Avenant du 10 mars 2021 portant révision de
l’accord d’entreprise du 26 mars 2008

Entre :

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par ______________, Responsable Ressources Humaines et ________________, Directeur Industriel, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT : _______________ 

Pour FO : ________________

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la signature d’un accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 10 mars 2021 les signataires du dit accord se sont engagés à modifier les dispositions portant sur l’organisation des congés payés de l’accord d’entreprise du 26 mars 2008.

En effet, compte tenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation des congés d’été afin d’assurer une meilleure gestion de la production et, de fait, un meilleur service client, les parties se sont entendues pour réviser l’accord du 26 mars 2008 dans certaines de ses dispositions concernant l’organisation des congés payés afin de modifier les modalités de prise des 20 jours ouvrés de congés payés lors de la fermeture annuelle de l’entreprise.

Le présent avenant de révision intervient dans ce contexte.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise HEULIEZ BUS.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES

Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise du 26 mars 2008, relatives à l’organisation des congés payés :

• 2^e et 3^e paragraphes de l’article « ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS D’ARTT », du chapitre XV de la Partie « Personnel 1^er collège » (coef 140 à 240 inclus) ,

• 2^e et 3^e paragraphes de l’article « ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS D’ARTT » du chapitre VI de la Partie « Personnel 2^e collège » (256 à 395 inclus ) ,

• 2^e et 3^e paragraphes de l’article « ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS D’ARTT » du chapitre VI de la Partie « Personnel 3^e collège » (cadres position I, II, IIIA, IIIB, IIIC),

précédemment rédigées comme suit et de la même façon au sein de ces trois parties :

« Chaque salarié pourra disposer d’un minimum de 35 jours non travaillés :

20 jours de fermeture annuelle (4 semaines) seront décidés par la direction et positionnés entre les semaines 30 et 34, 15 jours bloqués (3 semaines) et 5 jours ouvrés accolés (1 semaine) avant ou après au choix du salarié. Ces 20 jours de fermeture annuelle seront décidés par la direction en accord avec les signataires de l’accord entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. »

sont remplacées chacune au sein de chacune de ces trois parties dans leur intégralité par les dispositions suivantes :

Chaque salarié pourra disposer d’un minimum de 35 jours non travaillés (pour une année complète de présence) :

20 (vingt) jours ouvrés de congés payés (4 semaines) à prendre pendant la fermeture annuelle de l’entreprise. Ces 20 (vingt) jours consécutifs (4 semaines) seront accolés et positionnés durant la fermeture annuelle de l’entreprise qui interviendra entre les semaines 29 et 34 de l’année civile (les semaines 29 et 34 étant comprises dans les semaines pouvant être concernées par la fermeture annuelle).  La direction décidera des dates des 20 (vingt) jours (4 semaines) de cette fermeture annuelle durant la période référencée ci-dessus. Ces dates seront communiquées par la Direction au préalable lors d’un CSE au mois de février. A titre exceptionnel, pour l’année 2021, elles seront communiquées lors d’un CSE au mois de mars.

En contre-partie, il est attribué aux salariés remplissant les conditions d’ancienneté, un jour ou des jours d’ancienneté selon les dispositions suivantes :

1^er collège et 2^ème collège

Salariés coefficients 140 à 240 – 255 à 395 inclus

3^ème collège Ingénieurs et cadres

Position I, II, IIIA, IIIB, IIIC

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant,

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 6 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par tous moyens.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Rorthais, le 10 mars 2021

______________ ______________
Responsable Ressources Humaines Directeur Industriel

HEULIEZ BUS HEULIEZ BUS

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT Pour la CFDT

_______________ _________________

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour FO

______________

Délégué Syndical