Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2023 - REMUNERATION" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par, , dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 14 Février 2023,

• 8 Mars 2023,

• 14 Mars 2023,

• 22 Mars 2023,

• 6 Avril 2023.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.

La poursuite de la stabilité des résultats positifs de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.

Les propositions des organisations syndicales, ont été les suivantes :

Pour la CFE CGC, la CGT, la CFDT, l’UNSA et FO :

1. Toutes les organisations syndicales demandent une augmentation de salaire de 600€ pour tous les salariés avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. Hors augmentation conventionnelle et individuelle.

2. Salaires :

   • 13ème mois pour les cadres et les agents de maitrises qui n’en ont pas actuellement.

   • 14ème mois pour les ouvriers et employés

3. Congés :

   • 1 jour de congé supplémentaire pour les séniors à partir de 55 ans et/ou 15 ans d’ancienneté

   • 2 jours de congés supplémentaires à partir de 58 ans et/ou 20 ans d’ancienneté

   • Congé exceptionnel pour déménagement

   • Deux journées supplémentaires habillage/déshabillage

4. Séniors :

   • Prime de départ de minimum 6 mois pour les salariés dont l’ancienneté est de 15 ans minimum dans l’entreprise en plus du minimum conventionnel.

   • Semaine de 4 jours pour les seniors et/ou 25 ans d’ancienneté.

5. Carence :

   • Cette demande concerne tous les salariés. 

   • Depuis les NAO 2018, ces statuts ont une carence de 4 jours à chaque arrêt de travail pour ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Leur carence se décompose donc maintenant comme suis :  

   • 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale » 

   • 1 jours de carence « Employeur » 

   • Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, la carence est toujours de 5 jours. La carence de ces derniers se décompose comme suis :  

   • 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale » 

   • 2 jours de carence « Employeur » 

   • Nous demandons la suppression des jours de carence. 

6. Prime véhicule

   • Intégration de la prime véhicule sur le salaire de base pour les chauffeurs

7. Tickets restaurant 

   • L’intersyndicale demande l’augmentation des tickets restaurant dans la limite autorisée par l’URSSAF soit une valeur faciale de 10,50€ avec toujours la répartition 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés. 

8. Chèques CESU

   • Prise en charge des chèques CESU

9. Prime panier

   • Augmentation de la prime panier à hauteur de 14,34 euros par repas hors des locaux de l'entreprise

10. Note de frais

    • Augmentation des plafonds des notes de frais pour les repas

    • Augmentation des indemnités kilométriques

    • Augmentation des plafonds des réservations d'hôtel 

11. Prime transport 

    • L’intersyndicale fait référence à l’accord de 2012.  

    • L’intersyndicale souhaite que cet accord soit étendu à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel quel que soit leurs horaires de travail et augmenter le montant de l’indemnité suite à l’inflation gasoil.

    • Prime transport, définir un montant à la suite de l’augmentation du carburant 

12. Prime

    • Mise en place d’une prime d’entretien vêtement de travail à hauteur de 40 euros par mois 

13. Pénibilité

    • Mise en place d’une prime de pénibilité de 60 euros par mois pour les ouvriers, les employés et agents de maitrise

    • Congés supplémentaires pour les salariés concernés par la pénibilité

14. Clé Grand Froid

    • Nous demandons une augmentation de 200€ de crédit sur une clé durant la période hivernale pour les agences et dépôts exposés aux conditions climatiques et non réchauffés pour tous les salariés sans condition.

15. Jour Férié

    • Réparer l’injustice faite à quelques salariés concernant la pose des heures, des RTT, des RCN ou des congés payés pour compenser les jours fériés.

    • Rémunération des jours fériés à 300%. Revenir comme avant, soit 100 % du taux horaire du salaire de base et 300 % de taux de majoration.

    • Respect de l’accord 35 heures

16. Journée de solidarité

    • Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

17. Lettre de mission

    • Une clarté dans l’organisation du travail au quotidien, c’est-à-dire « lettre de mission » dès le 1er jour de remplacement.

18. Précarité

    • Transformer en CDI tous les CDD et contrats d'intérim : L’intersyndicale conteste l’augmentation de CDD et de salariés en intérim. L’intersyndicale revendique la transformation des emplois précaires en emplois stables car les demandes sont fortes et les besoins prégnants face à une crise qui perdure. 

    • Transformer les mi-temps à temps pleins

    • Maintien dans l’emploi de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles au sein de leur site  

    • Nous demandons également les 20 minutes de pause comptée comme travail effectif pour les agents de tri. 

19. Grille de salaire à l’embauche 

    • Pour donner suite aux revalorisations nationales, l’intersyndicale demande la revalorisation de la grille des salaires à l’embauche existante chez CIBLEX réévalué en fonction des augmentations générales

20. Grille de salaire  

    • L’intersyndicale revendique la mise en place d’une grille de salaires de l’ouvrier au cadre permettant un réel déroulement de carrière pour tous prenant en compte entre autres les critères non exhaustifs suivants :

    • Un changement minimal de coefficient tous les 4 ans dans la grille.

    • Au minimum, le doublement du salaire de base sur la carrière.

Égalité salariale et professionnelle : à travail de valeur égale, salaire de base égal.

• Egalité de salaire pour les salariés ayant les mêmes postes et ayant la même ancienneté : nous demandons le rattrapage des salaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure sur les mêmes postes.

21. Egalité Homme/Femme 

    • Nous demandons le rattrapage des salaires homme/femme.

    • L’intersyndicale demande le respect de l’accord égalité professionnelle. L’intensification des efforts de la direction concernant l’égalité professionnelle H/F.

    • L’intersyndicale demande aussi que la diversité soit traitée avec le même intérêt. 

22. Journées enfants malades 

    • Actuellement, les salariés bénéficient :  

Pour 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours 

Pour 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours 

Enfants de moins de 4 ans : 2 jours supplémentaires 

L’intersyndicale souhaite résonner « par enfant », nous demandons donc :  

Par enfant de moins de 16 ans et par an : 4 jours 

Par enfant de moins de 4 ans et par an : 2 jours supplémentaires 

Jours supplémentaires pour et par enfant hospitalisé

Nous souhaitons également que ce nombre de jour soit doublé pour les parents isolés. 

23. Budgets CSE 

    • Nous demandons une augmentation des budgets des œuvres sociales du CSE. 

24. Abondement

    • Abondement de l’entreprise sur le Perco et PEE

25. Médaille du Travail

    • 5 jours de congés pour les salariés médaillés ET REVALORISER la MEDAILLE DU TRAVAIL

26. Prime dite Macron

    • Négociation de la prime partage de valeur à hauteur de 2 000€ en septembre.

27. Nous demandons la mise en place des accords suivants :

    • Accord Sénior.

    • Accord 35 heures

    • Accord QVT

    • Accord Pénibilité

    • Accord Cet

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1^er Avril 2023 et justifiant d’un an d’ancienneté au 1^er Avril 2023 à l’exclusion :

• Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord

• Des salariés dont le contrat de travail cesse sur le mois d’avril 2023

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent selon les dispositions légales.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023 des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’Article 1 :

• Une augmentation générale des salaires brut de base mensuels de 220 € pour un collaborateur à temps complet et au prorata du temps de présence pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Article 3 : Autres mesures prévues dans le cadre de cet accord

Prime de partage de la valeur (dite prime macron)

Il est convenu du versement de la prime de partage de la valeur ou équivalent prime macron (si celle-ci est toujours d’actualité) ou toute autre forme de prime qui ne supporte pas de charge salariale et patronale d’un montant de 1000 € en Octobre 2023 pour l’ensemble des collaborateurs.

Les modalités de la prime sont définies comme suit :

• Pour tous les salariés en CDI ou CDD qui ont 3 mois d’ancienneté au 30 Septembre 2023 et présents au 31 Octobre 2023, à l’exclusion :

  • Des salariés en préavis à la date de versement de la prime.

Cette prime sera modulée en fonction du temps de travail contractuel et de la date d’ancienneté sur 2023.

Titres restaurant

Les titres restaurant seront réévalués dans le respect des règles de l’URSSAFF de la façon suivante :

• Valeur du titre restaurant : 10 €

• Part entreprise (60 %) : 6 €

• Part salarié (40 %) : 4 €

Cette mesure est applicable à compter de Mai 2023.

Paniers repas

Il est convenu de la réévaluation de la prime panier pour le personnel éligible de +1 €, avec un plafond à 10.35 €, soit : .

• indemnité spéciale - art 7 - de 4,11€ à 5.11€,

• panier de nuit – de 5,91€ à 6.91€

• indemnité repas unique nuit - art 12 – de 9,11€ à 10.11€

• indemnité de repas unique - art 4 – de 9,35€ à 10.35€

• indemnité de casse croute - art 5 – de 8,24€ à 9.24€

Cette mesure est applicable à compter de Mai 2023.

Congé payé supplémentaire

Il est accordé un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 55 ans et / ou 15 ans d’ancienneté.

Ce congé sera crédité au 1^er Juin de chaque année, dès acquisition de l’âge ou de l’ancienneté.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er Juin 2023.

Jour de carence

Il est convenu de la prise en charge des journées de carence pour les ouvriers et employés selon les modalités suivantes :

• En cas d’arrêt maladie, la carence appliquée au salarié ouvrier et employé qui a une ancienneté entre 3 ans et moins de 10 ans est actuellement de 5 jours (soit 3 jours sécurité sociale plus 2 jours employeur), la carence sera de 4 jours (soit 3 jours sécurité sociale et 1 jour employeur) 

• En cas d’arrêt maladie, la carence appliquée au salarié ouvrier et employé qui a une ancienneté entre 10 ans et moins de 20 ans est actuellement de 4 jours (soit 3 jours sécurité sociale plus 1 jour employeur), la carence sera de 3 jours (soit 3 jours sécurité sociale)

• En cas d’arrêt maladie la carence appliquée au salarié ouvrier et employé qui a une ancienneté de plus de 20 ans est actuellement de 4 jours (soit 3 jours sécurité sociale plus 1 jour employeur), la carence sera de 2 jours (soit 2 jours sécurité sociale)

L’ancienneté prise en compte pour la détermination des droits est l’ancienneté au premier jour de l’arrêt initial.

Cette mesure prend effet pour les arrêts maladie initiaux qui surviendront à compter du 1er mai 2023.

Prise en charge des boissons chaudes fournies par l’entreprise pendant l’hiver

Il est convenu de la revalorisation à hauteur de 100€ de crédit sur la clé dite grand froid durant la période hivernale pour les salariés concernés par l’accord initial NAO 2019.

Pour les collaborateurs concernés par cette dernière modalité d’attribution qui seraient en cours de préavis au mois de décembre, lors de la mise en place de cette disposition verront le montant réduit à 45 €. Les collaborateurs qui intègreraient l’entreprise dans le courant du mois de janvier bénéficieront d’un montant de 50 €, et ceux qui arriveraient dans le courant des mois de février ou mars de 25 €.

Budgets œuvres sociales

Au titre de l’année 2023, nous entendons faciliter l’action du CSE par une augmentation du budget œuvres sociales à hauteur de 0.7 % de la masse salariale, applicable à compter de 2024.

Prime véhicule

La prime véhicule pour les salariés ouvriers – emploi chauffeur sera intégrée sur le salaire de base à compter du 1^er Mai 2023.

Frais de déplacement

Le plafonnement des remboursements des frais de déjeuner et dîner est porté de :

• 16 € à 18€ pour les déjeuners

• 18 € à 20€ pour les dîners en Province

• 22 € à 24€ pour les dîners en Ile de France

De la même manière, l’enveloppe globale de frais de repas est donc portée de 34 € à 38 € en Province et de 38 € à 42 € en Ile de France par jour.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Juin 2023.

Prime transport

Il est convenu de la revalorisation à hauteur de 24 % des montants de la prime transport selon le barème suivant et sous réserve de remplir les conditions d’attribution définies par l’Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport de 2012 et la révision de la rédaction concernant les temps partiels suite Accord NAO 2022 :

• Salaires jusqu’à 2400€/mois :

  • A/R 10 à 15 kms : 16 €/mois

  • A/R 15 à 30 kms : 21€/mois

  • A/R supérieur à 30 kms : 28€/mois

• Salaires supérieurs à 2400€/mois :

  • A/R 10 à 15 kms : 8€/mois

  • A/R 15 à 30 kms : 12€/mois

  • A/R supérieur à 30 kms : 15€/mois

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Juin 2023.

Article 4 : Clause de révision

• En corrélation avec la situation économique de l’entreprise et sous réserve que la société atteigne le résultat net avant impôt cumulé de janvier à août 2023 inclus prévu au budget 2023, une augmentation générale d’un montant brut mensuel de 30 € sur le salaire de base pour un collaborateur à temps complet et au prorata du temps de présence pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Elle s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise en CDI et CDD, présents dans l’entreprise au 1^er septembre 2023 et justifiant d’un an d’ancienneté au 1^er Septembre 2023, à l’exclusion :

• Des salariés en préavis courant septembre 2023,

• Des salariés dont le contrat de travail cesse en septembre 2023

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent selon les dispositions légales.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.

Article 6: Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DREETS ( Directions Régionales de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités, anciennement la DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Ivry sur Seine, le 14 Avril 2023

Pour la société CIBLEX France représentée par, ,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par