Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ESPINET (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur

Entre :

La société ESPINET SAS dont le siège social est situé à 48, Avenue Firmin Bouvier – ZI de Boulazac - 24750 Boulazac Isle Manoire immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 311 461 982 représentée par ___________ agissant en qualité de Président dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et les salariés élue au CSE,

D’autre part,

• Elues titulaires :

  • ___________,

  • ______________,

  • ______________,

• Elues suppléants :

  • _______________,

  • _______________,

  • __________________,

PREAMBULE :

La loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 17 aout 2022, a introduit la possibilité pour les entreprises de verser à leur salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la direction de ESPINET SAS a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur qui sera versée au mois de mars 2023 à l’ensemble du personnel de ESPINET SAS.

Pour tous les salariés dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, n’excède pas 3 SMIC annuels, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi précitée.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de ESPINET SAS à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT

Les parties conviennent qu’il sera versé une prime de :

• 300€ si le salarié à moins de 6 mois d’ancienneté à la date de versement,

• 600€ si le salarié à entre 6 mois et 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime,

• 1.200€ si le salarié à plus de 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, calculé selon les modalités suivantes : (heures contrat – heures d’absence) / (151.67x12).

Il est rappelé que sont assimilés à du temps de travail effectif les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et éducation des enfants). Le temps de travail effectué en chômage partiel et chômage partiel longue durée (APLD) est également assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La prime sera versée en une seul fois avec le salaire du mois de mars 2023.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 1 de la loi n°2022*-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée en application du présent accord est exonéré d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 60.187,08€ bruts entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023, sera exonérée de cotisations patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

Il cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime.

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime ainsi qu’une information par affichage auprès des salariés.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait le vendredi 17 mars 2023, à Boulazac en deux exemplaires originaux

Pour FOIE GRAS ESPINET SAS

Monsieur _________________

Président,

Pour les salariés élue titulaires au CSE,