Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PEPA" chez SA CHANTIERS AMEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La société Chantiers AMEL, société anonyme au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 313 781 650 dont le siège social est situé rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle, 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général de la société,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART,

ET :

-Monsieur ……………………………….., délégué syndical désigné par le syndicat CFTC du Bâtiment et Activités diverses de Charente-Maritime,

Ci-après dénommé « Le délégué syndical »,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la société Chantiers AMEL a conclu un accord d’intéressement le 17 décembre 2019 pour la période allant du 1^er septembre 2019 au 31 août 2022.

Cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Chantiers AMEL.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Le salarié devra être lié à la société Chantiers AMEL par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Le salarié devra avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les intérimaires mis à la disposition de la société Chantiers AMEL à la date de versement de la prime bénéficieront également de cette prime, laquelle sera payée par l’entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

3.1.– Montant théorique de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de 600 €.

3.2.– Montant modulé de la prime

Toutefois, le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque bénéficiaire (tel que défini à l’article 2), sera modulé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

1. La durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime

ET

2. La durée de travail prévue au contrat de travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail (exception faite des absences liées à un congé parental à temps partiel).

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés à la société Chantiers AMEL par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour maladie d’un enfant).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle), ainsi que les périodes d’activité partielle.

Les salariés ayant perçu une rémunération dépassant le plafond fixé à l’article 2, de même que ceux n’ayant pas été effectivement présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période, ne percevront pas de prime. En dehors de ces situations, la prime ne pourra pas être nulle et il est fixé un plancher minimal de versement d’un montant de 10 €.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que les salariés bénéficiaires justifieront d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme est fixé au jour de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt visées à l’article 6. A cette date, il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 – INFORMATION ET DEPÔT

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version sur support papier à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine (Unité départementale de la Charente-Maritime).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Les exemplaires déposés à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine (Unité départementale de la Charente-Maritime) et remis au Conseil de Prud’hommes de La Rochelle seront accompagnés des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à PERIGNY, le 28 mai 2020

En six exemplaires originaux

Le délégué syndical CFTC Pour la société

Le Directeur Général

Monsieur …………………………. Monsieur …………………………………