Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2017" chez SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2018-04-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T97418000092
Date de signature : 2018-04-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNI
Etablissement : 31086357600016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-19

AVENANT N°1

PROTOCOLE D’ACCORD

SALARIAL 2017

  1. Entre

La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ……………………, en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

M……………………………., représentant la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

M……………………………., représentant la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement C.G.C)

D'autre part

Il a été arrêté les décisions suivantes :

Modalités du versement d’une prime « Evaluation »

A compter de la signature du présent avenant, les parties conviennent d’appliquer les modalités suivantes pour la répartition de la prime d’évaluation versée lors de la tenue des entretiens.

Ancienne ventilation :

  • 10% du montant total de la prime annuelle calculés au prorata temporis du contrat de travail et de la présence des collaborateurs

  • 45% du montant total de la prime annuelle calculés selon les notations du responsable hiérarchique direct

  • 45% du montant total de la prime annuelle calculés selon la notation des membres du CDE

Nouvelle ventilation :

  • 30% du montant total de la prime annuelle calculés au prorata temporis du contrat de travail et de la présence effective réelle en entreprise des collaborateurs

  • 50% du montant total de la prime annuelle calculés selon les notations du responsable hiérarchique direct

  • 20% du montant total de la prime annuelle calculés selon la notation des membres du CDE

Avec cette nouvelle répartition, les parties entendent entre autre :

  • lutter contre l’absentéisme

  • permettre aux responsables hiérarchiques directs de disposer de la quote-part la plus importante de la rémunération étant les plus à même d’apprécier les qualités de leurs collaborateurs

Cet avenant prend effet à compter de la date de signature et s’applique pour le versement de la prime consacrée à l’exercice 2017.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Fait à Saint-Pierre, le 19/04/2018

Signatures précédées de la mention manuscrite

"Lu et Approuvé"

Le Délégué syndical CFTC Le Délégué syndical CFE-CGC

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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