Accord d'entreprise "PV d'accord - Négociation Annuelle obligatoire 2018" chez L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE (OAPLF)

Cet accord signé entre la direction de L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC

Numero : T09218006260
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE
Etablissement : 31442818600311 OAPLF

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

La Direction de l’Oréal Produits de Luxe France,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 25 janvier et 5 février 2018.

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes:

Article 1 - Augmentation générale :

Après avoir souligné l’évolution, au bénéfice de toutes les catégories, de la rémunération moyenne brute à +3.65% en 2017, et dans un contexte de faible inflation, il a été annoncé une Augmentation Générale de +1.3% (au 1er mars 2018 avec un talon de 30 €). Elle concerne tous les collaborateurs et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 56 700 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

A cette mesure et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2017, viendront s’ajouter en avril 2018 l’Intéressement et la Participation qui ont représenté l’équivalent de plus de 3 mois de salaire supplémentaires en moyenne en 2017.

Article 2 – Actionnariat salarié :

La Direction a confirmé la mise en place de l’actionnariat salarié en juin 2018 avec les modalités suivantes pour répondre aux attentes exprimées :

  • une décote de 20 % sur le prix de référence de l’action,

  • la mise en place d’un abondement attractif indépendant des autres abondements déjà mis en place,

  • les mêmes clauses de déblocage anticipé que les dispositifs d’épargne salariale.

Article 3 – Compte Epargne Temps (C.E.T) :

Pour répondre aux demandes faites, la Direction a donné son accord pour renforcer la communication sur le Compte Epargne Temps (C.E.T). La Direction a indiqué que des discussions seraient engagées en 2018 en concertation avec les représentants du personnel pour simplifier les modalités d’utilisation du C.E.T.

Article 4 – Mise en place d’une journée « enfant hospitalisé » :

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a rappelé les dispositifs de conciliation vie professionnelle/ vie personnelle, dans le cadre de la politique de L’Oréal en faveur des pères et des mères de famille :

• Travail à temps partiel,

• Le Mercredi dit « père et mère de famille »,

• Le Congé Schueller,

• Le Congé de paternité et le maintien de l’intégralité du salaire de base des collaborateurs,

• Le financement d’un congé parental d’éducation en tout ou partie grâce au CET abondé.

A ces mesures s’ajoutent les dispositifs horaires de travail offrant la possibilité à une large majorité des collaborateurs d’adapter leur emploi du temps professionnel à leurs obligations personnelles.

Dans la continuité de ces dispositifs, la Direction a donné son accord pour l’octroi d’une journée «enfant malade hospitalisé » venant en complément de la journée « enfant malade » déjà existante.

Article 5 – Extension du bénéfice des journées « enfant malade » et « enfant malade hospitalisé » jusqu’au 15 ans de l’enfant :

La Direction a donné son accord pour étendre le bénéfice des journées « enfant malade » et « enfant malade hospitalisé » jusqu’au 15 ans de l’enfant (vs 12 ans actuellement),

Article 6 – Elargissement des services de RESPONSAGE :

Pour continuer à faciliter la vie des collaborateurs, et pour faire suite aux échanges sur les salariés « aidants », la Direction a souhaité élargir les services de RESPONSAGE, service expert d’orientation et de conseils, aux salariés qui accompagnent leurs proches atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap.

Article 7 – Renforcement de la proximité Centrale – Siège :

La Direction a pris le point pour continuer à renforcer la proximité Centrale – Siège et a proposé des actions concrètes : CODIR sur site, présence trimestrielle RGA / DRH, mixer les collaborateurs des deux sites sur des projets transverses, ....

Article 8 – Renforcement du bien-être au travail à la Centrale :

La Direction confirme qu’elle souhaite mettre en œuvre des actions concrètes afin de travailler ensemble sur le bien-être au travail.

Article 9 – Equilibre entre l’activité et les effectifs statutaires au sein de la Centrale :

Notamment avec le transfert de l’activité e-commerce.

La Direction rappelle que deux recrutements sont en cours sur le 1er semestre.

Article 10 – Thèmes abordés :

Lors de la réunion, les thèmes suivants ont été abordés :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

    • Rémunération

    • Participation et Intéressement

    • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

    • Effectifs

    • Durée et Organisation du travail

    • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

  • La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

    • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

    • Conditions et qualité de vie au travail

    • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapés

    • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

    • Lutte contre les discriminations

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels

    • Accords L’OREAL

    • Mobilité Interne

    • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

    • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

    • Mixité des métiers

    • Contrat de génération

    • Temps partiel, stages et travail temporaire

Article 8 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018 qui s’est tenue les 25 janvier et 5 février 2018 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2019, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 9 - Dépôt de l’accord :

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Levallois-Perret, le 28 février 2018

Pour la Direction : Directeur Général

Pour la CFE/CGC : Déléguée Syndicale Centrale

Pour la FO : Délégué Syndical Central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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