ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 313 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, représentée aux présentes par XXXXXXXX, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

Ci-après dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Un accord collectif relatif au télétravail a été conclu au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE le 1^er octobre 2021 (ci-après désigné « l’Accord »), lequel est entré en vigueur le 1^er décembre 2021 et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août 2022.

Un avenant n°1 à l’Accord a été conclu le 24 janvier 2022, afin d’en modifier et compléter certaines dispositions, lequel est applicable pour une durée déterminée identique à celle de l’Accord.

Par avenant du 12 juillet 2022, l’Accord et son avenant n°1 ont été prorogés pour une durée déterminée allant du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Depuis lors, les Parties se sont rencontrées et ont fait le constat de la nécessité :

• d’une part, de proroger une nouvelle fois l’application de l’Accord et de son avenant n°1, afin de leur laisser un temps supplémentaire suffisant pour étudier et négocier un nouvel accord collectif en matière de télétravail applicable au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et de disposer de retours d’expérience sur une période suffisamment longue pour en tirer, si nécessaire, les conséquences requises ;

• et, d’autre part, de revoir le contenu des articles 3.1., 3.8.1. et 3.9. de l’Accord.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les Parties conviennent de proroger une nouvelle fois l’application de l’Accord et de son avenant n°1, dont l’échéance est en principe fixée au 31 décembre 2022, à savoir sur la période allant du 1^er janvier au
31 décembre 2023.

2.1. Les dispositions de l’article 3.1. de l’Accord, intitulé « Conditions tenant à la situation du salarié et à son domicile personnel », sont annulées et remplacées par les suivantes :

« En sus des critères d’éligibilité visés à l’article 2.1., le salarié souhaitant faire acte de candidature au télétravail régulier doit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

• Être lié par un contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES LEASEPLAN FRANCE et travailler à temps plein ou à temps en partiel (sur une base minimum équivalent à 80% d’un temps plein), ou être présent dans le cadre d’une convention de stage (au sens des articles L.124-1 et suivants du Code de l’Éducation) ;

• Être titulaire :

  • d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

  • ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée minimum de 6 (six) mois (y compris pour les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation) ;

  • ou d’une convention de stage d’une durée minimum de 6 (six) mois ;

• Avoir achevé la période d’essai initiale prévue au contrat de travail (hors renouvellement) pour les CDI et les CDD ou avoir achevé le premier mois de stage pour les stagiaires conventionnés ;

• Disposer à son domicile :

  • d’un espace de travail dédié, permettant le plein exercice de son activité professionnelle ou la bonne réalisation de son stage, et de se concentrer (et répondant, en tout état de cause, aux critères visés à l’article 3.7. ci-après) ;

  • d’une connexion Internet personnelle (par ADSL ou fibre optique). »

2.2. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 3.8.1. de l’Accord, intitulé « Équipements de
travail », sont annulées et remplacées par les suivantes :

« Le télétravailleur dispose des équipements adéquats afin de lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions dans le cadre du télétravail, fournis par l’UES LEASEPLAN FRANCE, à savoir à titre indicatif au jour de la signature des présentes les suivants :

• Un ordinateur portable et son câble d’alimentation (étant rappelé que l’utilisation par
  le télétravailleur d’un ordinateur personnel pour l’exercice de ses activités professionnelles
  – et réciproquement – est formellement interdit pour des raisons évidentes de sécurité) ;

• Un casque (audio et micro) ;

• Le cas échéant, l’accès au réseau intranet de l’entreprise et à son espace de travail sécurisé ;

La connexion de l’ordinateur portable professionnel au portail de l’Entreprise est effectuée par le biais du réseau internet personnel du télétravailleur (ADSL ou fibre) ou alternativement, selon les cas, d’un partage de connexion avec son téléphone portable professionnel ou personnel.

Il est à cet égard rappelé que, pour ceux des télétravailleurs bénéficiant d’un téléphone portable professionnel, celui-ci est doté, au jour des présentes, d’une couverture 4G, de 25 Go de Data par mois et d’un forfait illimité d’appels et de SMS depuis la France/l’Europe/les États-Unis et le Canada. »

Les autres dispositions de l’article 3.8.1. de l’Accord demeurent, quant à elles, inchangées.

2.3. Les dispositions de l’article 3.9. de l’Accord, intitulé « Fréquence et nombre de jours en télétravail » (dans sa version initiale et celle complétée par l’avenant n°1), sont annulées et remplacées par les suivantes :

« Il est au préalable précisé qu’au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE le télétravail est organisé en journée pleine, et n’est donc pas fractionnable en demi-journée.

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, les Parties sont convenues, sauf dérogations exceptionnelles, de limiter la quotité maximale de jours télétravaillés comme suit :

• Pour les salariés dont le temps de travail est géré en heures :

• Salariés à temps plein : 2 (deux) jours fixes par semaine ;

• Salariés à temps partiel (répondant aux conditions visées à l’article 3.1. ci-avant) : 1 (un) jour fixe par semaine ;

Tout salarié souhaitant modifier son ou ses jours fixes de télétravail sur la semaine doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction, étant précisé qu’une telle demande ne peut alors intervenir qu’au cours des deux campagnes organisées par l’Entreprise (à titre d’exemple : campagne sur le mois de décembre (pour une mise en œuvre, en cas d’accord de l’Entreprise, à partir du mois de janvier suivant) et campagne sur le mois de juin (pour une mise en œuvre, en cas d’accord de l’Entreprise, à partir du mois de juillet suivant).

L’UES LEASEPLAN FRANCE peut refuser un tel changement du ou des jours fixes télétravaillés en cas de contraintes liées au fonctionnement du Service auquel le salarié appartient ;

• Pour les salariés dont le temps de travail est géré en jours sur l’année (forfait annuel en jours, base 216 jours) : 90 (quatre-vingt-dix) jours par an et dans la limite de 2 (deux) jours par semaine, en respectant un délai de prévenance minimum de 10 (dix) jours.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les Services dans lesquels les contraintes liées
à l’encadrement des équipes exigent que les jours de télétravail soient fixes et connus à l’avance,
l’UES LEASEPLAN FRANCE pourra exiger des salariés concernés qu’ils positionnent les jours télétravaillés sur des jours fixes, dans la limite de 2 (deux) jours par semaine.

En cas d’entrée en cours d’année au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et/ou de gestion du temps de temps de travail dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours réduite (base inférieure à 216 jours), cette quotité maximale de 90 (quatre-vingt-dix) jours par an est réduite à due proportion du nombre de jours travaillés ;

• Pour les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, ainsi que pour les stagiaires conventionnés : 1 (un) jour fixe par semaine.

Le Manager et le salarié (ou le stagiaire) s’engagent à respecter le(s) jour(s) fixé(s) pour le télétravail, étant rappelé que ni l’un ni l’autre ne peuvent décider unilatéralement de le(s) modifier pour l’avenir.

Par exception :

• Si l’organisation du travail l’exige (réunions, contacts clients, etc.), le jour habituel de télétravail peut être ponctuellement modifié ;

• En raison des nécessités du service (notamment, facturation, clôture, etc.), certaines journées dédiées au télétravail peuvent, à la demande du Manager, être effectuées sur le lieu de travail habituel, sans que celles-ci fassent l’objet d’un report ultérieur ;

sous réserve que soit alors respecté, sauf circonstances exceptionnelles ou contraintes organisationnelles non prévisibles, un délai de prévenance minimum de 48 (quarante-huit) heures.

Dans le cas où le salarié est malade le jour fixé pour son télétravail, la journée de télétravail correspondante ne peut faire l’objet d’un report ultérieur. »

3.1 Entrée en vigueur – Durée

Le présent avenant entre en vigueur :

• le 1^er janvier 2023 pour les dispositions figurant à son article 1^er ;

• et le 1^er janvier 2023 pour les dispositions figurant à son article 2 ;

et s’applique pour une durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2023.

En cas de nouveau renouvellement de l’Accord et de son avenant n°1, les dispositions figurant à l’article 2 du présent avenant n°02-2022 seront également renouvelées dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, le présent avenant arrivé à expiration cessera alors de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

3.2 Révision

Tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

3.3 Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature et par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

L’avenant sera déposé, à l’initiative du représentant légal de l’UES LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même avenant sera également rendu public dans une version anonymisée sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 12 décembre 2022.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE, Pour le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

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