Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2022

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 07 mars 2022

• 29 mars 2022,

• 07 avril 2022,

• 13 avril 2022.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.

La poursuite de la stabilité des résultats positifs de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour la CFE CGC, la CGT et CFDT :

1. Augmentation de salaire générale de 5.5% rétroactif au 1er janvier

2. 13 ème mois pour les cadres et agents de maitrises (Versement sur le salaire de base de 2/10 de mois sur 2022 et augmentation chaque année de 2/10 supplémentaire pour tendre vers une égalité parfaite des salariés Ciblex sans distinction sous 5 années).

3. Augmentation de l’indemnité et de la prime transport

4. Application de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et déplafonnée.

5. Subrogation des jours de carences

6. Revalorisation des tickets restaurants à 9.48€

7. Passage des temps partiels à temps pleins.

8. Nous demandons également les 20 minutes de pause comptée comme travail effectif pour les agents de tri.

9. Prime de traduction pour tous les salariés qui parlent l’anglais, l’allemand, etc..

10. Prime de mission pour les remplacements à un poste dès le 1er jour.

11. Prime de pénibilité à hauteur de 80 euros

12. Réévaluations de la rémunération des jours fériés à 300%

13. Prime annualisée pour les salariés handicapés.

Pour l’UNSA :

1. Augmentation générale avec rétroactivité au 01 janvier :

6 % d’augmentation pour les ouvriers employés

4 % d’augmentation pour les agents de maîtrise

2,5 % d’augmentation pour les cadres

2. Harmonisation des statuts en fonction des périmètres de responsabilité

3. 13ème mois pour les cadres

4. Déplafonnement de la prime d’ancienneté jusqu’à 30 ans au lieu de 20 ans actuellement et calculer sur le salaire de base

5. Supprimer la prime d’objectif actuelles des agents maîtrise qui n’a aucune valeur ajoutée et mettre en place une prime de 80 euros par mois

6. Revoir la différence des salaires pouvant exister entre homme et femme dans les mêmes fonctions

7. Mise en place d’une prime de pénibilité de 60 euros par mois pour les ouvriers et les employés

8. Mise en place d’une prime d’entretien à hauteur de 30 euros par mois

9. Effort de la direction pour revaloriser le prime panier

10. Augmentation à 9,50 euros

11. Prise en charge par l’entreprise de 1 jour de carence supplémentaire pour les salariés concerner pour les ramener à 3 jours

12. Mise en place d’un compte annuel de 5 jours d’absence rémunéré (en plus des jours enfant malade) pour les salariés ayant un enfant handicapé avec la possibilité de fractionnement par demi-journée

13. 2 jours supplémentaire (habillage)

14. 100 % du taux horaire et 200 % de majoration et voir comment trouver une solution pour les salariés impactés par les jours férié qui sont dans l’obligation de posé des RC ou des RTT

15. Définir un montant à la suite de l’augmentation du carburant (prime transport)

Pour FO :

1. Une prime pénibilité de 80 euros

2. Une Clarté dans l’organisation du travail au quotidien, c’est-à-dire « lettre de mission » et prime » liées en cas d’absence de longue durée des collaborateurs

3. Le port de vêtements de travail étant obligatoire dans l’entreprise, conformément au code du travail, nous demandons une indemnité de nettoyage de 15 euros par mois.

4. La rémunération des jours fériés ne doit pas régresser, mais revenir comme avant, soit 100 % du taux horaire du salaire de base, et 200 % de taux de majoration.

5. Réparer l’injustice faite à quelques salariés concernant la pose des heures pour compenser les jours fériés :
   - une prime à celles et ceux concernés
   -repartir sur d’autres bases en passant par une concertation.

6. Subrogation dès le premier jour pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et baisser le nombre de jours de carence pour les ouvriers et employés

7. Mise en place d’une indemnité de départ en retraite supplémentaire, équivalent à 6 mois de salaire et l’octroi d’un jour supplémentaire annuel par tranche de 10 ans d’ancienneté.

8. Une augmentation des salaires de base de 6,5 %

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1^er avril 2022 à l’exclusion :

• Des salariés embauchés après la date du 01 janvier 2021,

• Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

• Des salariés en cours de procédure de licenciement

Article 2 : Augmentation générales des salaires

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale avec rétroactif au 01 janvier 2022 des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 :

- de 4 % pour les ouvriers, employés avec un minimum de 75 € pour les temps pleins et au prorata pour les autres. Pour un salarié payé au premier niveau de salaire soit 1603,15€ cela représente une augmentation de 4,7%. Pour l’ensemble des salariés concernés par les 75€ qui sont plus favorables que les 4%, cela représente une augmentation moyenne de 4,4%

- de 3,5% pour agents de maitrise et haute maitrise avec un minimum de 75 € pour les temps pleins et au prorata pour les autres. Pour l’ensemble des salariés concernés par les 75€ qui sont plus favorables que les 3,5%, cela représente une augmentation moyenne de 3,77%

- de 3% pour les cadres

La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

Article 4 : Articulation des mesures salariales

Les nouvelles dispositions de la grille des salaires s’appliquent après les mesures d’augmentations collectives. Par conséquent :

• Les collaborateurs nouvellement embauchés ou ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient immédiatement des dispositions prévues par la grille des salaires,

• Les collaborateurs dont le salaire après augmentation générale est inférieur au salaire prévu par la grille des salaires bénéficieront d’une revalorisation de rémunération à hauteur de ce salaire minimum.

• les collaborateurs qui dépassent les salaires minimums prévus par la grille des salaires après l’augmentation générale ne seront pas concernés par une augmentation au titre de la grille des salaires.

Article 5 : Autres mesures prévues dans le cadre de cet accord

Déclaration travailleur handicapé :

Toute nouvelle déclaration de salarié reconnu RQTH bénéficiera d’une prime de 1500 € brut à compter du 1^er janvier 2022.

Congé enfant malade handicapé :

De plus, l’entreprise accorde pour les parents d’enfants handicapés 5 jours d’absences pour enfant malade. Cela vient en en complément des 2 jours enfants malade déjà existant. Les 5 jours sont valables par enfant sous réserve du justificatif médical nécessitant la présence du parent au chevet de l’enfant de 16 ans ou moins.

Prime transport

Revalorisation 30 % des montants de la prime transport.

Révision de la rédaction concernant les temps partiels où chaque jour travaillé sur site donnera droit à la prime transport que l’on soit à temps partiel ou à temps complet.

jours fériés

Les heures non travaillées, en raison du démarrage d’activité sur un jour férié ne feront plus l’objet d’une reprise systématique de congés, RTT ou repos compensateur mais il sera laissé la possibilité au salarié de récupérer les heures manquantes dans la semaine suivant ce jour férié ou la semaine suivante en fonction du calendrier.

Le travail d’un jour férié bénéficiera d’un taux de majoration porté à 200 % et suppression des 40 € versés préalablement en complément du taux de majoration passé. Ce qui portera à 300% la valorisation d’une heure travaillée un jour férié.

Article 6 : clause de révision

En corrélation avec le taux de l’inflation, et de la situation économique de l’entreprise fin septembre 2021, celle-ci s’engage à réfléchir sur l’octroi d’une éventuelle prime macron ou équivalent (si celle-ci est toujours d’actualité) ou toute autre forme de prime qui ne supporte pas de charge salariale et patronale. Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de verser ce type de prime, l’entreprise s’engage à reverser 0,3% de salaire de base brut pour tous les employés et ouvriers à partir du 1^er octobre 2022. Dans ce cas, cette augmentation ne devra pas amputer le budget NAO 2023.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022.

Article 8: Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DREETS ( Directions Régionales de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités, anciennement la DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Ivry sur Seine, le 15 Avril 2022

Pour la société CIBLEX France représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par