Accord d’entreprise relatif aux salariés du SAFT d’Evreux suite à la fusion-absorption de l’AEDE
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le Service d’Accueil familial Thérapeutique d’Evreux a été géré, de 1992 à 2020, par l’AEDE dans le cadre d’une convention signée le 20/05/1992 entre le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre et cette association.

En date du 1^er mars 2020, les activités de l’association AEDE, qui, en raison de son adhésion à la FEHAP, appliquait les dispositions de la Convention de l’Hospitalisation Privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ont été transférées aux PEP 76, dans le cadre d’un traité de fusion-absorption.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, en raison d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, le contrat de travail de l’ensemble des salariés s’est poursuivi, de plein droit, au sein des PEP 76, à effet du 01/03/2020, devenu leur nouvel employeur.

Préalablement à la fusion-absorption, les partenaires sociaux ont signé, le 12/02/2020, un accord d’entreprise précisant que :

• Dès l’aboutissement du traité de fusion, l’ADPEP 76 dénoncerait l’application de la CCN 51, l’accord d’entreprise de l’AEDE sur le temps de travail du 11/02/2003, ainsi que les éventuels autres accords.

Ce qui a été notifié individuellement à chaque professionnel concerné par courrier en date du 1^er mars 2020.

• S’en suivrait un délai de préavis et de survie d’un maximum de 15 mois au cours desquels s’ouvriraient des négociations visant à appliquer la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, pour l’ensemble des salariés participant à l’activité médico-sociale de l’association.

• Que durant le délai de négociation de cet accord de substitution conventionnelle, les salariés du SAFT conservaient la CCN 51 et le bénéfice des accords d’entreprise existants au sein de l’AEDE sans pouvoir se prévaloir de tout ou partie du cadre conventionnel et des accords d’entreprise en vigueur au sein des PEP 76

Parallèlement, les PEP 76 et le Nouvel Hôpital de Navarre ont signé, le 19/06/2020, un avenant la convention du 20/05/1992 confiant à l’association PEP 76 la gestion de son service d'accueil familial thérapeutique destiné à accueillir exclusivement les patients suivis par le pôle départemental de pédopsychiatrie.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis, depuis le 2/07/2020, afin de négocier la mise en place d’un accord de substitution, au sens des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, dont l’objet est l’application des dispositions de la CCN 66 aux salariés transférés.

Cependant, alors que cette négociation était sur le point d’aboutir, la Direction du Nouvel Hôpital de Navarre, a fait part aux PEP 76 de son intention unilatérale de ne pas donner suite à la période probatoire définie à l’article 17 de l’avenant à la convention du 20/05/1992, signé le 19/06/2020 et de reprendre la gestion du SAFT à compter du 01/01/2022.

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de plusieurs réunions de négociation dont la première a eu lieu le 2 juillet 2020 permettant la signature d’un accord de méthode.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 28/05/2021.

Les parties s’engagent à appliquer le présent accord de bonne foi, dans un esprit de confiance et de compréhension réciproque.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement de l’article L.2261-14.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés du Service d’Accueil Familial Thérapeutique (SAFT) d’Evreux suite au transfert de leurs contrats de travail de l’AEDE vers les PEP 76.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

• Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du Travail du 15 mars 1966.

• Dénonciation partielle des dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs.

• Avenant n° 2012-04 du 12/11/2012 valant accord de substitution à la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

• Article L 2261-1 et suivants du Code du Travail sur l’application des conventions et accords collectifs.

• Convention du 20/05/1992 signée entre le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre et l’AEDE.

• Convention du 19/06/2020 signée entre le Nouvel Hôpital de Navarre et les PEP 76.

• Accord d’entreprise, signé le 12/02/2020, relatif au cadre conventionnel applicable aux salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT à l’issue du processus de fusion-absorption de l’AEDE par les PEP76 et pendant le temps de la négociation d’un accord de substitution.

ARTICLE 1 - OBJET

Constatant la volonté du Nouvel Hôpital de Navarre de mettre un terme à la convention du 20/05/1992 comme le permet l’article 17 de l’avenant à cette convention signé le 19/06/2020, le présent accord a pour but de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés définis à l’article 2 à compter du 01/06/2021.

ARTICLE 2 - ÉTABLISSEMENTS ET PERSONNELS CONCERNÉS

Sont concernés par l’application du présent titre de l’accord de substitution, l’ensemble des personnels du Service d’Accueil Familial Thérapeutique (SAFT) d’Evreux.

ARTICLE 3 - CADRE CONVENTIONNEL APPLICABLE AUX SALARÉS CONCERNÉS A COMPTER DU 01/06/2021

Prenant acte de la décision du Nouvel Hôpital de Navarre de reprendre la gestion du Service d’Accueil Familial Thérapeutique et afin de ne pas perturber davantage le déroulement de la carrière professionnelle des salariés concernés, les parties renoncent à l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 12/02/2020.

Ainsi, à compter du 01/06/2021, comme c’est le cas depuis le 01/03/2020, les salariés concernés se verront appliquer les dispositions de la CCN 51, en particulier sur le plan de la rémunération.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Le SAFT constituant une unité économique autonome dont l'activité va se poursuivre à l'identique, les dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail trouveront à s'appliquer au jour du transfert.

Dès lors il appartiendra à la personne publique, en l’occurrence le Nouvel Hôpital de Navarre, de proposer aux salariés de l'AEDE un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat proposé reprendra les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de l'AEDE sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prendra fin de plein droit. La personne publique appliquera alors les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

ARTICLE 5 - PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les régimes complémentaire santé et de prévoyance tels que prévus au sein de l’AEDE continueront à produire effet jusqu’au transfert des contrats de travail des salariés concernés vers le Nouvel Hôpital de Navarre.

ARTICLE 6 - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT OU DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

En cas de licenciement ouvrant droit à indemnité, entre le 01/06/2021 et la date du transfert des contrats de travail des salariés concernés vers le Nouvel Hôpital de Navarre, celle-ci sera calculée en comparant :

• Les dispositions du droit commun ;

• Les dispositions de la CCN 51 ;

Et en appliquant celles les plus favorables pour salarié concerné.

Il en sera de même pour l’indemnité de rupture conventionnelle sur une période identique.

ARTICLE 7 - INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE

Pendant une période transitoire, jusqu’au 31/12/2023, le salarié faisant valoir ses droits à la retraite se verra appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN 51.

ARTICLE 8 - DURÉE, DÉPÔT, ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/06/2021, Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.

Il sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

ARTICLE 9 - RÉVISION, DÉNONCIATION

La révision de cet accord peut être sollicitée par chacun des signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux autres parties signataires, qui devront être réunies dans le délai d’un mois.

Si, à l’issue de cette réunion, aucun accord de principe n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Chacune des parties pourra, à tout moment, prendre l’initiative de dénoncer le présent accord, suivant les dispositions légales et conventionnelles, ceci moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 - ADHÉSION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des parties signataires.

Cette adhésion nouvelle sera ainsi notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres parties signataires de l’accord, et déposée auprès des services compétents.

A Rouen, le 28/05/2021