Accord d'entreprise "Avenant à l'accord indemnité complémentaire à l'allocation légale d'activité partielle" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)

Avenant n°1

à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle

Entre les soussignés :

La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT :

PREAMBULE

En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.

Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat

Il était d’une durée déterminée allant du 1^er septembre au 31 octobre 2020.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord initial et d’apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE.

Article 2 : Indemnité complémentaire d’activité partielle

L’employeur s’engage à verser une indemnité fonction de l’horaire contractuelle du salarié et de la durée pendant laquelle il aura été placé en activité partielle durant le mois ;

Ainsi, l’assiette de l’indemnité complémentaire est de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, proratisée en fonction de son horaire contractuel pour un salarié à temps partiel. (Exemple, l’assiette d’un salarié à mi-temps sera de 150 euros).

Chaque mois, le calcul de l’indemnité complémentaire se fera en fonction du temps réellement passé en activité partielle. (Exemple, un salarié à temps complet en activité partielle sur l’ensemble du mois percevra 300 euros et un salarié à mi-temps percevra 150 euros – Si ces mêmes salariés sont en activité partielle 60% du mois, le salarié à temps complet percevra 300 * 60% = 180 euros et le salarié à mi-temps 150*60% = 90 euros)

Le montant total de l’indemnité complémentaire et de l’indemnité légale d’activité partielle ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération brute qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé.

Article 3 : Modalités de versement

Cette indemnité complémentaire sera versée aux échéances normales de la paie.

Pour mémoire, les variables de paies sont versées avec un décalage de 1 mois. Ainsi l’indemnité complémentaire correspondant à la période d’activité partielle du mois N sera versée avec la paie du mois N+1.

Toutefois, compte tenu des délais pris pour négociation et la date de paiement précoce de la paie de décembre (17/12/2020), l’indemnité correspondant au mois de décembre sera versé au mois de janvier 2021.

Article 3bis : Incidence de l’activité Partielle sur le budget de CSE

Conformément aux PV de CSE, il est convenu d’un commun accord que les absences pour activité partielle seront neutralisées lors du versement des budgets œuvres sociales et fonctionnement du CSE et ce depuis le 01/07/2020.

Article 5 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu, rétroactivement au 1^er novembre 2020, pour une durée déterminée.

Il prolonge, concernant l’indemnité complémentaire, l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et enrichit celui-ci de l’article 3bis.

Ainsi les articles 1et 4 de l’accord initial, restent inchangés.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 12/01/2021

Pour la Direction Pour F.O.

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour la C.F.T.C Pour la C.F.D.T

Monsieur XXX Madame XXX

Pour la C.G.C – C.F.E.

Monsieur XXX