Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord d'Entreprise d'Harmonisation des Primes signé le 04.07.2013" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD d’entreprise d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par Monsieur Christophe MEUNIER, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

PREAMBULE

Dans le contexte actuel d’incertitudes économiques et sanitaires, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis en négociations annuelles et n’ont pas pu parvenir à un accord.

Dans ce contexte et pour tenir compte de l’engagement des collaborateurs dans un contexte difficile au niveau sanitaire et social, les parties ont choisi de prendre une mesure d’encouragement social par l’intégration du solde de la prime d’assiduité dans le salaire de base des collaborateurs présents dans l’entreprise.

Le présent avenant à l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013 amendé par son avenant en date du 14 décembre 2018 a pour objet de mettre en œuvre cette décision.

C’est dans cet esprit et dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord vise l’ensemble des salariés CIBLEX ayant un an d’ancienneté et présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord d’entreprise.

Les collaborateurs de l’entreprise qui n’ont pas encore atteint un an d’ancienneté mais qui font déjà partie des effectifs de l’entreprise bénéficieront des mesures prévues par l’accord au moment où ils atteindront une ancienneté d’un an.

Les collaborateurs embauchés après une période d’intérim qui bénéficiaient déjà en tant qu’intérimaires de plus d’un an d’ancienneté de la prime d’assiduité continueront à en bénéficier dès leur entrée dans l’entreprise même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté à leur embauche (reprise de 3 mois d’ancienneté intérim).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 2 : INTEGRATION TOTALE DE LA PRIME D’ASSIDUITE 

La prime d’assiduité sera intégrée en intégralité dans le salaire de base.

Modalités d’intégration :

A compter du 1^er décembre 2020, les salariés qui verront leur prime d’assiduité supprimée bénéficieront de son intégration dans le salaire de base.

Cette intégration prendra en compte le 13^ème mois qui s’applique sur le salaire de base et la prime d’ancienneté, alors que la prime d’assiduité n’est versée que sur 12 mois.

Pour un salarié à temps complet, l’intégration sera équivalente à 30 euros par mois sur 12 mois, l’augmentation de salaire de base sera de 30 € x 12/13 = 27,70 euros par mois.

Sort de la prime d’assiduité :

A compter du 1^er décembre 2020, la prime d’assiduité est supprimée et intégrée dans le salaire de base selon les modalités prévues aux paragraphes suivants :

Dispositions spécifiques pour les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord :

Les collaborateurs actuellement présents dans l’entreprise et qui ne bénéficient pas d’une ancienneté suffisante pour bénéficier de la prime d’assiduité bénéficieront d’une intégration équivalente au moment où ils atteindront l’ancienneté requise.

Cette disposition s’applique exclusivement aux embauches déjà réalisées dans l’entreprise à la date de signature de l’accord et en aucun cas aux embauches qui auront lieu à partir du 1^er janvier 2021.

Conditions d’application :

S’agissant d’un avenant à un accord d’entreprise, il s’applique directement, sans modification des contrats de travail des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – DENONCIATION, REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, à l’ensemble des parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé par accord d’entreprise selon des modalités identiques à celle de sa conclusion.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Ivry sur Seine, le

Pour la société CIBLEX FRANCE

Représentée par M. Christophe MEUNIER :

Pour les organisations syndicales :

La CFDT

représentée par

La CFE-CGC

représentée par

La CFTC

représentée par

La CGT

représentée par

L’UNSA

représentée par