Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 09 novembre 2018 portant sur l'élection des membres du conseil de discipline et du représentant CCPMA prévoyance" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et UNSA le 2020-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et UNSA
Numero : T97420001851
Date de signature : 2020-02-21
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MU
Etablissement : 31261704600015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD DU 24/10/2016 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA RETRIBUTION GLOBALE AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION (2017-12-21)
AVENANT A L'ACCORD 1% LOGEMENT CONCLU LE 22 MARS 2017 (2018-03-23)
ACCORD SUR LA GESTION DES INCIVILITES EMANANT DE LA CLIENTELE ET DU PUBLIC AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2017-10-05)
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2020-05-26)
Avenant a l'accord du 1er Avril 2019 sur les modalités d'application de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (2019-12-19)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE ROMPUS DE SALAIRES (2019-12-27)
Avenant de révision de l'accord d'entreprise du 10/12/2018 sur la mise en place du CSE et sur le dialogue sociale à la CRCAMR (2020-02-21)
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC Agricole ou 1% LOGEMENT) A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (2019-04-01)
Avenant de révision de l'accord du 27 juin 2018 relatif aux mesures pérennes négociées dans le cadre des NAO (2021-06-14)
Avenant à l’accord du 06 avril 2022 sur les modalités d’application de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEEC ou 1% logement) à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (2022-12-06)
Accord sur le modalités d'application de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ( PEEC Agricole ou 1% logement) a la caisse regionale de credit agricole mutuel de la reunion (2023-04-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-21
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La CFDT - Réunion, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
Le SNECA CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
L’U.N.S.A., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance, conclu le 9 novembre 2018 prévoit en son article 2 « REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE », l’élection au sein de la Caisse Régionale, par les élus titulaires au CSE, d’un représentant des salariés auprès de la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (« CCPMA PREVOYANCE») et ce, pour une durée de quatre ans.
Or, le règlement intérieur de la CCPMA Prévoyance a fait l’objet d’une révision approuvée par décision du Conseil d’administration du 12 avril 2018 et par décision de l’assemblée générale du 13 juin 2018, révision qui procède à la suppression du dispositif de représentation des salariés des entreprises adhérentes auprès de la CCPMA Prévoyance, toutes les désignations déjà réalisées et les mandats en cours s’achevant à la fin de l’année 2019.
La Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les organisations syndicales représentatives en son sein ont donc décidé de se réunir le 20 janvier 2020 afin de procéder à une mise à jour, par voie d’avenant de révision, de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance conclu le 9 novembre 2018 afin de prendre en compte les évolutions récentes du règlement intérieur de la CCPMA Prévoyance.
MODIFICATION
La mention du représentant CCPMA Prévoyance est supprimée dans le titre de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance du 9 novembre 2018. Le titre de cet accord est donc modifié de la façon suivante : « Accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline ».
L’article 2 « REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE » de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance, conclu le 9 novembre 2018 est supprimé.
Les autres dispositions de l’accord du 9 novembre 2018 sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance demeurent inchangées.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles, en principe prévu pour décembre 2022.
PUBLICITE
Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.
L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Denis, le 21/02/2020
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
Représentée par : XXX - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical. |
Représentée par : XXX - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical. |
Représenté par : XXX - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical. |
Représentée par : XXX - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -, Délégué syndical |
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