Accord d'entreprise "AVENANT 17 MODALITES ATTRIBUTION PRIME DECENTRALISEE" chez ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR (Siège)

Entre

L'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

Et :

• Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical convoqué – présent, assisté par , salariée

• Le syndicat CGTR, représenté par , délégué syndical - convoqué – présent

• Le syndicat CFDT Santé sociaux, représenté par élégué syndical – convoqué – présent

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet – durée

Le présent avenant convenu en application des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail.

Les médecins de ces établissements bénéficient également du versement de cette prime.

Article 3 – Modalités d'attribution

3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins, pharmaciens

La prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts, ou 3 % pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels. Le critère de distribution est l'existence d'une masse de salaire brut, c'est à dire somme versée au salarié de l’établissement, qui a le caractère de salaire et est, à ce titre, soumise aux cotisations de Sécurité Sociale.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens

La prime décentralisée représente 5% de la masse des salaires bruts. Le critère de distribution est l'existence d'une masse de salaire brut, c'est à dire somme versée au salarié de l’établissement, qui a le caractère de salaire et est, à ce titre, soumise aux cotisations de Sécurité Sociale.

Article 4 – Masse des salaires bruts

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

Tel est le cas, notamment :

. des indemnités pour travail de nuit,

. des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,

. des primes d’internat,

. de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,

. des primes fonctionnelles,

. de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02

. des avantages en nature,

. des indemnités de congés payés,

. des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée,

. des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,

. des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Sont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie (Il en va différemment pour les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet : cf. point 9), l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, les remboursements de frais.

Article 5 – Versement de la prime

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.

La prime décentralisée est versée dès lors que le montant de la masse de salaire brut du salarié est différent de zéro.

En cas d’absence de salaire dans le mois (absence sans solde, congé parental totale, congé sabbatique, etc...), montant de la masse de salaire brut du salarié est de zéro, la prime n'est pas due.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une proposition de révision dans les conditions de droit commun.

Article 7 – Affichage

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les établissements gérés par l’association sous la responsabilité de l'employeur.

Article 8 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 22 juin 2022.

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat UNSA,

, Directeur général , délégué syndical

Pour le syndicat CGTR, Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,

, délégué syndical , délégué syndical