Accord d'entreprise "Accord pour la fixation et les modalités d'accomplisssement de la journée de solidarité" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T05018000222
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE
Etablissement : 31476658500025 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23
ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre la Société GREEN représentée par , en sa qualité de chef d’entreprise et disposant des pouvoirs que lui a conféré pour négocier et conclure des accords relatifs à la société GREEN,
Et,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par , délégué syndical
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2018 le lundi 21 mai.
Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :
À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001
A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000
Sous réserve de modification ultérieure de la loi.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018 : exercice du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
Fait à Cherbourg en 5 exemplaires, le 23/04/2018
La direction de la société GREEN Le syndicat CGT
Représentée par Représenté par
Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFDT
Représenté par Représenté par
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