Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE

La SAS Clinique de l’Atlantique

Dont le siège social est situé 26, rue du Moulin des Justices à Puilboreau (17138)

Immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 314 538 331

Représentée par la Directrice,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Ci-après, ensemble, « Les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 18 novembre 2022, 2 décembre 2022, 16 décembre 2022 et 6 janvier 2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la clinique de l’Atlantique ainsi que les contraintes économiques liées notamment à l’inflation auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une certaine prudence dans notre gestion.

Les résultats de l’établissement sur l’exercice 2021/2022 et le début de l’exercice 2022/2023 ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent une situation satisfaisante qui nécessite toutefois une vigilance certaine compte tenu des aléas géopolitiques et économiques actuels.

Dans ces conditions et après analyse avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Atlantique.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Budget des œuvres sociales

Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité d’augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique afin de permettre aux élus de pouvoir diversifier et améliorer leurs actions relevant de ce budget.

La Direction est sensible aux efforts produits par les membres du CSE pour gérer leur budget destiné aux œuvres sociales et concède une augmentation de ce budget : la contribution de l’entreprise est portée à 0,40 % à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

2.2. Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE

Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2022 de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) au budget des œuvres sociales. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de février 2023.

Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.

Article 3 : Versement d’un 13^ème mois

Les membres de l’organisation syndicale ont fait part à la Direction de leur souhait de se réunir et de négocier les modalités de versement du 13^ème mois applicable au 1^er janvier 2024 dans le courant de l’année 2023.

La Direction s’engage, comme cela était convenu dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, à entamer les négociations dans le courant du 2^nd trimestre 2023.

Article 4 : Achat de polaires

Les membres de l’organisation syndicale ont fait part à la Direction de leur souhait de faire l’acquisition de polaires pour certains personnels de la clinique. Les personnels bénéficiaires identifiés par « Les Parties » sont les salariés travaillant la nuit, les équipes de l’accueil et admission de l’accueil général et du fast track ainsi que certains salariés de la pharmacie, de la lingerie et des ASH.

La Direction s’engage, à faire l’acquisition de ces polaires dans les meilleurs délais. Un état des stocks et de l’usure des polaires sera fait chaque année au mois de septembre afin d’envisager l’achat de nouvelles polaires.

Le nettoyage de la polaire sera à la charge du salarié.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelles Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/10/2022.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique de l’Atlantique, en date du 26 septembre 2019, pour une duré de 4 ans du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 7 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 8 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 9 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2 – point 2.2 qui est conclu pour une durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation en février 2023.

Les effets de cette clause s’arrêteront donc automatiquement à la date de versement de la dotation exceptionnelle.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 11 : Dépôt – Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A LA ROCHELLE, le 20 janvier 2023

Pour la Clinique de l’Atlantique Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Directrice Déléguée Syndicale