AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

AU MAGASIN FLUX PHYSIQUES du 1^er décembre 2017

Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION France S.A.S., au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

FO, représenté par ses Délégués Syndicaux

Messieurs XXXX et XXXX

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »

I – Objet :

Un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, de salariés du service Logistique et de la Direction a été constitué en Juillet 2017 afin de revoir les modalités de mise en œuvre d’une forme de reconnaissance de la polyvalence des magasiniers caristes polyvalents titulaires ainsi que des opérateurs « en prêt » au magasin logistique.

Au terme de 5 rencontres, cet accord reprend les conclusions de ce groupe de travail.

II – Avenant :

Suite aux réunions de négociations organisée avec les représentants des Organisations Syndicales en octobre 2023 sur l’avenant de l’accord de polyvalence, il en résulte la mise à jour suivante :

1. Liste des métiers du précédent accord de polyvalence au magasin Flux Physiques :

• 1ère famille : Cariste de distribution, conducteur de distribution de composants

• 2ème famille : Magasinier administratif de réception, magasinier administratif d’expédition

2. Regroupement des métiers en nouvelles « famille »

Au regard des tâches et des missions des différents métiers, la commission a convenu de regrouper les différentes activités du magasin en 3 familles :

Activités de la 1^ère famille :

1. Préparation des missions AMR / Distribution des petits composants par le train

2. Chargement des AGV

3. Chargement / déchargement des camions

4. Reconditionnement des composants

Activités de la 2^ème famille :

1. Réception marchandises

2. Expédition marchandises (Clients externes / interco ou IAM)

3. Préparation et expédition Débranding

4. Préparation et envoi des commandes pour les Protos via les AGV

5. Dépannage des AGV

6. Dépannage des AMR

Activités de la 3^ème famille :

1. Remplacement du leader flux physiques

2. Maîtrise des AGV / MHS

3. Maitrise des AMR

4. Remplacement de l’administratif messagerie (UPS / DHL)

Ces trois familles ont été élaborées par domaine et niveau de technicité. La 2^ème et la 3^ème famille comprennent les postes les plus techniques, notamment au niveau administratif.

L’obtention d’un nouveau classement sera fonction du niveau de maitrise et d’autonomie sur les activités listées ci-dessus.

3. Les classements suivants ont été attribués :

Activités de la 1^ère famille :

• Classement B3 si maitrise des 4 activités sur les 4 activités de la famille

Activités de la 2^ème famille :

• Classement B4 si les activités de la 1^ère famille sont maitrisées et si maitrise de 3 activités sur les 6 activités listées

Activités de la 3^ème famille :

• Classement C5 si maitrise de 2 activités sur 4 de la 3^ème famille et la validation de toutes les activités correspondant aux familles 1 et 2

Le classement C5 sera acquis au plus tôt 6 mois après l’obtention du classement B4 et sous réserve de l’acquisition des compétences nécessaires listées dans la 3^ème famille.

Une mesure individuelle de salaire d’un minimum de 20€ bruts mensuels accompagnera le changement de classement.

4. Avenant au contrat de travail :

Un avenant au contrat de travail sera rédigé afin de formaliser le contrat passé avec le salarié.

Il y est rappelé qu’en contrepartie du classement obtenu, l’employé s’engage à montrer une disponibilité suffisante pour être affecté indifféremment à l’une ou l’autre des activités pour lesquelles il est reconnu compétent et ce, pour des durées variables.

En conséquence, l’employé admettra la nécessité d’être affecté indifféremment sur ces activités en fonction des besoins tout en restant dans la même équipe (sauf accord des deux parties).

5. Suivi de l’accord :

Une commission de suivi de ces dispositions a été créée. Elle est composée :

• d’un représentant par organisation syndicale représentative,

• d’un opérateur logistique désigné par l’ensemble des opérateurs logistique

• d’un membre de la direction logistique

• d’un membre de la direction des ressources humaines.

Cette commission se réunira au minimum une fois par an, au cours du 1^er trimestre. Son objet sera de traiter des :

- statistiques sur les mesures prises au cours de l’année : nombre et motifs de changement de classement

- éventuelles difficultés techniques d’application de l’accord

Tous les cas de refus d’exercer la polycompétence seront matérialisés par un document écrit et signé par le leader flux physiques et le salarié. Ce document sera contresigné par le Responsable des Flux Physiques et le RRH après avoir reçu le salarié, si ce dernier refuse de le signer.

Cet accord pourra également faire l’objet d’un suivi dans le cadre d’un accord plus global au niveau du site sur la polyvalence et la gestion des compétences.

6. Date d’effet et durée

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

7. Dépôt et Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 1 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.

Fait à Thaon Les Vosges.

En 6 exemplaires

Fait à Thaon-les-Vosges, le 19 octobre 2023

XXXX Directrice des Ressources Humaines Pour Garrett Motion France SAS
XXXX / XXXX Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical XXXX Pour le Syndicat CFE CGC Le Délégué Syndical	XXXX Pour le Syndicat CFDT Le Délégué Syndical XXXX Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical

Annexe 1 – Détail des activités listées dans chaque famille

Activités de la 1^ère famille :

1. Préparation des missions AMR / Distribution des petits composants par le train

• Préparation des missions AMR pour les petits composants

• Préparation des commandes de petits composants livrés par le train

• Distribution des commandes de petits composants sur les lignes par le train

• Collecte et tri des boites vides

• Ramassage des reliquats + traitement et réintégration dans le stockeur

• Réapprovisionnement des stockeurs petits composants (cariste 3)

• Savoir effectuer un « Split », un « Transfert », un « Reworking » et un « FG identification » sur MHS

2. Chargement des AGV

• Chargement / déchargement des AGV avec le chariot élévateur

• Pesage des racks turbos et racks vides

• Identification des EmptyFG (processus MHS) par la balance

• Gestion du tri des emballages vides en retour de la production selon les filières de tri

• Réapprovisionnement des stockeurs petits composants (cariste 3)

• Savoir effectuer un « Transfert », un « Reworking » et un « FG identification » sur MHS

3. Chargement / déchargement des camions

• Déchargement, contrôler une livraison en fonction des informations disponibles sur la CMR (lettre de voiture) et sur les BL, valider la CMR

• Chargement en fonction d’une liste d’expédition

4. Reconditionnement des composants

   • Reconditionner les composants selon les gammes d’emballage et les priorités

   • Savoir effectuer un « Split », un « Transfert », un « Reworking » et un « FG identification » sur MHS

Activités de la 2^ème famille :

1. Réception marchandises :

• Déchargement des camions

• Tâches administratives de réception (compter les colis, vérifier la documentation, valider les CMR, émettre des réserves)

• Saisie des réceptions marchandises protos sur SAP

• Saisie de la messagerie sur l’application intranet de gestion des petits colis + ventilation vers les lieux de distribution.

2. Expédition marchandises (Clients externes / interco ou IAM)

• Préparation des commandes sur MHS

• Maitriser le processus CLEAR TO SHIP, CARGO EXECUTION sur MHS

• Identification avec étiquettes GALIA

• Check & Load

• Sortie marchandises sur SAP/MHS + ASN spécifiques selon clients

• Réédition des bons de livraison et factures sur SAP

• Validation des documents selon procédure

• Maitriser la procédure BREXIT (Edition des Factures ProForma sur SAP, Identification des marchandises avec les documents d’exportations T1, préparer les dossiers d’une expédition sous T1)

• Archiver les documents

3. Préparation et expédition Débranding

• Réceptionner et contrôler les arrivages à destination du Débranding

• Organiser, trier et transférer dans l’ordre des priorités vers le poste de Débranding

• Assurer la manutention du poste de Débranding vers la zone d’expédition

• Gérer l’approvisionnement des nameplates

• Préparer les identifications + mouvements sur MHS

• Communiquer par mail / téléphone avec le PFK + prestataire logistique + équipe Europe

4. Préparation et envoi des commandes pour les Protos via les AGV

• 96GR (petits composants) / 96OS (gros composants) / 96 OB (obsolètes)

5. Dépannage des AGV

• Dépannage de base

• Interpréter les messages d’alarme

• Savoir effectuer un back-up de situation et communiquer au responsable

• Supprimer la cause de l’alarme

• Remettre l’AGV sur un nœud (position de démarrage)

• Relancer l’AGV

6. Dépannage des AMR

• Dépannage de base

• Interpréter les messages d’alarme

• Supprimer la cause de l’alarme

• Supprimer une mission dans la GMS

• Remettre l’AMR sur un QR code

• Relancer l’AMR

Activités de la 3^ème famille :

1. Remplacement du leader flux physiques

• Organisation de l’équipe + gestion des urgences et communication avec le reste de l’entreprise.

2. Maîtrise des AGV / MHS

• Être capable de résoudre toute situation de blocage

• Savoir utiliser le système AGV en semi-automatique.

• Savoir enlever une vis plantée dans une roue d’AGV

• Savoir procéder au nettoyage des scanners selon la procédure

• Être capable de renseigner la check list mensuelle des AGV

• Ouverture et fermeture des lignes et voies de circulation par MHS

• Être capable de modifier un compteur Empty FG sur la plateforme MHS pour le réapprovisionnement des racks vides

• Être capable d’activer ou de désactiver des lieux de livraison AGV sur MHS dans le cadre d’une neutralisation ou mise en service d’allée

3. Maîtrise des AMR

• Être capable de résoudre toute situation de blocage

• Savoir procéder au nettoyage des scanners selon la procédure

• Être capable de renseigner la checklist hebdomadaire des AMR

4. Remplacement de l’administratif messagerie (UPS / DHL)

• Traiter les demandes SAP et demandes intranet

  • Savoir sortir les factures commerciales sur SAP

  • Savoir établir des factures Proforma

  • Maîtrise des logiciels UPS et DHL

  • Être capable de fournir les éléments de tracking aux demandeurs et effectuer les suivis demandés

  • Renseigner les numéros de tracking UPS/DHL sur les BL SAP

  • Gestion des demandes Emballages sur GPM

  • Gestion de l’activité de reconditionnement

  • Emet les demandes de personnel pour la semaine S+1 à la production en fonction des plannings établis