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Sommaire

Préambule 2

Partie 1 : Droit d’expression des salariés 3

Article 1 : Réunions des groupes d’expression 3

Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant 3

Article 2 : Durée 3

Article 3 : Révision 3

Article 4 : Dépôt 4

Préambule

Le présent avenant a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par

ET

• Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CGT, la Déléguée syndicale

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.

Il se rattache à :

• L’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, lequel précise que les réunions pour 2022 à 2025 seront fixées par avenant.

• L’accord relatif au droit d’expression des salariés du 18/01/2021.

Il a pour objet la mise à jour des dates de journée d’expression pour l’année 2022.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Partie 1 : Droit d’expression des salariés

Les dispositions des articles 1 à 8, et celles de l’article 10 de l’accord du 18/01/2021 restent inchangées.

Article 1 : Réunions des groupes d’expression

En raison d’un changement de Direction générale en cours d’année 2022, il est convenu que les groupes d’expression pourront se réunir une fois pendant l’année 2022, sur une durée de 2 heures.

La réunion pour l’année 2022 est fixée au le jeudi 20/10/2022 de 10h à 12h.

Conformément à l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, les réunions pour 2023 à 2025 seront fixées ultérieurement, par avenant au présent accord.

Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.

Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :

• Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion

17 rue Ferrer 76600 LE HAVRE

• Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion

58 Impasse de la Pointe 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE

• Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion 1 ou 2

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

• Pour ROUEN Pôle administratif– ATMP76 Salle de conférence

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022.

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Révision

Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

Fait à Rouen, le 22 avril 2022