Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)

Accord relatif au versement

d’une prime de partage de la valeur

Entre les soussignés :

La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Mme en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines mandatée d’INTERPARKING SERVICES,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’entreprise a souhaité verser une prime de partage de la valeur susceptible d’être exonérée de charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Pour précision, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement de groupe conclu le 29 mars 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définit les modalités d’octroi et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2023.

Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de l’entreprise INTERPARKING SERVICES sur le périmètre national français.

L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, salariés intérimaires) en cours à la date de signature de l’accord et dans les conditions décrites ci-après.

Article 3 – Montant de la prime

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise appréciée en nombre d’heures travaillées sur les 12 mois glissants précédant le premier versement de la prime.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :

Les congés payés, RTT, repos compensateur, repos forfait jour, pont offert par la Direction

Les congés de maternité, de paternité et d’adoption

Les différents congés de formation

Les congés pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès)

Les arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, le nombre d’heures de travail sera recalculé sur la base d’un équivalent temps plein.

Article 4 – Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée, en deux versements :

• 1^er versement de 1 000€ avec la paie du mois de février 2023

• Le solde, s’il y a lieu avec la paie du mois de juin 2023

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Article 5 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Exonération sociale et fiscale

Il est ci-après rappelé le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur, tel que prévu par la loi :

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

· La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

· Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales supérieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

· La prime de partage de la valeur est exonérée uniquement des cotisations sociales (sauf CSG/CRDS)

· Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 7 – Durée de l’accord

Les parties actent que le dispositif légal ouvre la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur, avec le régime social et fiscal décrit ci-dessus, jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée et expire le 31 décembre 2023.

Article 8 - Publicité et dépôt

Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.

Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris,

Le 03/02/2023

En six exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT

FO