Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE - Prime PEPA n°1" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Prime PEPA n°1

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, , déléguée syndicale

Pour la délégation CFE-CGC, , déléguée syndicale

Pour mémoire, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, en fin d’année 2018, afin de faire face à l’urgence économique et sociale. Parmi les mesures mises en œuvre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux entreprises d’attribuer une prime aux salariés, exonérée sous certaines conditions.

Les entreprises ont été incitées à verser une prime exceptionnelle aux salariés, exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Cette prime a été reconduite pour l’année 2020 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en précise les contours du 2 avril 2020 a modifié les conditions de versement de la prime pendant l’urgence sanitaire. La présente décision précise : Quels seront les salariés pouvant en bénéficier ; Les conditions de la modulation de son versement ; La date de versement ; Les modalités de sa mise en place ; Les conditions permettant de bénéficier de l’exonération.

Cette prime vient donc compléter celle relative à la prime gouvernementale inter établissements COVID et la première prime PEPA déjà versée en janvier 2020 initialement de 160 euros maximum.

1. Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise et percevantsur les deux premiers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour sur deux mois sur la base de la durée légale de travail.

2.  Montant de la prime

La variation pourra varier en fonction de la durée de présence effective.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 euros et proratisée d’une manière correspondante à une durée de présence effective du 1 janvier au 31 décembre 2019et présent à la date de versement– excluant les salariés absents.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

3.  Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4.  Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avant le 31 août 2020 en un versement unique .

 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5.  Information des représentants du personnel et publicité

L’accord est communiquée pour information aux représentants des membres du Comité sociale et économique.

Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

6.  Durée de l’engagement

L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage

Fait au Port,

Le 25 août 2020

Pour la direction, Le Délégué syndical CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT