Accord sur le remboursement des frais de mission

 

ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR :

xx

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »

d’une part,

ET : LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• La CFDT, xx

• La CFE-CGC, xx

• La CGT, xx

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Champ d’application de l’accord 3

Article 3 : Modalités d’indemnisation des formations ou missions, 3

Article 4 : Modalités de récupération lorsque les formations ou missions ont lieu le week end 4

Les modalités de récupération des formations ou missions qui ont lieu le week end sont également décrites à l’annexe 1. 4

Article 5 : Réévaluation des montants de l’indemnisation 4

Article 6: Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord 4

Article 7 : Information-Consultation en vue de recueillir l’avis du CHSCT de Buc et hors Buc sur les termes du présent accord 4

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 5

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord 5

ANNEXE 1 7

ANNEXE 2 10

PREAMBULE

L’indemnisation des missions fait l’objet de nombreuses discussions dans les différentes instances représentatives du personnel en raison de la multiplicité des sources d’information, la difficulté d’y accéder et l’hétérogénéité des modalités d’application selon les services. Il en résulte de l’incompréhension et des tensions préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les parties ont souhaité que l’indemnité de mission compense les dépenses supplémentaires à la charge du salarié lors des déplacements exceptionnels et ses contraintes personnelles.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis en vue de clarifier, simplifier et harmoniser les pratiques en vigueur et ont négocié et accepté de conclure le présent accord, à la suite des réunions des 5 avril 2019, 9 mai 2019, 11 juin 2019 et 24 septembre 2019.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de traiter des modalités d’attribution des indemnités de mission. Il se substitue aux dispositions des notes ci-après et à tous les usages en vigueur au sein de l’entreprise sur ce sujet :

• « Note d’information sur la compensation du travail le jour férié pour les salariés de l’On-Line Center Europe et de Customer Solutions de GPRS » du 18 mars 2005,

• « Règles concernant les indemnités de mission »

• « Note d’organisation concernant le personnel participant à des manifestations, salons, symposiums ou opérations de communication » du 1er octobre 2007.

Article 2 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de GEMS SCS sauf les Cadres position IIIC indice 240.

Article 3 : Modalités d’indemnisation des formations ou missions

Les modalités d’indemnisation des formations ou missions sont décrites à l’annexe 1.

Les personnels exclus des modalités d’indemnisation le sont en raison de la nature même de leurs responsabilités les amenant à effectuer régulièrement des déplacements ou percevant une rémunération tenant compte des contraintes afférentes.

Article 4 : Modalités de récupération lorsque les formations ou missions ont lieu le week end ou les jours fériés

Les modalités de récupération des formations ou missions qui ont lieu le week end ou les jours fériés sont également décrites à l’annexe 1.

Les personnels exclus des modalités de récupération le sont en raison de la nature même de leurs responsabilités les amenant à effectuer régulièrement des déplacements ou percevant une rémunération tenant compte des contraintes afférentes.

Article 5 : Réévaluation des montants de l’indemnisation

Les montants prévus à l’annexe 1 seront réévalués chaque année au 1er janvier. La revalorisation correspondra au pourcentage moyen d’augmentation de l’année N-1 tel que finalisé à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires dans le procès-verbal d’accord ou de désaccord.

Article 6 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord

Une Commission Paritaire de Suivi sera mise en place avec les représentants des Organisations Syndicales signataires et de la Direction.

Elle se réunira 1 fois par an afin d’assurer un suivi de l’application de l’Accord et envisager les solutions correctives en cas d’éventuelles difficultés rencontrées lors de son application.

Article 7 : Information-Consultation en vue de recueillir l’avis du CHSCT de Buc et hors Buc sur les termes du présent accord

Les Parties conviennent de soumettre, préalablement à sa signature, les termes du présent accord au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de Buc et hors Buc afin de recueillir son avis.

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc le

Pour la Société GEMS :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT  CFE-CGC CGT

ANNEXE 1

	Salariés Eligibles	Indemnisation	Récupération	Commentaires
			Semaine	Week-End ou jours fériés
Formation	Crotonville, Digitech et autre formation développement personnel sur nomination ou volontariat	tous les salariés	pas d'indemnisation	non	non	Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur « le remboursement des frais professionnels en métropole et à l’étranger ») sauf si le trajet est effectué le week end. Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs – prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week end.
	Produits, Métiers(**)	tous les salariés sauf IIIB	en France : 60 euros pour quatre nuits consécutives, et 10 euros par nuit supplémentaire hors de France : 18 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1 (*) 27 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutives pour les pays de la zone 2 (*)		Cadre Forfait Jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet + 150€ par jour travaillé Cadres Intégrés et Non Cadres : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) : à récupérer ou à payer Heures trajet à 100% : à payer
		les salariés IIIB	pas d'indemnisation

(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord

(**) : au sens retenu dans le catalogue formation de GEMS SCS

	Salariés Eligibles	Indemnisation	Récupération	Commentaires
			Semaine	Week-End ou jours fériés
Salons, Congrès	tous les salariés sauf : - les salariés ayant la classification Cadre Position IIIB Indice 180 - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe --les salariés percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC)	en France : 60 euros pour quatre nuits consécutives, et 10 euros par nuit supplémentaire hors de France : 18 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1 (*) 27 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutives pour les pays de la zone 2 (*)	non	Cadre Forfait Jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet le week end ou les jours fériés Cadres Intégrés et Non Cadres : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) : à récupérer ou à payer Heures trajet à 100% : à payer	Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur « le remboursement des frais professionnels en métropole et à l’étranger ») sauf si le trajet est effectué le week end. Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs – prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week end.
	- les salariés ayant la classification Cadre Position IIIB Indice 180 - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe --les salariés percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC)	pas d'indemnisation

(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord

	Salariés Eligibles	Indemnisation	Récupération	Commentaires
			Semaine	Week-End ou jours fériés
Autres Missions	tous les salariés sauf : - les salariés ayant la classification Cadre Position IIIB Indice 180 - les salariés itinérants percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC) et intervenant en déplacement dans leur secteur d’activité - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe	en France : 60 euros pour quatre nuits consécutives, et 10 euros par nuit supplémentaire hors de France : 18 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutive pour les pays de la zone 1 (*) 27 euros par nuit à partir de la 4ème nuit consécutives pour les pays de la zone 2 (*)	non	Cadre Forfait Jours : 1 jour récup par jour travaillé ou trajet + 150€ par jour travaillé Cadres Intégrés et Non Cadres : Heures travaillées majorées à 125% et 150% (selon réglementation en vigueur) - à récupérer ou à payer Heures trajet à 100% : à payer	Pas de récupération liée au temps du voyage (voir note sur "le remboursement des frais professionnels en métropole et à l'étranger") sauf si le trajet est effectué le week end. Respecter 11h de repos entre 2 journées de travail Interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs– prévoir des jours de récupération avant et après le travail du week end.
	- les salariés ayant la classification Cadre Position IIIB Indice 180, - les salariés itinérants percevant une rémunération variable sous forme de commission sur vente (SIC) et intervenant en déplacement dans leur secteur d’activité - les managers ayant des équipes basées à l’étranger et se déplaçant dans le cadre de la gestion de leur équipe	Pas d’indemnisation

(*) la liste des pays composant la zone 1 et 2 figure en annexe 2 du présent accord

ANNEXE 2

Zone 1 : Pays de la Région Europe et de la région EGM

Zone 2 : Autres pays, DOM-ROM (départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Martinique Guyane Réunion), POM ( Pays d’outre-mer : Polynesie Française et Nouvelle Calédonie), TOM ( Territoires d‘outre mer : terres australes), et COM ( Collectivité d’outre mer : Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin)