Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

L’Association des PEP 06, dont le siège est situé au 400 boulevard de la Madeleine, 06000 NICE.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur A, en sa qualité de Président ;

d'une part,

et

les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame B en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur C en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association des PEP 06 a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l’entreprise après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissement les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 15 décembre 2020

• Avoir perçu une rémunération brute totale, sur les 12 derniers mois, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55.419,12 € en 2020.

Article 2 – Salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle totale d’au moins 55.419,12 €

Ces salariés se verront attribuer une prime, dans les mêmes conditions de modulation que les salariés visés à l’article 1, d’un montant brut équivalent qui sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Montant de la prime

Article 3.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

montant de la prime x etp contractuel

Article 3.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est de 300€ pour les salariés à temps plein éligibles qui ont été présents sur les douze derniers mois.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché depuis moins de 12 mois au moment du versement, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.

Outre les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, congés trimestriels ou JRTT, sont également assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Aussi, à titre exceptionnel pour l’année 2020, les absences autorisées payées n’entrainent pas de proratisation de la prime et sont intégralement prises en compte du fait des conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés visés à l’article 2.

Article 5 - Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Association.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 24 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’Association et les signataires de l’accord au cours du premier trimestre 2021 afin d’en tirer un éventuel bilan.

Article 9 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 7 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, pour information, aux élus du CSE ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 11 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association des PEP 06 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nice, le 10 novembre 2020

Pour l’association des PEP 06, Monsieur A

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Madame B

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur C