Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR (Siège)

Entre

L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

Et :

Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical convoqué – présent, assisté par , salariée

Le syndicat CGTR, représenté par , délégué syndical - convoqué – présent,

Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical – convoqué – présent,

d’autre part,

Préambule :

Le Conseil d’Administration et la Direction Générale de l'Association Frédéric LEVAVASSEUR, désireux d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés décident d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après négociées avec les organisations syndicales représentatives de l’Association :

Il est rappelé que Conformément à l’article 7 de la loi précitée ci-dessus, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il est rappelé également que la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 autorise le versement, sous conditions, d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« PEPA ») en franchise de cotisations de sécurité sociale et exonérée et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Objet

Eu égard aux conditions d’application définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au titre de l’exercice fiscal 2021. Cet accord est à durée déterminée et n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2021.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Article 3 – Faits générateurs de la prime

La prime exceptionnelle dite “PEPA” est versée sous réserve de l’application des dispositions légales telles que définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association à l’exception de l’entreprise adaptée les Tidalons et des usagers de l’ESAT Tidalons.

Article 5 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours à la date de versement fixée à l’article 8.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont exclus du versement de la prime : les intérimaires, les stagiaires, les salariés mis à disposition, les bénévoles, les salariés du service civique, les enseignants mis à disposition de l’éducation nationale, les professionnels non-salariés (intervenants libéraux..).

Article 6 – Modalités d’application

Dans la mesure où les conditions énumérées dans l’article 3 – Faits Générateurs de la Prime – sont satisfaites, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 1 000 € brut (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Ce montant sera réduit, prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’absence sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime selon le barème suivant :

• De 0 jour d’absence calendaire à 120 jours : 1 000 €

• Plus de 121 jours d’absences calendaires : 500 €

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux partiel

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

• Les accidents de travail

• Les maladies professionnelles

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis comme indiqué ci-avant.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 7 – Régimes social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1.000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Dans ce cas, cette prime de 1.000 € est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CFP-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) et de la participation-construction.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ».

Article 8 – Versement de la prime

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime sera versée en une fois au mois de décembre de l’année 2021.

Article 9 – Information

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association Frédéric Levavasseur en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS de la Réunion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 10 novembre 2021.

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat UNSA,

, Directeur général , délégué syndical

Pour le syndicat CGTR, Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,

, délégué syndical , délégué syndical