Accord d'entreprise "Constat d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SMPA - SOCIETE METROPOLITAINE DE PUBLICITE ET D AFFICHAGE (Siège)

CONSTAT d’accord portant sur

la negociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE :

La Société Métropolitaine de Publicité et d’Affichage (SMPA), Société par Actions Simplifiée au capital social de 234 640,00 €, immatriculée n° 312 665 581 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par XXX agissant en qualité de XXX ayant pouvoir aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• le syndicat XXX, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,

• le syndicat XXX, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au terme de ces réunions qui se sont tenues les 1^er juillet 2022, 29 septembre 2022, 20 octobre 2022 et 12 mai 2023, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société SMPA.

Article 2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2022

La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dans le but de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 (PPV 2022) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à compter du mois de juin 2022, et cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif le 15 décembre 2022 portant versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :

• 2 000 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 60.442.20 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;

• 1 500 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 60.442.20 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les salariés ayant intégré les effectifs de SMPA entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, la PPV 2022 a été versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.

Par exception, les collaborateurs dont le statut relève de celui de Cadre Dirigeant ne sont pas éligibles à la PPV 2022.

Le versement de cette prime, qui a eu lieu au mois de décembre 2022, étant subordonné, outre les éléments précités, aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.

Article 3 Abondement au plan d’épargne d’entreprise

Pour l’exercice 2021, la Société SMPA fixait un abondement égal à 300% des versements et limité à 1 350 bruts de CSG/CRDS par bénéficiaire. Ainsi, pour bénéficier d’un abondement de 1 350 euros bruts, il était nécessaire que le bénéficiaire ait effectué un versement volontaire de 450 euros.

Pour l’exercice 2022 cet abondement, est porté par la Société SMPA à 1.950 euros bruts de CSG/CRDS par bénéficiaire. Ainsi, pour bénéficier d’un abondement de 1.950 euros bruts, il est nécessaire que le bénéficiaire ait effectué un versement volontaire de 650 euros.

Ce point a fait l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui a été signé entre la Direction et les membres du CSE.

Article 4 Mise en place d’un accord de participation

Au cours de l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord de participation. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif de sous-groupe avec les sociétés METROBUS, METROBUS ILE-DE-FRANCE et SMPA le 22 décembre 2022.

Il est précisé que cet accord s’applique à compter de l’exercice 2022.

Les conditions d’éligibilité et critères de répartition sont fixés dans l’accord collectif précité.

Article 5 Revalorisation de la valeur des Tickets Restaurant et du montant de la prime panier

La Direction s’engage à augmenter la valeur du ticket restaurant à 9,87 € en maintenant la répartition de prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur (soit 5.92 €) et à hauteur de 40% pour le salarié (soit 3.95 €).

Il est précisé que cette mesure a pris effet au mois d’avril 2023.

La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime panier à 5,92 € en maintenant une prise en charge à 100% par l’employeur.

Il est précisé que cette mesure prendra effet le mois suivant la signature de l’accord.

Article 6 Journée de solidarité

En application des dispositions du code du travail, la date retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la société SMPA est fixé au lundi 29 mai 2023.

Les modalités d’accomplissement de cette journée restent inchangées.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 8 Dépôt de l’accord

La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 12 mai 2023

En 4 exemplaires.

Pour la société SMPA :

XXX, XXX

Pour les Organisations Syndicales :

XXX / XXX Délégué Syndical

XXX / XXX, Délégué Syndical