019, est entré en vigueur. Dans ce cadre, les minimas de la grille ont été revalorisés et par voie de conséquence, la majorité des primes d’ancienneté.

2.2 Revalorisation des salaires

Dans ce contexte, les parties conviennent de revaloriser, à effet du 1^er janvier 2021, le salaire de base brut de l’ensemble des salariés de 1%, dans la limite des montants figurant dans la grille des salaires de l’entreprise¹ (cf. annexe 1).

La nouvelle grille de salaires de l’entreprise, applicable à compter du 1^er janvier 2021, se trouve en annexe 1 du présent accord.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

3.1 Montant de la prime

En application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, il est convenu d’attribuer une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à l’ensemble des salariés, afin de valoriser et de remercier les efforts et l’investissement fournis par chacun dans ce contexte si particulier.

Le montant de cette prime sera de 750 euros pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elle sera exonérée de charges sociales et non imposable, pour l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 SMIC annuel. Pour les salariés se situant en deçà de ce plafond, la prime sera donc de 750 euros nets.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle serait supérieure au plafond mentionné ci-dessus, une prime leur sera également versée. Son montant sera en revanche de 750 euros bruts et des cotisations sociales lui seront déduites.

Il est précisé que l’entreprise devra également, pour ces primes, verser des charges sociales.

3.2) Conditions de versement de la prime

La PEPA mentionnée à l’article 3.1 du présent accord sera versée avec les virements de paye du mois de décembre 2020. Elle sera nécessairement versée avant le 31 décembre 2020.

Pourront bénéficier de cette prime les salariés pouvant justifier de 6 mois de présence² en 2020 et encore présents dans les effectifs au jour du versement de la prime.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effectif sur 2020 et du temps de travail.

Ainsi, seront déduites toutes les absences non-assimilées à du temps de travail effectif, à l’exception des absences survenues pendant le plus fort de la crise sanitaire, soit du 16 mars au 19 juin 2020.

Il est enfin précisé que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la PEPA mis en place pour 2020. Cette prime est versée compte tenu du contexte particulier de l’année 2020 et ne constitue pas un engagement pour les années à venir.

Article 4 : Prise en charge de la cotisation Mutuelle

Il est convenu que l’entreprise prendra en charge, à compter du 1^er janvier 2021, l’intégralité de la cotisation obligatoire du régime complémentaire santé du contrat Non-cadres, soit 100% du régime de base isolé.

Les options, étant par nature facultatives, resteront à la charge du salarié.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Enfin, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :

• 2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;

• 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Fait à Rennes,

En 5 exemplaires originaux,

Le 15/12/2020

Pour la société OUEST PATHOLOGIE

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux

Pour l’organisation syndicale FO

ANNEXE 1