Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime Macron" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME MACRON

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur ayant donné pouvoir à dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, , déléguée syndicale

Pour la délégation CFE-CGC, ,déléguée syndicale

Liminaire

Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, également connue sous le vocable de Prime Macron.

C’est dans ce cadre qu’un premier accord PEPA a été signé dans l’urgence compte tenu des circonstances en juillet 2021.

Compte tenu des efforts effectués par les salariés, la direction et représentants se sont mis d’accord pour octroyer une prime PEPA nouvelle qui sera versée en fin septembre 2021.

La présente décision précise donc : Quels seront les salariés pouvant en bénéficier ; Les conditions de la modulation de son versement ; La date de versement ; Les modalités de sa mise en place.

1.  Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés à par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord actant le versement de cette prime ; dont la rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est inférieure à trois la valeur annuelle du Smic.

2.  Montant de la prime

Conformément au projet de loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération ou coefficient, de la durée de présence effective pendant l’année 2020/2021 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime complémentaire de 380 € brut pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence au cours de la période du 1 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Cette prime de 380 € brute sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans la clinique au cours de la période du 1 octobre 2020 au 30 septembre 2021, du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.

3.  Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4.  Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre 2021 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement « Prime Macron ».

5.  Information des représentants du personnel et publicité

L’accord est communiqué pour information aux représentants des membres du Comité Social et Economique. Il fait  l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

6.  Durée de l’engagement

La présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

7.  Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port, le 13 septembre 2021

Pour la direction, La Déléguée syndicale CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT