Accord d'entreprise "VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID19" chez ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR (Siège)

Entre

L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

Et :

• Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical convoqué – présent, assisté par salariée

• Le syndicat CGTR, représenté par , délégué syndical - convoqué – présent

• Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical – convoqué – présent, assisté par , salariée

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association à l’exception de l’entreprise adaptée les Tidalons.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime : les intérimaires, les stagiaires, les salariés mis à disposition, les bénévoles, les salariés du service civique, les enseignants mis à disposition de l’éducation nationale, les professionnels non-salariés (intervenants libéraux..).

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

La prime exceptionnelle sera versée comme suit :

Pour l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 2, ayant exercé au minimum 30 jours calendaires sur la période de référence allant du 1er mars au 30 avril 2020 :

• A hauteur de 1 000 € (mille euros) pour les bénéficiaires présents sans absence ou ayant une ou des absences inférieures à 15 jours sur la période de référence ;

• A hauteur de 500 € (cinq cents euros) pour les bénéficiaires présents ayant eu une ou des absences de 15 jours à 30 jours sur la période de référence ;

• Aucune prime ne sera versée aux bénéficiaires ayant eu une absence ou des absences représentant 31 jours et plus sur la période de référence.

Les absences sont calculées en jours calendaires (tous les jours de la semaine, dimanche et jours fériés inclus).

La prime ne fera pas l’objet de proratisation en fonction du temps de présence contractuelle sur la période de référence, ni du temps de travail.

Les salariés non présents dans les effectifs au moment du versement de la prime au 31 juillet 2020 mais remplissant l’ensemble des critères d’éligibilité seront bénéficiaires de la prime.

La présence est définit comme suit :

• Travail sur site

• Télétravail

• Congé payés

• Jours de RTT

• Jours de récupération

• Congés Trimestriels

• Enfant malade

• Evènement familial

• Maladie professionnelle, Accident de travail imputable au virus COVID-19

• Accident de travail intervenu pendant la période de confinement du 17 mars 2020 au 30 avril 2020

• Congé parental partiel

• Mi-temps thérapeutique

L’absence est définit comme suit :

• Maternité/paternité

• Arrêt COVID-19 (Garde d'enfant, Personnes vulnérables, Personnes proches d'une personne vulnérable)

• Arrêt maladie (ALD y compris), Accident de travail, maladie Professionnelle

• Activité partielle (Garde d'enfant, Personnes vulnérables, Personnes proches d'une personne vulnérable)

• Formation

• Congé parental totalement

• Congé sabbatique

• Absence sans solde

Pour les bénéficiaires exerçant dans différents établissements, le versement de la prime sera unique. Ils devront attester, auprès de leur employeur principal (quotité de travail la plus importante), de réunir une durée cumulée d’au moins 30 jours ; cet employeur principal sera alors chargé du versement de la prime. En cas d’égalité de quotité de travail entre les établissements, l’établissement dont le contrat est le plus récent sera considéré comme employeur principal.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Sur le fondement du critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, pour le personnel du Siège et les salariés exerçant dans les établissements à tarification unique Conseil Départemental, si l’exonération de charges sociales conformément aux dispositions légales ne rentre pas dans le cadre de la loi de finances rectificative, la prime exceptionnelle COVID-19 ou une partie de la prime sera versée dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) également exonérée de charges sociales conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 15 juillet 2020 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée au plus tard le 31 juillet 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 13 juillet 2020.

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat UNSA,

, Directeur général , délégué syndical

Pour le syndicat CGTR, Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,

, délégué syndical , délégué syndical