AVENANT n°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

RELATIF AU STATUT SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société « XXXXX » prise en ses « XXXXX » établissements

« XXXXX »  et « XXXXX » dont le siège social est situé,

« XXXXX » ,

Représentée par «  XXXXX » , agissant en qualité de « XXXXX » ,

Siret du siège social : « XXXXX »

Forme juridique : « XXXXX » D’une part,

ET :

L’organisation syndicale « XXXXX » de la société « XXXXX »

Représentée par « XXXXX » en sa qualité de « XXXXX » ,

D’autre part.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de « XXXXX » , la Direction de « XXXXX » a signé le 30 juin 2019, un Accord de Substitution relatif au statut social, avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, « XXXXX » .

Compte tenu du retard constaté dans « XXXXX » , la direction de la « XXXXX » est contrainte de reporter le « XXXXX » sur le site « XXXXX » .

Ce « XXXXX » est programmé à compter du 22 mars 2020, de sorte que « XXXXX » soit effectif au 31 mars 2020.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 29 octobre 2019 et le 4 novembre 2019, et se sont entendues sur un report au 1^er mars 2020 de l’application des mesures d’harmonisation définies dans l’accord initial. Les mesures seront donc appliquées sur le même mois civil de paye correspondant à la date du « XXXXX » .

En outre, les parties conviennent que cette date d’application des mesures d’harmonisation fixée au 1er mars 2020 serait ferme et définitive, même en cas de report ultérieur du « XXXXX » .

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social a pour objet de formaliser le report de l’application des mesures harmonisées pour les salariés de « XXXXX » .

En conséquence les articles suivants sont modifiés comme suit :

AVENANT

Les mesures définies aux articles ci-dessous énumérés seront appliquées au 1^er mars 2020

3.2.2 Complément revalorisation

3.2.3 Complément SMIC

3.2.4 Complément de salaires

3.2.5 a/ Complément métier

3.3 a/ RAG spécifique temporaire

4. Congés payés

Les dispositions relatives à la rémunération actuellement en vigueur, seront donc maintenues jusqu’au 28 février 2020 sans changement, de manière temporaire afin de permettre la mise en application au 1^er mars 2020 des mesures fixées dans l’accord initial.

DISPOSITIONS FINALES

Durée – Dénonciation – Révision

Le présent avenant à l’accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée,

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 1^er mars 2020.

Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’avenant dans son intégralité.

Dépôt - Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à La Rochelle, le 22 NOVEMBRE 2019 (en 5 exemplaires)

Pour le syndicat « XXXXX » , Pour « XXXXX »

« XXXXX » « XXXXX »

« XXXXX » « XXXXX »