1. 

   1. AVENANT DE REVISION

      à l’ACCORD COLLECTIF NAO 2017

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Thème : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES)

En bleu italique : précisions visibles uniquement à l’affichage et non à l’impression

Entre les soussignés :

La xxxxxxxxxxxxxxxxx,
dont le siège social est située xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

Siret : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée « la Direction » ou « Le Directeur »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par

- Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical xxxxx,

d'autre part,

il a été conclu le present aVENANT DE REVISION

PREAMBULE

Un accord NAO a été signé le xxxxxxxxxxxxxx sur xxxxxxxxxxxxxxxxx avec l’organisation syndicale xxxxxxxx.

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier la mesure numéro 2 de l’Accord relative xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui prévoyait les dispositions suivantes xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx :

2 Le passage en catégorie XXXXXXXXX de tout le personnel de XXXXXXXX, ce qui représente à l’arrondi XXXXXXXXXXX € chargé/an.

Cette mesure s’appliquera selon un formalisme respectant la Convention collective (art

XXXXXX), soit à l’issue d’entretien individuel avec proposition de changement de groupe par le responsable de service, soumis pour validation à la direction.

Le directeur s’engage à ce que ces entretiens débutent au plus tard en XXXXXXXX. Le passage en xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour ces personnels sera rétroactif au xxxxxxxxxxxxxxxxx ;

En réunion le xxxxxxxxxxxx 2018, les parties ont convenu de modifier cette mesure selon les modalités définies ci-après.

AVENANT DE REVISION

Une prime exceptionnelle globale à répartir à l’ensemble du personnel de xxxxxxxxxx sera versée en compensation de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui devait être effectué selon les conditions prévues dans l’accord NAO 2017 signé le xxxxxxxxxx 2017, à savoir à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Cette mesure n’ayant pas pu s’appliquer jusqu’à présent en raison d’un contexte particulier xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ainsi, cette prime compensatoire d’un montant global de xxxxxxxxx euros chargé sera redistribuée à part égale à l’ensemble du personnel xxxxxxxxxxxxxxxx présents xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et concernés par la mesure NAO 2017, elle sera notamment répartie au prorata temporis de la présence des salariés concernés au cours de la période de xxxxxxxxxxxxxx à fin xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Le versement de cette prime compensatoire interviendra sur les paie de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Sur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, la direction indique que ce principe de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour tout le personnel sera revu à partir de xxxxxxxxxxxxxxxx dans le cadre de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, cela fera l’objet d’un accord de mobilité interne et de déroulement de carrière.

La Direction explique qu’elle est favorable à revaloriser l’évolution du personnel, et à favoriser notamment le passage xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx suivant certains critères qui restent à déterminer.

Ce passage xxxxxxxxxxxxxx serait objectivé en commission salariale lors d’une revue annuelle, l’arbitrage s’effectuerait sur la base des critères retenus.

Cette commission serait composée de la Direction, de la DRH, d’un ou deux cadres et de quelques membres IRP.

La direction s’engage à signer cet accord de mobilité interne avant la fin du xxxxxxxxxxxx.

Cette mesure annule et remplace les dispositions prévues dans l’accord NAO 2017 traitant de ce même sujet xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour l’ensemble du personnel de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Cette mesure a été évaluée à un cout total de xxxxxxxxxxxxxxxx euros chargé pour la prime compensatoire.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’Avenant – date d’entrée en application - modifications :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la révision de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2017 et cessera de produire ses effets à la signature d’un accord de xxxxxxxxxxxxxxxx.

Les dispositions du présent avenant ne peuvent en aucun cas faire double emploi avec des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles à venir.

Toute modification de l’une des dispositions du présent avenant qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Dénonciation - Publicité - Dépôt :

Le présent avenant peut, d’autre part, être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, sur notification écrite par lettre recommandée avec AR, adressée à l’autre partie signataire.

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires,

Un exemplaire sera remis au secrétaire de la délégation unique du personnel,

Un exemplaire transmis sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à la Rochelle, le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Délégué syndical xxx Directeur