Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'OCTROI DE LA PRIME MACRON" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME MACRON

Entre

D’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société CLINIFUTUR SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, , déléguée syndicale,

Pour la délégation CFE-CGC, , déléguée syndicale.

Liminaire

La loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 pour 2020, Jo du 27 décembre 2019, a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, mais à condition d’avoir mis en place au préalable un accord d’intéressement. La clinique ayant déjà un accord d’intéressement, elle peut donc appliquer directement ce dispositif sus désigné.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – objet de l’engagement unilatéral

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle MACRON et notamment :

Ses bénéficiaires,

Son montant,

Ses modalités de versement.

Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la SAS Clinique Jeanne d’Arc présent au 31 décembre 2019.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Article 3 – Montant

Conformément à la loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération ou coefficient, de la durée de présence effective pendant l’année 2019 et de la durée du travail prévue au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 160 € brut pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence au cours de l’année 2019.

Cette prime de 160 € brute sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019, du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire « prime MACRON ».

Article 5- Régime juridique de la prime MACRON

Conformément à la loi cette prime est exclue de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port, le 20 janvier 2020

Pour la direction, La déléguée syndicale CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT