Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au relèvement de l'indemnité pour travail de nuit" chez FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS (CLINIQUE SAINT FRANCOIS)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION RUP - FONDATION SAINT FRANCOIS et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722009463
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT FRANCOIS
Etablissement : 31112778100111 CLINIQUE SAINT FRANCOIS
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif au relèvement de l’indemnité pour travail de nuit
Conclu entre :
La Fondation Saint François sise au 1-5 rue Colomé, CS 40092, 67 502 Haguenau,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO,
D’autre part,
- Vu la Convention d’Etablissement du 25 juin 2021 modifiée par l’avenant du 18 mai 2021, notamment son article 30 ainsi que ses annexes,
- Vu le Procès-verbal d’Accord relatifs aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire du 19 janvier 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au salarié affecté dans un service de la Fondation Saint François pour lesquels il est nécessaire d’assurer la continuité des soins 24 heures sur 24.
Le salarié est éligible à l’indemnité pour travail de nuit, tel que définie par l’article 30 de la Convention d’Etablissement lorsqu’il est appelé à effectuer son service entre 21 heures et 7 heures.
Article 2 : Montant de l’indemnité pour travail de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail intensif de nuit est fixée à 1.50€ pour une heure travaillée.
Cette indemnité étant plus élevée que l’indemnité prévue par les annexes de la Convention d’établissement susvisée, le montant renseigné en annexe est modifié en conséquence.
Article 3 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Les stipulations du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du même code, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’établissement.
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau, le 1er février 2022,
en trois exemplaires originaux.
Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière.
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