Entre

L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

Et :

• Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical – convoqué – présent

• Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical convoqué – présent

• Le syndicat CGTR, représenté par , délégué syndical convoqué – présent

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord définit les conditions d'accès et de mise en place de l’expérimentation du « Tiers-Lieux » au sein de l’Association Frédéric Levavasseur.

Le recours au dispositif « Tiers-Lieux » sera mis en place en faveur des salariés de l’Association dans les situations de cas de force majeure, de grosses intempéries, de manifestations sur les routes, de cyclones et de fermeture de routes.

PREAMBULE

L’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail et la création de nouveaux espaces à mi-chemin entre le bureau et le domicile apparaissent, depuis quelques années, comme un mouvement de fond qui vient modifier les habitudes établies.

Dans le cadre la continuité de la Qualité de Vie au Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif relatif à l’expérimentation sur la mise en place du « Tiers-Lieux » pour une durée de 24 mois à compter du 1er novembre 2019.

Le présent accord sur l’expérimentation du « Tiers-Lieux » porte sur les modalités de mise en place, son application, son suivi et son accompagnement ainsi que sur sa durée et son entrée en vigueur.

Le présent accord sur l’expérimentation du « Tiers-Lieux » a pour objectifs de :

• Permettre une meilleure conciliation vie professionnelle / vie privée, tout en maintenant la dynamique d’équipe

• Améliorer les conditions de travail sur le poste de travail concerné.

• Réduire les temps de transport (prévention des risques routiers, diminution des coûts, réduction des émissions polluantes)

• Maintenir la productivité individuelle et collective

• Améliorer l’efficacité collective

• créer du lien entre les professionnels de l’Association

• apporter un renfort aux équipes

Article 1 – Champ d'application et objet

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Frédéric Levavasseur.

Les tiers-lieux, appelés aussi espaces de travail collaboratif, désignent ces lieux de travail partagés, utilisables de manière flexible. Ils permettent aux salariés de travailler à distance, à proximité de leur domicile, dans des lieux aussi bien équipés et aménagés que leur établissement respectif.

Le « Tiers-Lieux » est mis en place uniquement dans les établissements et services appartenant à l’Association Frédéric Levavasseur.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au « Tiers-Lieux »

Le « Tiers-Lieux » n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions. Le directeur en concertation avec le cadre de proximité veillera si les conditions sont réunies afin d’autoriser le « Tiers-Lieux ». Les conditions organisationnelles devront être réunies. La fonction doit le permettre.

Les parties conviennent que le « Tiers-Lieux » est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au « Tiers-Lieux » les salariés :

• disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du « Tiers-Lieux »),

• occupant un poste dont l’exécution en « Tiers-Lieux » est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,

Article 3 – Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle

Les parties rappellent que le « Tiers-Lieux » s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le « Tiers-Lieux » au salarié, dont le refus ne peut pas être, par définition, un motif de sanction ou de rupture du contrat de travail.

L’organisation du « Tiers-Lieux » repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Article 4 – Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre de l’expérimentation du « Tiers-Lieux » fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Il précisera notamment :

• le lieu d’exercice du « Tiers-Lieux »,

• les modalités d’exécution « Tiers-Lieux » du (le jour convenu, plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté...) dans le respect de l’article cité du présent accord.

• les conditions de réversibilité telles que définies aux articles cités du présent accord,

• les accès mis à disposition du salarié

A la signature de son avenant de travail, le salarié recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au « Tiers-Lieux » (accord expérimental relatif au « Tiers-Lieux », charte informatique).

Article 5 – Modalités d’organisation de l’activité du salarié

Organisation de la fonction du « Tiers-Lieux ».

La fonction exigée du salarié doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’AFL.
A l’issue de chaque jour en « Tiers-Lieux », le salarié enverra un mail à son responsable afin de lui faire un compte-rendu synthétique de son activité réalisée lors de sa journée de « Tiers-Lieux ».

Article 6 – Contrôles

Contrôle de la charge de travail

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Un entretien entre le salarié en situation de « Tiers-Lieux » et son cadre de proximité sera réalisé dès le retour du salarié sur son poste initial. Cet entretien doit permettre de faire un point sur le « Tiers-Lieux ». Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu établi par le cadre de proximité et conjointement signé par les deux parties et sera remis à la DRH.

Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de « Tiers-Lieux » gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’AFL.
Afin de tenir compte du principe du respect de la vie privée, le cadre de proximité, en concertation avec le salarié, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au salarié de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures ou 39 heures ou 38 heures) pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

Article 7 – Environnement et équipement de travail

Les établissements de l’Association doit pouvoir accueillir les salariés bénéficiant du Tiers-Lieux.

Le salarié devra s’assurer que l’établissement qui l’accueille bénéfice d’un espace de travail dédié disponible notamment en terme d’outils informatique, accès internet. L’environnement doit être propice au travail et à la concentration. La liste des établissements de l’Association pouvant accueillir les salariés en Tiers-Lieux sera annexée au présent accord.

Article 8 – Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés.

Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de « Tiers-Lieux » est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la «Charte informatique qui lui sera communiquée lors de la conclusion de l’avenant et qui est également disponible sur le site intranet de l’Association.

Le salarié porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin ...) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le salarié reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’AFL. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Article 9 – Actions de communication

L’AFL communiquera sur la mise en œuvre de cette nouvelle forme d’organisation du travail. Un bilan sera présenté au Comité d’entreprise et au CHSCT ou au Comité Social et Economique.

Mise en place d’une Commission de suivi de l’expérimentation sur le « Tiers-Lieux »

Une commission paritaire est constituée pour s’assurer de la bonne application du présent accord de l’expérimentation sur le « Tiers-Lieux ». Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d’une délégation des représentants de la direction composée d’autant de membres.

Elle se réunit à la fin de chaque année d’expérimentation à l’initiative de la Direction pendant toute la durée de l’expérimentation sur le Tiers-Lieux, afin d’effectuer un bilan sur la base des indicateurs suivants :

- Nombre de salarié par catégories professionnelles, par emplois et par établissement

- Répartition femmes / hommes,

- Nombre de demandes acceptées / refusées,

- Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les salariés et/ou les responsables ;

- Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés,

- Eventuels accidents intervenus en « Tiers-Lieux »,

Au vu de ce bilan elle pourra proposer des aménagements à apporter dans la négociation de l’accord qui sera négocié à l’issue de cette expérimentation.

Article 10 – Dispositions finales

Mise en œuvre de l’accord

Les salariés seront identifiés comme tels dans un registre.

Durée de l’accord

Le présent accord sur l’expérimentation du Tiers-Lieux est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. La mise en place du Tiers-Lieux sera effective au 1er novembre 2019.

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'AFL et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Réunion et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis.

De plus, un exemplaire de ce présent accord sera transmis à l'Inspection du Travail de Saint-Denis.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires, le 10 septembre 2019.

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat CFTC,

Directeur général délégué syndical

Pour le syndicat CGTR, Pour le syndicat UNSA,

délégué syndical délégué syndical