Accord d'entreprise "accord NAO 2021" chez CIBLEX FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2021

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

• 2 mars 2021 en visio,

• 24 mars 2021 en visio,

• 15 avril 2021 en visio,

• 28 avril 2021 en visio.

Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui ont demandé des compléments d’informations qui ont été fournis.

A fin 2020, le résultat net de l’entreprise a été de 1 458€ ; à titre de comparaison le résultat net de l’exercice 2019 était de 4 794€.

La poursuite de la stabilité des résultats positifs de Ciblex France demeure la priorité de l’entreprise, avec le concours de tous les salariés, afin de garantir l’avenir et de pérenniser les emplois.

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour la CFE CGC et pour l’UNSA :

1)-Augmentation générale : Pour l’ensemble des salariés une augmentions de 4,5% avec rétroactivité au 01 Janvier 2021.

2)-13 -ème mois pour les cadres : Versement sur le salaire de base de 1/10 -ème de mois sur 2021 et augmentation chaque année supplémentaires de 1/10 -ème pour tendre vers une égalité parfaite des salariés ciblex sans distinction

3)-Extension de la prime d’ancienneté : Application de la prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés Ciblex. Déplafonnement de la prime d’ancienneté jusqu’a 30 ans au lieu de 20 ans actuellement.

4)-Suivie de l’atteinte des objectifs des AGENTS DE MAITRISE : La prime d’objectif que les AM touchent actuellement n’a aucune valeur ajoutée ni, de motivation pour le salarié. Proposition : supprimer cette prime d’objectif et de mettre en place une prime de 80 euros mensuels.

5)- Prime panier : Revalorisation de la prime panier à hauteur de 2%

6)- Ticket restaurant : Augmentation à 9,50 euros

7)- Revalorisation frais professionnel : Enveloppe repas unique : Déjeuner : 14 euros Diner : 20 euros

8)-Prime de risque : Attribution d’une prime de 15 euros par mois par salarié travaillant sur un site classé SEVESO

9)- Pénibilité : Mise en place d’une prime de pénibilité pour les ouvriers employés à hauteur de 60 euros par mois.

10)-Mise en place d’une prime de vacances : Calculer sur ½ mois du salaire d’embauche.

11)- Astreinte pour les non-cadres (sécurité agence) Mise en place d’une prime d’astreinte pour les salariés non-cadre qui sont dans la boucle de la télésurveillance en cas d’urgence.

12)- Vêtement de travail : Mise en place d’une prime d’entretien à hauteur de 30 euros par mois

13)- Jours enfant handicapé : Mise en place d’un compte annuel de 5 jours d’absence rémunéré (en plus des jours enfant malade) pour les salariés ayant un enfant handicapé avec la possibilité de fractionnement par demi-journée.

14)- Jour de carence : Diminution d’un jour de carence pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté pour ramener à 3 jours.

15)- Accord égalité Homme et Femme : Nous demandons l’évaluation et les avancées de l’accord depuis sa signature

16)- Accord de pénibilité : Extension de l’accord de pénibilité aux personnels roulant

17)- Bulletin de salaire : Ecologie : créer un compte en ligne (exemple : digiposte)

Pour la CFTC :

Prime covid : 1000€ pour exposition durant la crise sanitaire et le deuxième confinement

Congé ancienneté : jours supplémentaires pour les salariés de plus de 56 ans : 1 jour pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours pour 20 ans d’ancienneté, 3 jours pour 30 ans d’ancienneté, 4 jours pour 40 ans d’ancienneté

Journée de solidarité : prise en charge à 100% par l’employeur

Rentrée scolaire : octroi d’une journée par enfant et non par famille

Rémunération des jours fériés : 100% du taux horaire du salaire de base et 200% de majoration

Indemnité de salissure : 15€ par mois

Carence : Suppression jours de carence pour les employés de plus de 10 ans d’ancienneté

Aménagement de poste : pour les salariés ayant des restrictions médicales, plus prise en compte de l’âge dans la répartition des tâches au sein des équipes

Plan d’embauche : propositions de CDI aux intérimaires afin de renforcer la cohésion dans les équipes

Augmentation générale de salaire : 3%

Pour la CGT :

• Augmentation générale des salaires : Pour les salaires inférieurs à 1800 euros augmentation de 6%, Pour les salaires à partir de 1801 euros augmentation de 3%, Pour les salaires au-dessus de 3000 euros augmentation de 2%

• 13ième mois pour les cadres et agents de maitrise (service commercial)

• Prise en charge des jours de carences lors d’arrêt maladie pour les ouvriers

• Revalorisation des bas salaires et mise en place d’une réelle évolution des coefficients

• Calculer l’ancienneté sur le salaire de base Ciblex et non sur le CCN (convention collective)

• Passage de temps partiel a temps plein

• Harmonisation des statuts, des salaires, des coefficients et des postes

• Prime de langue pour tous les salariés qui parlent l’anglais, l’allemand, etc.

• Revalorisation et déplafonnement de la prime ancienneté

• Prime de mission pour les remplacements à un poste dès le 1er jour.

• Prime de pénibilité

• Réévaluations de la rémunération des jours fériés à 300%

• Prise en charge des jours de carences lors d’arrêt maladie pour les ouvriers, employés

• Prime Annuelle pour les salariés handicapés

• Prime entretien tenue de travail

• Ticket ou prime repas. Nous réclamons un référendum

Organisation de temps de travail et formation

• Négociation sur la GEPPMM (avec l’urgence des passerelles métiers)

• Garantir à chaque salarié un déroulement de carrière fondé sur l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue, l’élévation des qualifications

• Etablir une grille de salaire pour les cadres et agents de maitrise

• La reconnaissance des compétences réellement mobilisées qui se distingue de celles reconnues dans les fiches de postes.

• Négociation d’un accord sur le télétravail

• Création d’une école interne de formation avec les formateurs seniors (échange intergénérationnel dans une démarche de valoriser les compétences acquises)

• Valoriser le passage de nuit en jour avec maintien de salaire

• Intégration du temps de pause au temps de travail pour les travailleurs de nuit

• 20 minutes de pause comptées comme travail effectif pour tous les agents de tri.

• 5 jours Habillage déshabillage

Avantages sociaux / accords

• Augmentation des jours de congés pour les salariés ayant des enfants de moins de 15 ans et sans limite pour les enfants handicapés (5 jours par enfant pour les enfants malades)

• Accorder des jours aux salariés pour un conjoint hospitalisé ou malade.

• Portabilité de la mutuelle sur deux ans pour les départs en retraite.

• Prise en compte des dimensions sociales et environnementales dans l’entreprise avec la mise en place d’atelier de réflexion sur la responsabilité sociétale

• Prise en charge patronale à hauteur de 100 % pour les transports afin de favoriser l’écologie

• Mise en place d’une commission chargé de missions environnement avec objectif :

• Mesure de l’empreinte carbone de l’entreprise. Travailler a l’élaboration d’un plan d’action visant à réduire l’impact carbone et réflexion sur la livraison dans les grandes villes.

• Augmentation des Budgets œuvre social et fonctionnement des comités d’entreprise

• Allouer un budget pour l’amélioration des conditions de travail avec pour objectif la diminution des accidents de travail

• Prime de covoiturage (Projet de loi en cours)

• Prise en charge de la location et de l’achat de vélo et trottinette électrique

Prise en charge pour les déplacements pour les véhicules personnels. Frais kilométriques. Comme pour les salariés de nuit.

• Augmentation du montant de la clé grand froid.

• Augmentations des Congés exceptionnels

• 2 jours de congés pour un déménagement. (Prêt de véhicule)

• Journée de congés supplémentaires pour les plus de 50 ans

Accords Ciblex respect des accords suivants :

• Egalité Homme / Femme

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

• Accord 35 h

Pour la CFDT :

Pour la CFDT, la politique salariale 2021, au vu de la crise mondiale dans laquelle que nous sommes confronter plus depuis d’un an et pour encore quelques temps à en croire les autorités gouvernementales, doit mettre en avant le bien-être des salariés et leurs conditions de travail au travers les revendications suivantes et prendre en compte le travail accompli par tous les salariés ainsi que leur implication dans l’entreprise.

1. Rémunération et grilles de salaire :

1.1. Augmentation de salaire En prenant en compte qu’en 2020, aucune augmentation générale n’a été accordée, la CFDT demande une augmentation générale de 5% pour tous.

Nous demandons également la prise en compte des points suivants :

- Transformer en CDI tous les CDD et contrats d'intérim : La CFDT conteste l’augmentation de CDD et de salariés en intérim. La CFDT revendique la transformation des emplois précaires en emplois stables car les demandes sont fortes et les besoins prégnants face à une crise qui perdure.

-Maintien dans l’emploi de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles au sein de leur site.

-Nous demandons également les 20 minutes de pause comptée comme travail effectif pour les agents de tri.

1.2. Prime d’ancienneté : La CFDT demande le calcul de la prime sur le salaire de base et non plus sur le SMPG. La prime d’ancienneté étant une prime valorisant l’implication des salariés dans l’entreprise pendant plusieurs années et dans un souci de non-discrimination, la CFDT demande également que les cadres bénéficient de la prime d’ancienneté.

1.3. Grilles de salaire

1.3.1. Grille de salaire à l’embauche Pour donner suite aux revalorisations nationales, la CFDT demande la revalorisation de la grille des salaires à l’embauche existante chez CIBLEX.

1.3.2. Grille de salaire La CFDT revendique la mise en place d’une grille de salaires de l’ouvrier au cadre permettant un réel déroulement de carrière pour tous prenant en compte entre autres les critères non exhaustifs suivants :

- Un changement minimal de coefficient tous les 4 ans dans la grille.

- Au minimum, le doublement du salaire de base sur la carrière.

- Égalité salariale et professionnelle : à travail de valeur égale, salaire de base égal.

- Egalité de salaire pour les salariés ayant les mêmes postes et ayant la même ancienneté : nous demandons le rattrapage des salaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure sur les mêmes postes.

2. Tickets restaurant La CFDT demande l’augmentation des tickets restaurant dans la limite autorisé par l’URSSAF soit une valeur faciale de 9,25€ avec toujours la répartition 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.

3. Egalité Homme/Femme Nous demandons le rattrapage des salaires homme/femme. La CFDT demande le respect de l’accord égalité professionnelle. L’intensification des efforts de la direction concernant l’égalité professionnelle H/F. La CFDT demande aussi que la diversité soit traitée avec le même intérêt.

4. Carence Cette demande concerne les ouvriers et les employés. Depuis les NAO 2018, ces statuts ont une carence de 4 jours à chaque arrêt de travail pour ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Leur carence se décompose donc maintenant comme suis : 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale », 1 jour de carence « Employeur » Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, la carence est toujours de 5 jours. La carence de ces derniers se décompose comme suit 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale » 2 jours de carence « Employeur » Sans la mise à jour de l’étude de l’impact de la prise en charge de la cinquième journée de carence pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté à la suite des NAO 2018, nous demandons la suppression des jours de carence « employeur » pour tous les ouvriers et employés quel que soit leur ancienneté afin de reproduire le schéma de la sécurité sociale. La carence serait donc composée comme suit :

- 3 jours de carence « Employeur et Sécurité sociale »

5. Journée enfants malades Actuellement, les salariés bénéficient : Pour 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours ; Pour 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours ; Enfants de moins de 4 ans : 2 jours supplémentaires. La CFDT souhaite résonner « par enfant », nous demandons donc :

- Par enfant de moins de 16 ans et par an : 4 jours

- Par enfant de moins de 4 ans et par an : 2 jours supplémentaires

Nous souhaitons également que ce nombre de jour soit doublé pour les parents isolés.

6. Jours de congés payés « ancienneté » La prime d’ancienneté est capée à 20% (= 20 ans) chez Ciblex. Afin que l’entreprise poursuive la reconnaissance des salariés s’ayant investi depuis de nombreuses années et qui continuent à s’investir, la CFDT demande :

- A partir de 21 ans d’ancienneté : 1 jour

- Par tranche de 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

7. Primes

7.1. 13ème mois : pour les cadres et agents de maîtrise Ceci concerne les cadres et agents de maîtrise qui ne le perçoivent pas. C’est une demande récurrente de cette catégorie socioprofessionnelle.

7.2.Prime transport La CFDT fait référence à l’accord de 2012. La CFDT souhaite que cet accord soit étendu à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel quel que soit leur horaire de travail.

8. RPS-Plan d’action sur les risques psycho sociaux. (Obligation de sécurité et de résultat qui incombe à l’employeur) La période de confinement mise en place par le gouvernement a fortement modifié les conditions de travail de ces derniers mois. Cette période a pu révéler des points importants pour les risques psycho sociaux. Nous demandons donc dans un premier temps l’élaboration d’un plan d’action sur les RPS.

9. ORGANISATION DU TRAVAIL - LES CONDITIONS DE TRAVAIL Nous demandons une négociation sur une méthode de mesure de l'évolution de la charge de travail : les salariés sont soumis à une charge de travail accrue. Ceci aura pour but : Que tous les salariés soient bien dans leur travail : possibilité de travailler autrement, De réduire l’intensité du travail et permettre à chaque salarié(e)s de concilier vie professionnelle et vie privée.

10.Demande d’accord d’entreprise En plus des accords légaux déjà prévu par la direction, la CFDT demande la mise en place des accords suivants :

10.1. Accord sur le télétravail À la suite des NAO 2020, un accord de principe a été donné par la direction pour l’ouverture de cet accord. La CFDT demande le calendrier prévisionnel de cette négociation.

10.2. GPEC – applicable avec information claire du BUDGET À la suite des NAO 2020, un accord de principe a été donné par la direction pour l’ouverture de cet accord. La CFDT demande le calendrier prévisionnel de cette négociation.

10.3. Droit à la déconnexion À la suite de la mise en place du télétravail par l’obligation du gouvernement, des salariés ont été équipés de téléphones portables par l’entreprise. Cependant, le masquage permanent des numéros n’a pas été mis en place par la direction auprès de notre opérateur téléphonique. Les salariés sont donc obligés de le faire manuellement à caque appel. Malheureusement, cette manipulation a pu être oubliée et les personnes contactées ont enregistrées les lignes directes. Ceci peut amener les salariés à être contacter en dehors de leurs heures de travail et donc ne pas respecter leur droit à la déconnection. La CFDT demande donc que la direction fasse le nécessaire pour la mise en place du masquage permanent des lignes concernées auprès de notre opérateur téléphonique.

10.4. Accord Sénior La CFDT demande la mise en place d’un accord Sénior.

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de Ciblex France présents au 1^er avril 2021 à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord,

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

Les mesures prévues à l’article 3 s’appliqueront sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Augmentation générales des salaires

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 :

- de 1,5% rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les ouvriers, employés ainsi que pour les chefs de trafic,

- de 1% rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les cadres et agents de maitrise à l’exception des chefs de trafic concernés par l’alinéa précédent.

La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

En outre un crédit d’augmentations individuelles équivalent à 0,4% sera mis en place pour les cadres et agents de maîtrise du deuxième alinéa de cet article (c’est-à-dire hors les chefs de trafic qui bénéficient de l’augmentation générale de 1,5%).

Article 3 : Grille des Salaires

Les partenaires sociaux décident de revaloriser les salaires minimum prévus par la grille de salaires Ciblex, à compter du 1^er mai 2021 (il est précisé que cette revalorisation touchera également le treizième mois intégralement) :

• Les Opérateurs de saisie et agents de facturation verront leur salaire minimum porté de 1 554,58€ à 1 600€

• Les Agents d'exploitation, Agents de trafic, Agents de sûreté verront leur salaire minimum porté de 1 580€ à 1 620€

• Les Agents de service client, Coordinateurs coliflash verront leur salaire minimum porté de 1 600€ à 1 640€

• Les Assistants de gestion, Comptables verront leur salaire minimum porté de 1 700€ à 1 740€

• Les Agents de recouvrement, Agents de litige verront leur salaire minimum porté de 1 735€ à 1 775€

• Les chefs de Trafic verront leur salaire minimum porté de 1 800€ à 1 860€

Article 4 : Articulation des mesures salariales

Les nouvelles dispositions de la grille des salaires s’appliquent après les mesures d’augmentations collectives. Par conséquent :

• Les collaborateurs nouvellement embauchés ou ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficient immédiatement des dispositions prévues par la grille des salaires,

• Les collaborateurs dont le salaire après augmentation générale est inférieur au salaire prévu par la grille des salaires bénéficieront d’une revalorisation de rémunération à hauteur de ce salaire minimum.

• les collaborateurs qui dépassent les salaires minimums prévus par la grille des salaires après l’augmentation générale ne seront pas concernés par une augmentation au titre de la grille des salaires.

Article 5 : Prime variable trimestrielle des agents de maitrise

Les partenaires sociaux décident le principe d’une modification de cette prime en phase de test et à durée déterminée pour le deuxième semestre de l’année selon les modalités suivantes :

• Un avenant à durée déterminée de l’accord d’harmonisation des primes en date du 4 juillet 2013 en prévoira les modalités. Les négociations seront initiées au plus tard au mois de juin 2021.

• Les objectifs actuels seront conservés, mais de nouveaux objectifs complémentaires seront ajoutés pour cette période de test

• Le montant de la prime maximale au trimestre sera doublé pendant cette période de test pour atteindre 180€ par trimestre, en fonction de l’atteinte des objectifs définis.

Article 6 : Engagement de négociation

En plus de l’avenant à la prime des agents de maîtrise, l’entreprise s’engage à négocier après la tenue des élections sur les sujets suivants :

• Un accord sur la mise en place du télétravail

• Un accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers

Article 7 : Bulletins de paie

L’entreprise s’engage à étudier la mise en place de bulletins de paie en version dématérialisée accessibles aux collaborateurs par des moyens sécurisés.

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

Par exception, les dispositions relatives au plafond des heures supplémentaires et à la journée de solidarité sont en revanche d’application à durée indéterminée

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2021.

Article 9 : Dépôt et publicité

Cet accord est signé en 10 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un en version anonymisée à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cet accord donnera lieu à affichage et il sera mis en ligne sur l’intranet

Fait à Ivry sur Seine, le

Pour la société CIBLEX France représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

UNSA représentée par