Accord d'entreprise "ACCORD DE L'UES SOFTWAY MEDICAL SUR L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT L'UES" chez SOFTWAY MEDICAL (Siège)

ACCORD DE L’UES SOFTWAY MEDICAL SUR L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT L’UES

Entre les soussignes :

La Société SOFTWAY MEDICAL RADIOLOGIE, anciennement WAID SAS

S.A.S. au capital de 356 478 Euros

Dont le siège social est Route de la Côte d’Azur – Arteparc Bât. C– 13590 MEYREUIL

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro

B 342 504 297

La Société SOFTWAY MEDICAL
S.A.S au capital de 17 323 397,46 euros,
Dont le siège social est situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 315 985 135

La Société SOFTWAY MEDICAL SERVICES
S.A.S. A au capital de 5 900 000 euros,
Dont le siège social est situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 342 434 156

La Société SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENT
S.A. au capital de 4 462 500 euros

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 387 496 615

La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES, anciennement SNR

SAS au capital de 200 000 euros,

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 422 021 238

La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING

SAS au capital de 4 euros,

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés des Bouches du Rhône sous le numéro 832 635 023

Constituant ensemble, l’UES SOFTWAY MEDICAL, représentée par xxxxxxxxxxxx, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale.

D’autre part,

PREAMBULE

Au mois d’octobre 2017, la société FUJIFILM a fait apport de l’ensemble de son activité IT à la société SOFTWAY MEDICAL IMAGING, laquelle a ensuite été rachetée par la Société SOFTWAY MEDICAL à compter du 1er novembre 2017. Les accords collectifs applicables à ces salariés ont ainsi été dénoncés par l’effet de l’opération juridique.

La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING a été intégrée à l’UES SOFTWAY MEDICAL au mois de novembre 2018. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité harmoniser le statut collectif du personnel des sociétés composant l’UES et notamment celui des salariés de la société SOFTWAY IMAGING dans les conditions définies par le présent accord.

Article 1 : Temps de travail

Les Parties rappellent que le temps de travail au sein de l’UES est régi notamment par les dispositions de l’accord temps de travail en date du 15 janvier 2018.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés de la Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING, afin de compenser la perte de jours RTT liés à la dénonciation des accords FUJIFILM, bénéficieront d’une augmentation de salaire annuel de 1.000 euros bruts au titre de l’année 2019, soit une augmentation mensuelle de 83,34 euros brut.

Article 2 : ASTREINTES

Les parties rappellent que l’ensemble des sociétés composant l’UES sont soumises au dispositif d’astreinte tel qu’il est prévu par l’accord en date du 1^er janvier 2012 et son avenant du 1er janvier 2012. A titre informatif, il est rappelé que la compensation financière des astreintes effectuées les weekends et les jours fériés sera de 60 euros bruts pour une astreinte de 12h et de 80 euros bruts pour une astreinte de 24h.

Article 3 : INDEMNITE DE FRAIS DE REPAS

Les parties rappellent que les sociétés composant l’UES sont soumises aux règles de la TRAVEL POLICY et perçoivent dans ce cadre, des tickets restaurant d’une valeur de 9,00 €.

Afin de compenser la différence de prise en charge des frais de repas résultant de la dénonciation des accords FUJIFILM, le personnel de la Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING bénéficiera d’une augmentation de salaire selon les modalités suivantes :

• 1.500 euros versés en douze mensualités du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, soit 125 euros brut par mois ;

• 1.000 euros versés sous forme de prime exceptionnelle pour l’année 2019, dont 500 euros sur le bulletin de salaire du mois de juin 2019 et 500 euros sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019, sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise à la date du versement.

Ces milles euros seront ensuite versés en douze mensualités sur l’année 2020 et intégrés au salaire de base des salariés concernés (ayant bénéficié de l’indemnité repas de 18€), soit une augmentation mensuelle de 83,34 euros brut par mois en 2020.

Article 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à la Direccte avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les représentants du personnel.

Article 6 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

La dénonciation totale ou partielle du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de toute partie signataire ou adhérente, moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Article 7 : publicite et dépôt

Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE PACA via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paragraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE PACA via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à la Meyreuil le 20 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES SOFTWAY MEDICAL, Madame xxxxxxx , DRH

Pour la SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical