Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place d'un dispositif d'Activité Partielle Longue Durée au sein de l'entreprise Heuliez bus" chez HEULIEZ BUS (Siège)

Entre :

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par ________________, Responsable Ressources Humaines et ____________________, Directeur Général Délégué, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour l’organisation syndicale CFDT : _____________________, _____________________ 

Pour l’organisation syndicale FO : _____________________

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Chapitre 1 : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Les éléments du diagnostic sont présentés en annexe et complétés par l’analyse ci-dessous.

Jusqu’en 2021, la société Heuliez Bus proposait des véhicules avec 4 types de motorisations : véhicules diesel, hybrides, gaz et électriques.

C’est ainsi qu’en 2021, 523 unités ont été produites sur le site de Rorthais, avec la répartition par énergie qui a été la suivante :

Diesel : 139

Hybride : 47

GNV (gaz) : 104

Electrique : 233

Compte tenu du potentiel de développement important du marché de l’électrique pour les prochaines années, notre société s’est spécialisée dans la production de bus électriques à partir de janvier 2022, et a ainsi arrêté la production de véhicules diesel, hybrides et gaz.

Toutefois, la société Heuliez Bus a subi, en 2022, un décalage dans la prise de commandes de véhicules électriques compte tenu de la crise du covid 19 qui a particulièrement affecté son activité à l’export sur le marché européen.

Ce décalage dans la prise de commandes a entraîné une réduction de l’activité à 365 véhicules sur l’année (vs 523 toutes énergies confondues en 2021).

C’est ainsi que nous avions conclu un accord collectif portant sur la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée au sein de notre société, pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 et que nous avons placé ponctuellement plusieurs de nos salariés en activité partielle longue durée sur les mois de janvier, février et mars 2022. Les données précises du bilan du recours à l’APLD ont d’ailleurs été transmises à la DREETS et aux représentants du personnel.

Pour l’année 2023, plusieurs éléments peuvent de nouveau rendre nécessaire le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

Tout d’abord, nous avons de nouveau à faire face à un décalage de certaines de nos commandes.

L’une des raisons de ce nouveau décalage de commandes est que de nombreuses agglomérations et communes attendent l’avis de l’ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) sur leur projet d’achat de bus électriques pour le marché français.

L’Etat conditionne en effet l’obtention de la subvention pour l’achat de bus électriques à cet avis de l’ADEME. Or, certains de nos clients potentiels restent encore dans l’attente de cet avis et ont donc mis en attente leur projet d’achat de bus électriques. Il est précisé par ailleurs que l’avis de l’ADEME n’est pas délivré de façon systématique et que certains de nos clients potentiels peuvent faire face à des refus remettant en cause le volume de leur commande, voire leur commande en elle-même.

A mi-décembre 2022, le nombre de véhicules mis en attente est estimé à 35.

Par ailleurs, notre taux de couverture en commandes pour l’année 2023 s’élève à 34% à mi-décembre 2022. Cela signifie que sur le nombre de commandes prévisionnelles pour 2023, seules 34% sont signées et définitives. Cela entraîne une incertitude quant au nombre de commandes effectives pour 2023.

En outre, sur les années précédentes, ce taux de couverture était plus élevé (cf Annexe 1).

Un marché en baisse de 25% en 2022 par rapport à 2021 et un nombre très important de concurrents sur le marché du bus électrique sont parmi les principales raisons de cette diminution.

Enfin, nous pouvons craindre de nouvelles difficultés d’approvisionnement, principalement sur des composants électroniques et de matières premières, notamment les cellules de batteries de traction (dépendance de l’Asie pour les cellules de nos batteries).

L’annexe 2 indique l’évolution entre 2019 et 2022 du coût des reprises (charge de travail additionnelle réalisée en dehors du process d’assemblage normal) qui sont dues aux retards fournisseurs.

Même si des commandes plus importantes à compter du 2nd trimestre 2023 laissent présager une meilleure activité, les éléments cités ci-dessus peuvent rendre nécessaire le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sur 2023.

Afin d’atténuer le recours à ce dispositif, la société Heuliez Bus et les organisations syndicales représentatives ont toutefois convenu la mobilisation de jours de récupération liés à l’annualisation du temps de travail avant de recourir au dispositif d’APLD.

L’entreprise analysera également les possibilités de recours au dispositif de prêt de main d’œuvre à but non lucratif avec les entreprises du bassin d’emploi.

Chapitre 2 : Champ d’application du recours à l’activité partielle longue durée

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’entreprise Heuliez Bus.

Article 2.1 – Les activités de l’établissement concernées par l’APLD :

Le présent accord définit le recours au dispositif d’APLD sur les activités de production et de soutien production de l’entreprise Heuliez Bus telles que définies au sein de l’annexe 3 du présent accord.

Article 2.2 – Les salariés concernés par l’APLD

Les parties au présent accord actent du recours à l’APLD pour le personnel des activités définies à l’article précédent et ce quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Le dispositif d’APLD permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salarié(e)s en position d’activité réduite par établissement ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service, une activité ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.

En outre, le dispositif APLD peut conduire à placer des salariés en activité réduite par roulement.

La définition du personnel concerné par l’APLD fera l’objet d’une mise à jour pour chaque période concernée. Elle fera l’objet d’une information en CSE à travers la diffusion de la note « horaires ». En cas de modification de cette note « horaires », un CSE extraordinaire se tiendra et la note « horaires » sera communiquée aux salariés au plus tard 7 jours calendaires avant le jour de survenance de la modification.

La demande d’indemnisation sera ajustée selon les présences au travail ou en télétravail et les congés divers/repos pris.

Chapitre 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Les dispositions législatives imposent que l’accord définisse la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise.

La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié et en moyenne sur la durée d’application de l’APLD telle que prévue par le présent accord.

Son application ne fait pas obstacle à la suspension temporaire totale de l’activité.

Pour la société Heuliez Bus, cette réduction sera de 20% de la durée légale du travail (soit 320h00 pour une année complète de travail par salarié) pour la durée du présent accord et pour l’ensemble des secteurs d’activité.

Cette réduction du temps de travail appliquée n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur (annualisation avec variation d’horaire permettant un aménagement du temps de travail sur l’année civile).

Chapitre 4 : Modalités d’indemnisation

4.1 Indemnisation activité partielle

Le/la salarié(e) placé(e) en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions légales relatives au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération minimale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 8,76€ et la rémunération maximale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le plancher de 8,76€ ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

4.2 Modalités de mobilisation de jours de repos

Il est précisé qu’il est convenu de mobiliser les jours de récupération liés à l’annualisation du temps de travail avant de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée.

Les salariés auront par ailleurs la possibilité d’avoir recours aux jours épargnés au sein de leur compte épargne temps afin de diminuer le nombre de jours qui leur seront imputés au titre de l’activité partielle, sans plafonnement et sans respect du délai de prévenance.

Chapitre 5 : Engagements en matière d’emploi

Article 5.1 – Les publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis à- vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois des salarié(e)s ayant été effectivement placé(e)s en activité partielle longue durée.

Article 5.2 – La durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif APLD et s’appliquent durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 5.3 – Maintien de l’investissement dans la formation par alternance

L’employeur s’engage à maintenir sur 2022/2023 son investissement dans la formation par alternance.

Sur la totalité de l’année 2022, le nombre moyen d’alternants est de 25,25 soit 5,92% de l’effectif annuel moyen de CDI d’Heuliez Bus.

Cet engagement est sous réserve de la réception de candidatures compatibles avec les offres publiées par l’entreprise.

Chapitre 6 : Engagements en matière de formation

L’employeur s’engage à mettre à profit les périodes d’activité partielle pour conduire des actions de formation et pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Plus globalement et malgré le contexte expliqué précédemment, l’entreprise s’engage également à maintenir sur 2023 un volume d’heures de formation similaire à celui des années précédentes (soit environ 7000 heures de formation).

Il sera fait appel notamment au dispositif Fonds National pour l’Emploi formation (FNE Formation).

Les salariés qui suivent une formation pendant une période d’activité partielle sont placés en activité partielle et seront indemnisés dans ce cadre. L’entreprise s’engage par ailleurs à maintenir 100% du salaire net habituel des salariés en formation pendant l’activité partielle.

Pour finir, les salariés peuvent faire des formations individuelles dans le cadre du CPF / transition professionnelle pendant la période d’activité partielle. L’assistante sociale et le service ressources humaines sont à la disposition des salariés pour les accompagner si besoin dans les démarches administratives.

Chapitre 7 : Modalités d’information du Comité Social et Economique, des organisations syndicales signataires et des salariés

Article 7.1 – Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) d’Heuliez Bus est informé mensuellement de la mise en œuvre du dispositif APLD.

Cette information est communiquée au cours d’une réunion du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les informations transmises porteront sur :

- Le nombre d’heures d’activité partielle prévisionnelles pour le mois à venir à travers la note « horaires »

- Le nombre d’heures d’activité partielle réellement imputées sur le mois précédent

- Les activités et/ou services concernés par le dispositif 

- Le point sur l’activité de l’entreprise et ses perspectives 

Pendant cette réunion du CSE sera présentée la consommation, par service, des jours accordés au titre de l’annualisation du temps de travail. Un point sera également fait sur les formations réalisées pendant la période d’activité partielle.

Un point plus détaillé sur le suivi des actions de formations sera réalisé quant à lui en commission formation.

Article 7.2 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires

L’information quant à la mise en œuvre de l’accord se fera par le biais d’une réunion tous les 2 mois avec les organisations syndicales signataires.

Cette réunion portera également sur les difficultés d’application du présent accord et la définition des solutions à mettre en œuvre pour y remédier.

Article 7.3 – Modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen.

La copie de cet accord sera également disponible sur le réseau interne de l’entreprise.

Cet accord sera également consultable au sein du service ressources humaines.

Chapitre 8 : Demande de validation de l'accord collectif

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée.

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

Chapitre 9 : Renouvellement du recours d’activité partielle longue durée

L'autorisation délivrée par l’administration peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan que l'employeur adresse au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), avant l'échéance de chaque période d'autorisation, et qui porte sur le respect des engagements en matière :

-  d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

-  d'information des organisations syndicales signataires de l'accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Le bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.

Chapitre 10 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Chapitre 11 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées par les articles L2261-7-1 et L2262-8 du code du travail.

Chapitre 12 Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Chapitre 12 : Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :

• Déposer sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords le présent accord ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .

A Rorthais, le 20 décembre 2022

______________ _____________________
Responsable Ressources Humaines Directeur Général Délégué

HEULIEZ BUS HEULIEZ BUS

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT Pour la CFDT
________________ _______________________

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour FO

_________________

Délégué Syndical