Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOTRIMO - SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2019

SOTRIMO

Procès-verbal de d’accord.

La société de transport Sotrimo, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier 26216 – Montélimar,

Et

Les organisations syndicales

D’autre part

Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 09 novembre 2018, le 25 janvier 2019 et le 01 février 2019.

Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, établissant par la présente un procès- verbal d’accord.

Etat des propositions respectives des parties :

Consignation des propositions communes de l’ensemble des organisations syndicales représentées :

Revalorisations des taux horaires des conducteurs de + 2.8 %.

Revalorisations des salaires sédentaires de 2%.

Paiement à 39h00 pour les exploitants.

Revoir les frais de déplacement à la hausse.

Passer la part patronale mutuelle de 0.8 à 1%.

Valoriser l’ancienneté des mécaniciens comme les chauffeurs : 11.5 euros dès la première année et déplafonner à 17 ans.

Revoir la prime d’intéressement qui est plafonnée et donc pour inciter à faire mieux.

Etat des dernières propositions de la direction :

1 - Personnel Administratif :

• Augmentation des taux horaires de 1.6% minimum avec possibilité d’augmentation supérieures suite entretiens individuels.

• Proposition d’augmentation des horaires du personnel d’exploitation intéressé à 169h00 mensuel avec signature d’un avenant au contrat de travail initial avec une nouvelle rémunération.

2 - Personnel Technique :

• Augmentation des taux horaires de 1.6% minimum avec possibilité d’augmentation supérieures suite entretiens individuels.

• Proposition d’augmentation des horaires du personnel intéressé à 169h00 mensuel avec signature d’un avenant au contrat de travail initial avec une nouvelle rémunération prenant en compte l’augmentation du taux horaire.

3 - Personnel Roulant :

• Revalorisation du taux horaire de + 1.6% et revoyure en juillet pour conservation de l’écart avec la convention collective si les résultats sont bien orientés (si la convention donne plus de 1.6%).

• Une prime de saisonnier ou de remplacement dans l’activité fuel est mise en place pour une valeur de 167 euros par mois pour le Groupe 7 et de 210 euros par mois pour le Groupe 6.

• Suppression de la prime mise en place lors de la NAO de 2018 concernant les chauffeurs polyvalents activité fuel et bouteilles de gaz de 100 euros.

Pour l’ensemble du personnel :

• Mise en place d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » d’une valeur de 200 euros proratisée par rapport aux jours réellement travaillés (les jours de congés payés, événements familiaux et congés de paternité ne sont pas pris en compte dans ce calcul des absences) au cours de l’année 2018 pour le personnel avec un taux horaire égal ou inférieur à 13.19 euros et d’une valeur de 150 euros concernant le personnel avec un taux horaire supérieur à 13.19 euros.

4 - Garder le pourcentage d’emploi séniors :

La direction s’est engagée à respecter ses engagements lors de la mise en place du contrat de génération au sein de la société.

Compte tenu du contexte économique et concurrentielle l’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent accord.

Mesures de publicité.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues

auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux à Sotrimo, le 01 février 2019

Pour l’entreprise Pour les Instances Syndicales