Accord d'entreprise "AVENANT N°2 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE L'ATMP76 DU 12/10/2023" chez ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES et le syndicat CGT le 2023-10-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07623060271
Date de signature : 2023-10-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES
Etablissement : 31452868800166 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord collectif sur le droit d'expression directe et collective des salariés (2018-07-02) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE A L'ATMP76 (2019-08-28) ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE (2020-11-17) ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (2021-01-18) Droit d'expression des salariés (2022-04-22) Accord collectif CSE ATMP76 (2023-10-19)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-12

Pôle Administratif
C.S. 14070
76022 ROUEN CEDEX 1

: 02 76 51 79 00/01

: 02 35 07 30 25
: pole.administratif@atmp76.asso.fr

: www.atmp76.fr

Avenant n°2

A l’accord collectif relatif au droit d’expression des salariés au sein de l’ATMP76

du 12/10/2023

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
: pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr

Sommaire

Préambule 2

Partie 1 : Droit d’expression des salariés 3

Article 1 : Réunions des groupes d’expression 3

Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant 3

Article 2 : Durée 3

Article 3 : Révision 3

Article 4 : Dépôt 4

Préambule

Le présent avenant a été conclu entre :

  • L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé : 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTINGS - 7ème étage - CS 14070 - 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par Madame XXX, Directrice Générale,

ET

  • Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CGT, la Déléguée syndicale

Madame XXX

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.

Il se rattache à :

  • L’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, lequel précise que les réunions pour 2022 à 2025 seront fixées par avenant.

  • L’accord relatif au droit d’expression des salariés du 18/01/2021.

Il a pour objet la mise à jour des dates de journée d’expression pour l’année 2023.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Partie 1 : Droit d’expression des salariés

Les dispositions des articles 1 à 8, et celles de l’article 10 de l’accord du 18/01/2021 restent inchangées.

Article 1 : Réunions des groupes d’expression

Il est convenu que les groupes d’expression pourront se réunir une fois pendant l’année 2023, sur une durée de 2 heures.

La réunion pour l’année 2023 est fixée au mardi 14 novembre 2023 de 14h à 16h.

Conformément à l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, les réunions pour 2024 et 2025 seront fixées ultérieurement, par avenant au présent accord.

Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.

Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :

  • Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion

17 rue Ferrer 76600 LE HAVRE

  • Pour DIEPPE ATMP76 Salle de réunion

58 Impasse de la Pointe 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE

  • Pour ROUEN ATMP76 Salle de réunion (7ème étage)

27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

  • Pour ROUEN Pôle administratif– ATMP76 Salle de conférence (7ème étage)

27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Révision

Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Article 4 : Dépôt

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

  • À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

  • Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

Fait à Rouen, le 12 octobre 2023

La Déléguée syndicale CGT

XXX

La Directrice Générale

de l’ATMP76

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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