Avenant n°1 à l’Accord sur les mesures temps partiel Seniors

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux

• CGT représentée par ses délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Préambule

Lors du paramétrage de l’outil de paie en vue d’appliquer les mesures temps partiel Seniors prévues au sein de l’accord signé en mai 2021, il est apparu que certaines dispositions n’étaient pas conformes aux dispositions du code de la sécurité sociale.

En effet, en application des dispositions de l’article R241-0-2 du code de la sécurité sociale, le salaire sur lequel les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées est le salaire reconstitué à temps plein.

Ainsi, les Parties se sont rencontrées afin de réécrire les dispositions de l’article 2.1 de l’accord initial pour que les dispositions de l’accord d’entreprise soient conformes au code de la sécurité sociale mais également pour alléger certaines conditions concernant le bénéficie des mesures prévues par l’accord initial.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Mise en place d’une mesure de temps partiel » de l’accord à durée indéterminée portant sur les mesures temps partiel Seniors.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord à durée indéterminée portant sur les mesures temps partiel Seniors est inchangé.

Article 2 : Modification de l’article 2.1 « Mise en place d’une mesure de temps partiel » de l’accord portant sur les mesures temps partiel Seniors.

Les dispositions de l’article 2.1 « Mise en place d’une mesure temps partiel » de l’accord à durée indéterminée portant sur les mesures temps partiel Seniors sont supprimées, et remplacées par les suivantes :

Pour permettre aux salariés Seniors qui souhaiteraient concilier différemment vie personnelle et vie professionnelle, il sera proposé une mesure favorisant le passage à une activité à temps partiel, dans la limite de 50% d’un temps plein.

Cette mesure sera mise en place à la demande du salarié après accord de son manager.

Dans le cas d’une demande de passage à temps partiel compris entre 50% et 99% d’un temps plein, que le salarié ait déjà bénéficié d’une réduction de son temps de travail par rapport à son temps de travail à l’embauche ou non, l’Entreprise maintiendra les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par l’Entreprise et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein :

• L’Entreprise prendra à sa charge le différentiel de cotisations patronales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein.

• L’Entreprise prendra également à sa charge 50% du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein

• Le salarié prendra à sa charge les 50% restants du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein

Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés Seniors ayant choisi cette réduction de leur temps de travail sera calculée sur la base de leur salaire à temps plein.

Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail, avant ses 57 ans, d’au moins 10% par rapport à son temps de travail à l’embauche, et qui souhaiterait bénéficier des mesures du présent accord, sans nouvelle diminution de son temps de travail, devra en informer son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines.

Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail avant ses 57 ans, qui souhaiterait diminuer une seconde fois son temps de travail, et bénéficier des mesures du présent accord devra :

• diminuer son temps de travail d’au moins 10% par rapport au temps de travail précédent 

et

• obtenir la validation de son manager et de son Responsable Ressources Humaines.

Pour le cas spécifique du salarié dont le contrat de travail à l’embauche prévoit un temps de travail inférieur à 100%, qui diminuerait son temps de travail à partir de ses 57 ans, l’Entreprise maintiendra également les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par l’Entreprise et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein comme décrit ci-dessus.

Pour rappel, les passages à temps partiels et/ou le bénéfice des mesures du présent accord impliquent la signature d’un avenant au contrat de travail.

La charge de travail du salarié sera réduite en fonction de la réduction du temps de travail pour laquelle il a opté, le cas échéant, après entretien avec son responsable hiérarchique. Il sera fait une analyse formalisée de la charge de travail précisant les activités effectuées par le salarié Senior avant son passage à temps partiel, les activités effectuées après le passage à temps partiel et ce qu’il adviendra des tâches restantes.

Le salarié souhaitant interrompre ce temps partiel et reprendre une activité devra en informer l’Entreprise avec un délai d’un mois avant la date de retour à temps plein.

Afin de s’assurer que les salariés Seniors aient connaissance de cette mesure, l’Entreprise s’engage à faire une communication générale par an auprès de ces collaborateurs et de leurs managers.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’avenant

Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le

Pour l’Entreprise 

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise

• CFDT

• CFE CGC

• CGT